Communiqué de presse

26 mai 2020

 

Télécharger le communiqué au format PDF

 

DETENTIONS PROVISOIRES ET URGENCE SANITAIRE


Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation lève les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’Ordonnance n°202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires. Cet article soulevait une difficulté majeure d’interprétation, suscitant des divergences d’analyse par les différentes juridictions de première instance comme d’appel

1°. La Cour de cassation juge sérieux le risque d’inconstitutionnalité, au regard de l’article 66 de la Constitution, de la loi d’habilitation sur le fondement de laquelle cette Ordonnance a été adoptée. C’est pourquoi elle renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient présentées incidemment aux pourvois formés devant elle.

2°. S’agissant d’affaires dans lesquelles l’intéressé est détenu, elle n’a pas à surseoir à statuer dans l’attente des décisions du Conseil constitutionnel. Elle examine donc la compatibilité de l’article 16 précité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Ce faisant, elle affirme que le système ainsi institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la Convention qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause. Dans toutes les hypothèses où un tel contrôle du juge n’a pu ou ne peut plus être exercé, la personne détenue devra être libérée.