Arrêt n° 1054 du 06 septembre 2018 (17-19.657) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201054

Procédure civile

Rejet

Demandeur(s) : M. Nasser X... ; et autres

Défendeur(s) : Association le secours de Boissy-Saint-Léger ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2016), que l’Association le secours de Boissy-Saint-Léger (l’association), créée en 1996, a voté, le 30 décembre 2007, de nouveaux statuts ainsi qu’une nouvelle composition de son bureau, notamment constitué de M. D..., M. C... et M. A..., M. F... présidant le conseil d’administration ; qu’une assemblée générale extraordinaire de l’association ayant approuvé la dissolution du conseil d’administration et la rédaction de nouveaux statuts et ayant élu M. X..., M. Y..., M. Z... et Mme B... au sein du conseil d’administration, lequel a, le jour-même, décidé la dissolution de l’association, celle-ci, représentée par M. F..., a fait assigner à comparaître devant un tribunal de grande instance MM. X..., Y..., Z... et Mme B..., à fin d’obtenir la nullité des décisions du 5 mai 2011 ; que ces derniers ont relevé appel du jugement accueillant cette demande ;

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche  :

Attendu que M. X..., M. Y..., M. Z... et Mme B... font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable la demande en annulation des statuts de l’association en date du 30 décembre 2007 et de tous les actes subséquents, alors, selon le moyen que la prescription commence à courir du jour où le titulaire du droit ou de l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; que MM. X..., Y... et Z... et Mme B... faisaient valoir que le procès-verbal établi le 30 décembre 2007 n’avait été notifié à aucun membre du conseil d’administration et que l’existence de cette réunion avait tout au plus été révélée à la personne distincte de M. B... qu’avec l’assignation délivrée le 13 juillet 2010 et que, s’agissant de M. Y..., au même titre que tous les autres membres du conseil d’administration non convoqués par M. F..., n’avaient été informés de la tenue de cette réunion que par l’assignation qui lui avait été délivrée le 18 octobre 2012 ; qu’en retenant qu’en tout état de cause, la demande de nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 était atteinte par la prescription quinquennale pour la circonstance que les statuts de 2007 connus au plus tard à compter de la déclaration en préfecture le 6 novembre 2008 n’avaient pas été contestés en première instance avant l’appel en date du 10 juin 2014 et l’intervention volontaire le 10 septembre 2014 de M. B..., lequel s’était désisté de sa demande en annulation des décisions du 30 décembre 2007, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs impropres à caractériser une connaissance effective de cette décision et de ces statuts de 2007 par MM. X..., Y... et Z... et Mme B... avant les assignations qui leur avaient été délivrées en 2012, ce dont il se déduisait que le délai de prescription n’avait pas commencé à courir antérieurement à leur égard ; que la cour d’appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article 2224 du code civil ; Mais attendu que l’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et qu’en application de l’article 5, alinéas 5 et 6, de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, celles-ci sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts, ces modifications et changements n’étant opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés ; qu’ayant relevé que les décisions du 30 décembre 2007, adoptant de nouveaux statuts et élisant le conseil d’administration, avaient été déclarées en préfecture le 6 novembre 2008, la cour d’appel en a exactement déduit que ces décisions et statuts étaient connus au plus tard à compter de cette déclaration en préfecture, et que la demande de nullité de ces actes, qui n’avait pas été formée avant l’appel du 10 juin 2014 et l’intervention volontaire de M. B... le 10 septembre 2014, était atteinte par la prescription quinquennale ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X..., M. Y..., M. Z... et Mme B... font grief à l’arrêt de confirmer le jugement en ce qu’il les avait condamnés conjointement à payer à l’association la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l’arrêt attaqué a condamné conjointement MM. X..., Y..., Z... et Mme B... à payer à l’association, la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, en ce qu’ils auraient participé au conseil d’administration et à l’assemblée générale extraordinaire de l’association tandis qu’ils n’en étaient pas membres ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la convocation par sept membres du conseil d’administration de l’association de tous les membres de cette association inscrits avant le 7 décembre 1997 pour une assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2011 visait à remettre l’association en conformité avec ses statuts et à faire face à l’inertie totale de son président et qu’ainsi la démarche de MM. X..., Y..., Z... et Mme B... qui s’inscrivait dans la volonté de donner un nouvel élan à l’association était justifiée et exclusive de tout comportement fautif, la cour d’appel, qui n’a pas suffisamment caractérisé l’existence d’une faute à leur encontre, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, en sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu que sous le couvert d’un manque de base légale, le moyen ne reproche qu’un défaut de réponse à conclusions ; qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile les conclusions d’appel doivent formuler expressément les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée ; que l’argumentation figurant dans les conclusions d’appel de M. X..., M. Y..., M. Z... et Mme B... et invoquée à l’appui du moyen, à laquelle la cour d’appel aurait omis de répondre, n’ayant pas été expressément formulée à l’appui de leur prétention au rejet de la demande de dommages-intérêts dirigée à leur encontre, le moyen manque en fait ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et le deuxième moyen annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ainsi que sur la troisième branche du premier moyen, qui n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. de Leyris, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Vassallo
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Lesourd