Arrêt n° 1096 du 11 juin 2009 (08-17.581) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation

 


 

Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris

Défendeur(s) : Mme Z... X... ; Mme N... Y... ; la société Haftpelichtverband Der Deutschen Industrie Versicherungs

 


 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris,

contre l’arrêt rendu le 5 mai 2008 par la cour d’appel de Paris (17e chambre, section A), dans le litige l’opposant :

1/ à Mme Z... X...,

2/ à Mme N... Y...,

3/ à la société Haftpelichtverband Der Deutschen Industrie Versicherungs, dont le siège est à Stuttgart (Allemagne),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Met hors de cause Mme X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette branche qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et les articles L. 434-1et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il résulte du dernier de ces textes que la rente versée indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part le déficit fonctionnel permanent ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation, constituant un accident du travail, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société Haftpelichtverband der Deutschen Industrie Versicherungs (la société HDI) ; que Mme X... a assigné ces derniers en indemnisation ;

Attendu que pour débouter la caisse primaire d’assurance maladie de Paris (la caisse) de son recours subrogatoire contre Mme Y... et son assureur pour la rente accident du travail, l’arrêt retient que l’objet de cette rente est de contribuer à la réparation du préjudice subi par l’intéressée dans sa vie professionnelle du fait de son handicap et non à celle du déficit fonctionnel permanent, lequel comprend exclusivement les incidences de ce handicap sur la vie personnelle de la victime ; que dans ces conditions, la caisse qui n’établit pas avoir effectivement préalablement et de manière incontestable, versé une prestation indemnisant le déficit fonctionnel permanent de la victime est donc mal fondée en sa demande ;

Qu’en statuant ainsi, limitant l’objet de la rente accident du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne Mme Y... et la société Haftpelichtverband der Deutschen Industrie Versicherungs aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. de Givry, conseiller

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me de Nervo ; Me Foussard