06-60.101, 06-60.104
Arrêt n° 943 du 14 juin 2006
Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Elections

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Mme Patricia X..., épouse Y...


Joint les pourvois n° 06-60.101 et 06-60.104 ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 34 du code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la commission administrative spéciale chargée d’établir, conformément aux dispositions de l’article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l’élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, a refusé d’y inscrire Mme Y... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d’un recours en application de l’article 189-IV de ladite loi ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, le jugement énonce que peuvent être inscrits les électeurs figurant sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; que Mme Y... ne démontre pas qu’elle remplissait les conditions pour être inscrite sur ces listes ;

Qu’en statuant ainsi, sans procéder aux vérifications qui lui incombaient, le juge a méconnu son office et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Mata Utu ;


Président : M. Favre
Rapporteur : M. Besson, conseiller référendaire
Avocat général : M. Benmakhlouf
Avocat(s) : la SCP Bachellier et Potier de la Varde