Arrêt n° 101 du 20 janvier 2012 (10-26.845 et 10-26.873) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet


Pourvoi n° 10-26.845 :
Demandeur(s) à la cassation : Congrégation des Soeurs ou Filles de Jésus
Défendeur(s) à la cassation : Mme X... épouse Y... et autres

Pourvoi n° 10-26.873 :
Demandeur(s) à la cassation : Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
Défendeur(s) à la cassation : Mme X... épouse Y... et autre


Joint les pourvois n° S 10-26.873 et M 10-26.845 ;

Sur les trois moyens du pourvoi n° S 10-26.873 et le moyen unique du pourvoi n° M 10-26.845 :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 2010), que Mme X... est entrée dans la congrégation des Soeurs ou Filles de Jésus (la congrégation) en septembre 1964 en qualité de postulante, puis de novice à compter de mai 1965, a prononcé ses premiers voeux en juin 1967 et a cessé de faire partie de la congrégation à compter d’octobre 1969 ; qu’elle a demandé à la caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la caisse) la liquidation de ses droits à pension de retraite ; que la caisse ayant refusé de valider les périodes de postulat et de noviciat effectuées par l’intéressée, cette dernière a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ; que la congrégation est intervenue volontairement à l’instance ;

Attendu que la caisse et la congrégation font grief à l’arrêt de dire que les onze trimestres passés au titre du postulat puis du noviciat au sein de la congrégation doivent être validés dans le cadre de la liquidation des droits à la retraite de Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu’en vertu du principe constitutionnel de laïcité, du libre exercice des cultes garanti par l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905, de la liberté de religion et d’expression de la religion proclamée par l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, enfin de l’article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, dont les dispositions figurent aujourd’hui à l’article L. 382-15, alinéa 2, du même code, la caisse d’assurance vieillesse des cultes a seule le pouvoir de déterminer, en considération des règles édictées pour leur organisation par chaque culte, les critères et la date d’affiliation au régime de retraite des cultes en qualité de ministre du culte, membre d’une congrégation ou d’une collectivité religieuse ; qu’en décidant que le juge pouvait luimême déterminer "objectivement" les critères d’attribution de la qualité d’assuré du régime de retraite des cultes, indépendamment de ceux, nécessairement religieux, institués par les cultes concernés, la cour d’appel a violé l’ensemble des principes et textes précités ;

2°/ que c’est le législateur qui, en décidant d’affilier au régime de retraite des cultes les "membres de congrégations religieuses", et en confiant à la CAVIMAC le pouvoir de déterminer en considération des règles édictées par chaque culte, les critères et la date d’affiliation à ce régime, a conféré au contrat congréganiste une portée en matière d’affiliation au régime des retraites ; qu’en énonçant que ce contrat n’avait - en luimême - ni pour cause ni pour objet de déterminer le régime social des intéressés, la cour d’appel a statué par un motif inopérant, et a violé les articles L. 721-1, alinéa 2, et D. 721-11 anciens du code de la sécurité sociale ;

3°/ que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité d’un arrêté ministériel ; que l’arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 24 juillet 1989 - publié au JORF du 3 août 1989 - a approuvé le règlement intérieur des prestations d’assurances vieillesse de la caisse des cultes, lequel en son article 1.23, prévoit que le début de la période d’activité ouvrant droit au service des prestations vieillesse, pour les membres des congrégations religieuses, est fixé à la date de première profession ou de premiers voeux ; qu’en refusant de faire application de ce critère d’affiliation au motif que seules les dispositions du règlement intérieur relatives aux formalités à remplir pour bénéficier des prestations d’assurance, avaient une valeur normative en vertu de l’article L. 217-1 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel s’est prononcée sur la légalité dudit règlement et de l’arrêté ministériel l’approuvant, en violation du principe de la séparation des pouvoirs, et de la loi des 16 et 24 août 1790 ;

4°/ que le règlement intérieur de la caisse, qui a notamment pour objet de définir, en application de l’article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, les conditions d’affiliation des assurés, détermine en fixant la date d’entrée en religion à celle des premiers voeux, la date à compter de laquelle l’intéressé est affilié au régime de retraite en qualité de membre d’un congrégation ; qu’en énonçant, pour faire droit à la demande de validation des trimestres antérieurs à cette date, que ce règlement ne contredisait pas le fait que dès l’admission au sein de la congrégation, la personne était membre de cette communauté, quand bien même son entrée en vie religieuse serait fixée plus tard pour des raisons strictement religieuses, la cour d’appel a méconnu la portée du règlement intérieur en violation de l’arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 24 juillet 1989, et des articles L. 721-1, alinéa 2, et D. 721-11 anciens du code de la sécurité sociale ;

5°/ que quel que soit le culte concerné la congrégation religieuse, en tant qu’association cultuelle, est seule compétente pour déterminer, aux termes de ses "Constitutions" qui tiennent lieu de statuts, les étapes et conditions auxquelles les candidats doivent se soumettre pour devenir l’un de ses membres ; qu’en lui déniant cette compétence, la cour d’appel a violé les dispositions du titre III de la loi du 1er juillet 1901 ;

6°/ que les "Constitutions" d’une congrégation religieuse, audelà de leur portée spirituelle, constituent les statuts d’une association cultuelle et, en tant que tels, ont force de loi à l’égard de ses membres et de ceux qui veulent le devenir ; que l’article 7 des Constitutions de la Congrégation dispose que l’ "on devient membre de la Congrégation en y émettant des voeux simples de pauvreté, de chasteté et d’obéissance (…)", ce dont il résulte que la postulante et la novice, qui n’ont pas émis de tels voeux, n’ont pas la qualité de membre de la congrégation ; qu’en leur reconnaissant cependant cette qualité, au motif inopérant que la disposition précitée ne pouvait avoir une portée autre que religieuse, la cour d’appel a méconnu la force obligatoire des statuts de la congrégation, en violation de l’article 1134 du code civil ;

7°/ que dans l’esprit du législateur de 1978, auteur des articles L. 721-1 et D. 721-11 anciens du code de la sécurité sociale, applicables aux périodes litigieuses, les "congrégations religieuses" dont les membres sont affiliés à la caisse de retraite des cultes, désignent les institutions catholiques correspondantes dont les règles de fonctionnement étaient alors les seules véritablement fixées, et connues du législateur ; que c’est d’ailleurs pourquoi celuici, afin de faire bénéficier du régime de retraite institué les cultes autres que le culte catholique, a ajouté à la notion de membre d’une "congrégation religieuse", alors propre à la religion catholique celle de membre d’une "collectivité religieuse" ; qu’il en résulte que la notion de membre d’une congrégation religieuse au sens des textes précités, ne peut s’apprécier indépendamment du contrat congréganiste du culte catholique, tel qu’il résulte du prononcé de ses premiers voeux par le novice, auquel ces textes ont nécessairement soumis la qualité de membre d’une congrégation ; qu’en décidant de définir la notion de "membre d’une congrégation religieuse" indépendamment de la formation du contrat congréganiste telle qu’elle est organisée par les statuts et constitutions de la congrégation intéressée, la cour d’appel a violé les textes précités, ensemble le titre III de la loi du 1er juillet 1901 ;

8°/ que le contrat congréganiste qui formalise l’admission du novice comme un membre de la congrégation, unit celleci à chacun de ses membres et crée à l’égard des parties des droits et obligations spécifiques, naît exclusivement du prononcé des premiers voeux ; que les périodes antérieures de postulat puis de noviciat sont destinées à la formation, le cheminement spirituel et la probation du candidat à la vie religieuse, qui n’est pas membre en exercice de la congrégation au sens des articles L. 721-1 et D. 721-11 anciens du code de la sécurité sociale, bien qu’il participe à la vie de la congrégation et se soumette à ses règles ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes précités, ensemble le titre III de la loi du 1er juillet 1901 et l’article 1134 du code civil ;

9°/ que les prestations afférentes aux périodes d’assurances antérieures au 1er janvier 1998 sont liquidées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997 ; que parmi les dispositions en vigueur à cette date figurait notamment le règlement intérieur des prestations adopté par le conseil d’administration de la caisse le 22 juillet 1989, approuvé par un arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 24 juillet 1989 ; qu’en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que ledit règlement intérieur ne pouvait valablement préciser les conditions de liquidation des prestations afférentes aux périodes d’assurances antérieures au 1er janvier 1998, la cour d’appel a tranché une difficulté sérieuse relative à l’appréciation de la légalité de cet acte administratif réglementaire ; qu’elle a ainsi excédé ses pouvoirs et violé le principe de séparation des pouvoirs consacré notamment par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

10°/ qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi du 2 janvier 1978 que le législateur a entendu généraliser la sécurité sociale en tenant compte de la particularité du domaine religieux et en respectant le droit commun des religions ; que la notion de membre d’une congrégation religieuse au sens de la législation sociale ne saurait par conséquent être distincte de celle qui résulte du titre III de la loi du 1er juillet 1901 fixant le régime des congrégations religieuses et du décret pris pour son application ;
que la soumission de ses membres à des voeux est de l’essence même de la congrégation religieuse ; que la personne n’ayant pas encore prononcé les voeux prévus par les statuts d’une congrégation ne peut donc être regardée comme exerçant l’activité d’un membre de cette congrégation, quand bien même elle se trouverait dans une situation de soumission et de dépendance à l’autorité de la supérieure de la congrégation ; qu’en retenant le contraire, la cour d’appel a violé les dispositions des articles L. 721-1 et D. 721-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 ;

11°/ que les statuts d’une congrégation religieuse déterminent les conditions d’admission de ses membres ; que la cour d’appel a constaté que les statuts de la Congrégation subordonnent l’admission de ses membres au prononcé des voeux ; qu’en retenant néanmoins que l’admission en qualité de postulante de Mme X..., épouse Y..., le 26 septembre 1964 a suffi à lui conférer la qualité de membre de la Congrégation, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les dispositions du titre III de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et des articles 11 et 19 du décret du 16 août 1901 pris pour l’application de cette loi ;

12°/ qu’en refusant d’appliquer les statuts de la Congrégation en ce qu’ils subordonnent l’admission de ses membres au prononcé des voeux, par la considération inopérante qu’ils ne sauraient épuiser la détermination de la qualité de membre de la congrégation au regard de la législation sociale, la cour d’appel a méconnu la force obligatoire s’attachant à ces statuts et violé l’article 1134 du code civil ;

13°/ qu’en retenant que la postulante et plus encore la novice se trouvait dans une situation équivalente à celle d’une soeur professe ayant prononcé ses premiers voeux, sans rechercher, comme il le lui était demandé si cette situation n’était pas néanmoins substantiellement différente en raison notamment de l’interdiction faite aux postulantes et novices de communiquer avec les soeurs professes et d’assurer les emplois extérieurs de la Congrégation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 721-1 et D. 721-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 ;

Mais attendu qu’il relève de l’office du juge du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur l’assujettissement aux régimes d’assurance vieillesse des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses ; que le règlement intérieur de la caisse, d’ailleurs déclaré illégal par la décision du 16 novembre 2011 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, n’a été approuvé que le 24 juillet 1989, postérieurement à la date où l’intéressée avait quitté l’état religieux ;

Et attendu que l’arrêt retient que si le principe de laïcité impose la séparation des structures religieuses et de l’Etat et interdit à celui-ci de s’ingérer dans l’organisation de celles-là, sous la réserve de leur respect des lois de la République, la détermination de la qualité de membre d’une congrégation religieuse doit s’apprécier objectivement, s’agissant du droit à la protection sociale en matière d’assurance vieillesse reconnue par le législateur pour les membres d’une congrégation religieuse ; que la qualité de membre de la congrégation existe à partir du prononcé des premiers voeux, lesquels marquent la volonté de la professe de se soumettre aux obligations en résultant vis-à-vis d’elle-même et de la congrégation et celle de la congrégation de la considérer comme membre et de lui reconnaître les droits en résultant ; que dès lors qu’une personne se trouve dans une situation équivalente à celle d’une professe ayant prononcé ses premiers voeux, à savoir une situation de soumission et de dépendance à l’autorité congrégationniste, s’obligeant à la pratique effective des voeux dès avant leur prononcé et participant aux activités notamment religieuses de celle-ci en contrepartie d’une prise en charge de tous ses besoins et, notamment, de ses besoins matériels, elle se trouve avoir, de fait, la qualité de membre au sens de l’article L. 721-11 du code de la sécurité sociale ; que la postulante s’engage aux exercices de piété et au respect des devoirs imposés par sa formation spirituelle ; que l’admission au noviciat résulte d’une demande de la postulante soumise à l’approbation de l’autorité religieuse, commence par une prise d’habit qui sera porté tout au long de la période du noviciat, cette période étant consacrée à la formation spirituelle, à la connaissance de la règle, à la pratique des exercices communs de la congrégation ; qu’il résulte des constatations ci-dessus que tant la période du postulat que celle du noviciat peuvent être considérées comme analogues à une période d’essai au sein de la congrégation, résiliable librement et sans condition par l’une ou l’autre des parties à tout moment, la postulante et, plus encore, la novice, exerçant de fait, au sein de la congrégation, des activités de la nature de celles des membres de celle-ci ;

Que la cour d’appel, sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 ni les stipulations de l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni le principe de la contradiction, et en appréciant souverainement la valeur et la portée des preuves qui caractérisent l’engagement religieux de l’intéressée manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion, a pu déduire de ces constatations et énonciations que celle-ci devait être considérée, dès sa période de postulat et de noviciat, comme membre d’une congrégation ou collectivité religieuse au sens de l’article L. 721-1, devenu l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, de sorte que la période litigieuse devait être prise en compte dans le calcul de ses droits à pension ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Loriferne
Rapporteur : M. Héderer, conseiller
Avocat général : Mme de Beaupuis
Avocat(s) : la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau et Fattaccini