Arrêt n° 1099 du 11 juin 2009 (08-11.853) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : l’agent judiciaire du Trésor

Défendeur(s) : M.J-P... X... ; Mme C... Y..., épouse X... ;la Mutuelle d’assurances des artisans de France (MAAF) et autres

 


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Statuant sur le pourvoi formé par l’agent judiciaire du Trésor,

contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2007 par la cour d’appel de Paris (17e chambre, section A), dans le litige l’opposant :

1/ à M.J-P... X...,

2/ à Mme C... Y..., épouse X..., prise tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs,

3/ à la Mutuelle d’assurances des artisans de France (MAAF),

4/ à M. F... Z...,

5/ à Mme E... A...,

6/ à la société Axa France IARD,

7/ à Mme E... X...,

8/ à M. J... X...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Attendu qu’il résulte du troisième de ces textes que l’allocation temporaire d’invalidité versée à l’agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu’en l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette allocation indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été victime d’un accident de la circulation, constituant un accident de service, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la société MAAF, et le véhicule conduit par Mme A..., assuré auprès de la société Axa ; que, blessé et bénéficiaire d’une allocation temporaire d’invalidité versée par l’Etat, M. X..., ainsi que son épouse et ses deux enfants, ont assigné M. Z..., la société MAAF, Mme A..., et la société Axa en réparation de leurs préjudices, en présence de l’agent judiciaire du Trésor ;

Attendu que pour refuser d’imputer l’allocation sur l’indemnité réparant le poste du déficit fonctionnel et de condamner les défendeurs à payer les arrérages échus à l’agent judiciaire du Trésor, l’arrêt retient que la preuve n’est pas rapportée de ce que cette prestation indemnise de manière incontestable un poste de préjudice personnel ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a condamné M. Z..., la société MAAF, Mme A... et la société Axa à payer la somme de 150 euros à Mme X... et la somme de 70 euros chacun à E... X... et à J... X..., l’arrêt rendu le 5 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne M.J-P... X... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette l’ensemble des demandes présentées de ce chef ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Grignon Dumoulin, conseiller réferendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Ancel et Couturier-Heller ; SCP Baraduc et Duhamel ; Me Le Prado ; Me Odent