Arrêt n° 1063 du 25 juin 2015 (14-17.733) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201063

Protection des consommateurs

Rejet


Demandeur(s) : Mme X..., veuve Y...
Défendeur(s) : la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d’Arras, 5 juin 2013), rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie (la caisse) a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d’une demande en répétition de l’indu formée contre Mme X... ; que cette dernière ayant, pendant le cours de cette instance, saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière, le juge d’un tribunal d’instance a, par ordonnance du 5 novembre 2012, conféré force exécutoire aux mesures recommandées tendant à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse la somme de 2 381,81 euros au titre d’un trop-perçu, alors, selon le moyen :

1°/ que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme X... a été rendu exécutoire par le juge d’instance d’Arras, par ordonnance du 5 novembre 2012 ; qu’en conséquence la dette de Mme X... envers la caisse était effacée ; qu’en condamnant néanmoins Mme X... à payer la somme de 2 381,81 euros alors que sa dette était effacée, la cour d’appel a violé l’article L. 332-5 du code de la consommation ;

2°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu’en l’espèce le tribunal a, dans ses motifs, condamné Mme X... à payer à la caisse la somme de 2 231,80 euros et, dans son dispositif la somme de 2 381,81 euros ; que ce faisant, le tribunal a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant indiqué au tribunal des affaires de sécurité sociale, sans faire état de la procédure de traitement de son surendettement, qu’elle ne contestait pas sa créance envers la caisse, Mme X... n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation un effacement de cette créance par l’effet de la décision ordonnant le rétablissement personnel ;

Et attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l’article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Girard

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevalier