05-11.364, 05-11.365
Arrêt n° 1920 du 23 novembre 2006
Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale

Cassation sans renvoi

 


 05-11.364
Demandeur(s) à la cassation : société Volutique, société par actions simplifiée
Défendeur(s) à la cassation : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales URSSAF de Loire Atlantique et autre

05-11.365
Demandeur(s) à la cassation : société Volutique, société par actions simplifiée
Défendeur(s) à la cassation : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales URSSAF d’Ille-et-Vilaine et autre


Joint les pourvois n° 05-11.364 et 05-11.365 ; 

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L. 136-2.II.4° et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ensemble l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

 

Attendu que si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent le maintien du salaire auquel est tenu l’employeur en application de la loi sur la mensualisation ou d’un accord collectif, est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la prime acquittée par l’employeur dans le cadre d’une assurance souscrite pour garantir le risque d’avoir à financer cette prestation, qui n’a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d’un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu’à la suite de contrôles concernant les établissements de Treillères (Ille et Vilaine) et de Melesse (Loire-Atlantique) l’URSSAF a réintégré dans l’assiette de la CSG et de la CRDS dues en 1998 et 1999 par la société Volutique, les primes d’assurance versées par cet employeur en relation avec l’exécution de son obligation légale de garantir aux salariés un certain niveau de rémunération en cas d’incapacité temporaire de travail ;

Attendu que pour débouter la société Volutique de sa demande, les arrêts retiennent essentiellement que le financement opéré par l’employeur dans le cadre de la loi du 19 janvier 1978 assure une garantie de revenu au salarié, qu’il intervienne directement ou par l’intermédiaire d’une compagnie d’assurance, et que cet avantage doit être inclus dans l’assiette de la CSG et de la CRDS ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux arrêts n° 319 et 313 rendus le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Annule les redressements litigieux ;

 


Président : Mme Favre
Rapporteur : M. Thavaud, conseiller
Avocat général : Mme Barrairon
Avocat(s) : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau