Arrêt n° 1098 du 11 juin 2009 (07-21.816) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : l’agent judiciaire du Trésor

Défendeur(s) : M. C... X... ; M. J... Y... ; la société Pacifica

 


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Statuant sur le pourvoi formé par l’agent judiciaire du Trésor,

contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2007 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (10e chambre B), dans le litige l’opposant :

1/ à M. C... X...,

2/ à M. J... Y...,

3/ à la société Pacifica,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Attendu qu’il résulte du troisième de ces textes que l’allocation temporaire d’invalidité versée à l’agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu’en l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette allocation indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., commissaire de police, a été victime d’un accident de la circulation, constituant un accident de service, dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Pacifica ; que, blessé et bénéficiaire d’une allocation temporaire d’invalidité versée par l’Etat, M. X... a assigné M. Y... et la société Pacifica en réparation de son préjudice, en présence de l’agent judiciaire du Trésor ;

Attendu que l’arrêt décide qu’en l’absence de préjudice professionnel ou d’incidence professionnelle, il n’y a pas lieu de déduire l’allocation versée à la victime ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit que M. X... avait droit à l’indemnisation de l’entier préjudice résultant de l’accident, l’arrêt rendu le 26 septembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l’agent judiciaire du Trésor et de M. X... ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M ; Grignon Dumoulin, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Ancel et Couturier-Heller - SCP Boutet