Arrêt n° 1097 du 11 juin 2009 (07-21.768) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : Mme M-L.... X..., épouse Y... ; M. M... Y... ; la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF)

Défendeur(s) : M. T... Z... ; la caisse primaire d’assurance maladie de Lyon

 


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Statuant sur le pourvoi formé par :

1/ Mme M-L.... X..., épouse Y...,

2/ M. M... Y...,

3/ la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF),

contre l’arrêt rendu le 6 novembre 2007 par la cour d’appel de Lyon (10e chambre civile), dans le litige les opposant :

1/ à M. T... Z...,

2/ à la caisse primaire d’assurance maladie de Lyon,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Donne acte à M. Y... de ce qu’il se désiste de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Attendu qu’il résulte du dernier de ces textes que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu’en l’absence de perte de gains professionnels ou d’incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M.Z... a été victime d’un accident de la circulation, constituant également un accident du travail, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) ; que la caisse primaire d’assurance maladie de Lyon lui a alloué une rente au titre de la législation sur les accidents du travail ; que M. Z... a assigné Mme Y... et la GMF en indemnisation ;

Attendu que l’arrêt, après avoir retenu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le préjudice patrimonial de la victime, alloue à celle-ci une certaine somme en réparation de son déficit fonctionnel permanent, sans imputer sur ce montant les arrérages échus et le capital représentatif de la rente qui lui était versée en application de l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a limité de moitié le droit à indemnisation de M. Z..., l’arrêt rendu le 6 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires d’une part, de M. Z..., d’autre part ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : Me Blanc ; Me Foussard