Arrêt n°1110 du 19 septembre 2019 (18-13.469) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C201110

Sécurité sociale - assurances sociales du régime général

Rejet

Demandeur(s) : Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Défendeur(s) : société Generali IARD, société anonyme ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018), que M. X..., affilié à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS), ayant été victime, le 13 septembre 2011, d’un accident de la circulation routière imputable à un tiers assuré par la société Generali IARD (l’assureur), la CNMSS a infligé à cet assureur une pénalité d’un certain montant pour avoir omis de l’en aviser ; que l’assureur a contesté cette pénalité devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la CNMSS fait grief à l’arrêt d’annuler la pénalité, alors, selon le moyen :

1°/ que l’assureur du tiers responsable doit informer la caisse d’assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l’accident ou des lésions ; que l’assureur du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation d’information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l’article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l’obligation d’information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu ; qu’il s’ensuit qu’en jugeant, pour annuler la pénalité appliquée par la CNMSS, que l’assureur du tiers responsable avait satisfait à son obligation légale d’information, dès lors qu’il avait « dans le délai prévu par la loi, avisé de l’accident la CPAM du Puy-de-Dôme où résidait cet assuré », cependant qu’elle retenait que la victime ne relevait pas du régime général de sécurité sociale mais d’un régime spécial de sécurité sociale, en l’occurrence celui des militaires, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1 III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ;

2°/ que l’assureur du tiers responsable doit informer la caisse d’assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l’accident ou des lésions ; que l’assureur du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation d’information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l’article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l’obligation d’information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu ; qu’en retenant, dès lors, pour annuler la pénalité appliquée par la CNMSS, que l’assureur du tiers responsable n’avait pas à rechercher, parmi les caisses spéciales existantes, la Caisse spéciale dont relevait la victime, alors même que les textes imposent à l’assureur du tiers responsable d’informer l’organisme de sécurité sociale dont relève la victime, la cour d’appel a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ;

3°/ que l’assureur du tiers responsable doit informer la caisse d’assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l’accident ou des lésions ; que l’assureur du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation d’information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l’article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l’obligation d’information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu ; qu’il suit de là qu’en subordonnant l’application de la pénalité à la démonstration d’une faute de l’assureur du tiers responsable, alors que la pénalité est exigible du seul fait du non-respect par ce dernier de l’obligation d’information de l’organisme de sécurité sociale dont relève la victime dans le délai de trois mois suivant la date de survenue de l’accident, la cour d’appel a violé les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’aucune disposition législative ne rend l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l’article L. 713-19 du même code ;

Et attendu que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Prétot
Rapporteur : M. Cadiot
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano