Arrêt n° 1048 du 11 juin 2009 (08-10.843) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile d’exécution

Cassation


Demandeur(s) : M. D... X...

Défendeur(s) : la société Banque populaire du Sud


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. D... X...,

contre l’arrêt rendu le 13 novembre 2007 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l’opposant à la société Banque populaire du Sud, venant aux droits de la société Banque populaire du Midi,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique du pourvoi :

Vu l’article L. 311-12-1 devenu L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu que le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

Attendu selon l’arrêt attaqué que la Banque populaire du Midi aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud ayant pratiqué en vertu d’un acte notarié une saisie-attribution au préjudice de M. X..., ce dernier a saisi un juge de l’exécution d’une demande de mainlevée de la mesure et a invoqué la nullité de son engagement de caution donné par l’acte notarié ;

Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt retient que le juge de l’exécution ne peut se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;


Président : M. Gillet

Rapporteur : Mme Bardy, conseiller

Avocat général : M. Mazard

Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde ; Me Spinosi