Arrêt n° 1100 du 11 juin 2009 (08-16.089) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne

Défendeur(s) : M. N... X...  ; la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne,

contre deux arrêts rendus les 8 novembre 2004 et 26 novembre 2007 par la cour d’appel de Paris (17e chambre, section A), dans le litige l’opposant :

1/ à M. N... X...,

2/ à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l’arrêt du 8 novembre 2004 :

Vu l’article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 8 novembre 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l’encontre de cette décision ;

D’où il suit qu’il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l’arrêt du 26 novembre 2007 :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 29 janvier 2001, M. X... a été victime, à la sortie de la gare SNCF de Maisons-Alfort, d’un accident lui ayant occasionné des blessures, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) comme accident du travail ; qu’à la suite d’une expertise du 18 août 2001 ordonnée en référé, M. X... a assigné la SNCF en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; que le 8 novembre 2004, sur appel interjeté par M. X..., la cour d’appel de Paris a déclaré la SNCF responsable des dommages subis par la victime et ordonné avant dire droit une seconde expertise, remise le 25 juillet 2005 ; qu’elle a liquidé le préjudice de la victime par arrêt du 26 novembre 2007 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de condamner la SNCF à ne lui payer qu’une certaine somme, alors, selon le moyen :

1/ que l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 n’a pas modifié l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale relatif au recours des organismes sociaux contre les tiers responsables d’accidents du travail ; que la réforme législative intervenue en 2006 n’a donc pas vocation à s’appliquer au recours exercé par la caisse à l’encontre de la SNCF, responsable de l’accident de trajet survenu à M. X... ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;

2/ que la loi nouvelle ne peut s’appliquer immédiatement aux instances en cours si cette application immédiate a pour effet de remettre en cause les droits acquis d’une partie au litige ; que l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui dispose que « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont prise en charge » porte atteinte aux droits acquis des caisses de sécurité sociale normalement subrogées dans les droits des victimes ; qu’en jugeant que la loi nouvelle s’appliquait immédiatement aux instances en cours, quelle que soit la date du fait générateur, la cour d’appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi posé par l’article 2 du code civil et l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;

3/ qu’en tout état de cause, dans son avis rendu le 29 octobre 2007, la Cour de cassation a affirmé le principe de l’application immédiate de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 aux événements ayant occasionné le dommage survenu avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, sous réserve que le montant de l’indemnité due à la victime n’ait pas été définitivement fixée ; qu’en affirmant que « la loi nouvelle s’applique immédiatement aux instances en cours, quelle que soit la date du fait générateur », sans examiner si la condition posée par la Cour de cassation dans son avis était ou non remplie, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 2 du code civil et de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;

Mais attendu que l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne s’applique lorsque l’accident relève de la législation sur les accidents du travail ; qu’il régit les événements ayant occasionné ce dommage quelle que soit la date de leur survenance, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime, qui dépend notamment de l’étendue du recours des tiers payeurs, n’a pas été définitivement fixé ;

Et attendu que l’arrêt par lequel la cour d’appel a liquidé le préjudice de M. X... est postérieur à l’entrée en vigueur de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de condamner la SNCF à ne lui payer qu’une certaine somme, alors, selon le moyen, que les caisses d’assurance maladie peuvent réclamer au tiers responsable le remboursement de toutes les indemnités journalières versées à l’assuré en raison de l’accident dont il a été victime ; qu’en l’espèce, la caisse réclamait à la SNCF le remboursement des indemnités journalières versées à M. X... jusqu’au 25 octobre 2001, date de consolidation retenue par l’expert ; qu’au soutien de cette demande, elle exposait que les indemnités journalières versées au-delà de la période d’ITT retenue par l’expert et jusqu’à la date de consolidation, étaient en lien de causalité direct et certain avec l’accident dans la mesure où le salarié, atteint d’un déficit fonctionnel permanent et inapte à exercer ses fonctions normalement, s’était trouvé contraint, après avoir repris son activité professionnelle, de démissionner pour trouver un emploi plus adapté à son handicap ; qu’elle concluait que sa démission était donc directement liée à l’accident dont il avait été victime ; qu’en déboutant la caisse de sa demande en retenant la démission volontaire de l’assuré, sans rechercher, ainsi que l’y invitait la caisse, si sa démission n’était pas une conséquence directe de l’accident, dès lors que restant atteint d’un déficit fonctionnel permanent il avait démissionné pour trouver un emploi plus adapté à son handicap, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l’arrêt retient qu’il résulte du rapport d’expertise que M. X... a repris son travail le 5 juin 2001 sur un poste aménagé sans port de charges puis qu’il a démissionné et a retrouvé un emploi dans lequel il a ensuite été en arrêt de maladie pour une autre pathologie ; que l’expert a fixé la durée de l’incapacité temporaire totale de travail imputable à l’accident du 29 janvier 2001 au 4 juin 2001 ; que la caisse justifie le versement d’indemnités journalières de manière continue depuis l’accident jusqu’au 25 octobre 2001, date de la consolidation, par le fait que M. X... avait quitté son emploi de son propre chef ; que la durée de l’arrêt d’activité retenue par l’expert n’est contestée ni par la victime, ni par la SNCF, ni par la caisse, cette dernière étant mal fondée à soutenir que les indemnités journalières qu’elle a versées de façon ininterrompue au-delà de l’arrêt d’activité retenue par l’expert, nonobstant la reprise du travail par la victime le 5 juin 2001, puis la démission volontaire de M. X..., sont en lien de causalité avec l’accident ;

Que, par ces seuls motifs, la cour d’appel, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Attendu qu’il résulte du dernier de ces textes que la rente versée à la victime d’un accident du travail, indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu’en l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ;

Attendu que pour condamner la SNCF à ne payer à la caisse qu’une certaine somme, l’arrêt du 26 novembre 2007 retient que cette dernière entend exercer un recours sur le déficit fonctionnel permanent sans démontrer que la rente servie est destinée à réparer de manière incontestable un poste de préjudice personnel ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir rejeté les demandes de M. X... et de la caisse concernant la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, alors que la caisse avait demandé l’imputation de la moitié de la rente sur le déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l’arrêt du 8 novembre 2004 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ; la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 2 500 euros ;


Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Adida-Canac, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Odent