Arrêt n° 1023 du 16 juin 2016 (15-18.390) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201023

Paiement

Rejet


Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) SICC Nord


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 19 juin 2014), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé, devant une juridiction de sécurité sociale, une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 23 décembre 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse RSI) en paiement d’un certain montant de cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; que l’intéressé tout en contestant le montant des sommes dues, demande un délai de paiement ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l’arrêt ;

Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement, alors, selon le moyen, que dans la mesure où aucun texte ne donne pouvoir au directeur du RSI d’accorder un délai de paiement, le juge est nécessairement compétent pour ce faire ; qu’en s’estimant incompétent pour accorder le délai que M. X... demandait, le tribunal a violé les articles D. 612-20 du code de la sécurité sociale et 1244-1 du code civil ;

Mais attendu que l’article 1244-1 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi ;

Et attendu que le jugement retient que pour les délais de paiement qui ne peuvent dépasser vingt-quatre mois, la compétence relève de la seule caisse et non du tribunal des affaires de sécurité sociale qui est incompétent ;

Que de ces énonciations, le tribunal a exactement déduit que la demande de délais formée par le cotisant était irrecevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Belfort, conseiller
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) : Me Occhipinti