La jurisprudence de la Cour en 2011

 La jurisprudence de la Cour en 2011



Gardienne de l’unité du droit et de son exacte application par les juges du premier et du second degré de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation participe, à travers sa jurisprudence, aux évolutions majeures de notre société. Avec plus de 29 610 dossiers jugés, 2011 fut particulièrement riche en ce domaine. La quatrième partie du rapport annuel met en lumière les décisions regardées par les chambres de la Cour comme les plus importantes de l’année. La présente fiche revient sur certaines de ces affaires.


Assemblée plénière


Pratiques anticoncurrentielles et enregistrement téléphonique réalisé à l’insu des fournisseurs

L’assemblée plénière a jugé que les règles du code de procédure civile s’appliquent, sauf disposition expresse du code de commerce, au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence, et que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu des fournisseurs auteurs des propos tenus constitue un procédé déloyal, rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

Ass. Plén., 7 janvier 2011, pourvois n° 09-14.667 et 09-14.316

Garde à vue et assistance par un avocat

La Cour a rappelé que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle, ni d’avoir modifié leur législation. La Cour de cassation a jugé que, conformément au droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la convention susvisée, la personne placée en garde à vue doit bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires.

Assplén., 15 avril 2011, pourvois no 10-17.049no 10-30.242, no 10-30.313, no 10-30.316


Port d’une tenue imposé par le contrat de travail et prime d’habillage

A l’occasion d’un litige opposant la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme à certains de ses employés, l’assemblée plénière de la Cour a jugé que, conformément à l’article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties auxquelles peuvent donner lieu les opérations d’habillage et de déshabillage des salariés sont subordonnées à la réalisation des deux conditions cumulatives :

- le port d’une tenue de service imposé par le contrat de travail (ou par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles),

- l’obligation de revêtir cette tenue et de l’enlever sur le lieu de travail.

Ass. Plén., 18 novembre 2011, pourvoi n° 10-16.491

Chambres civiles


Presse, bonne foi et sujet d’intérêt général

La Cour de cassation a jugé que la responsabilité d’un journaliste d’investigation ne peut être retenue, dès lors que l’intérêt général du sujet traité dans son reportage et le sérieux constaté de l’enquête autorisent une certaine dose de provocation et d’immodération dans les propos litigieux.

1ère Civ., 3 février 2011, pourvoi n° 09-10.301

Associations agréées de consommateurs et modèles de contrats de location

La Cour de cassation a affirmé clairement que l’action préventive en suppression des clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée.

1ère Civ., 3 février 2011, pourvoi n° 08-14.402

Responsabilité de l’hébergeur de site internet

La responsabilité des fournisseurs d’hébergement n’est engagée que si, ayant connaissance du caractère illicite des informations stockées, ils n’agissent pas promptement pour les retirer. Ce régime favorable ne se trouve pas remis en cause du seul fait que l’hébergeur (en l’espèce Dailymotion) procède à des opérations techniques (mise en place de cadres de présentation ; mise à disposition d’outils de classification des contenus), lesquelles n’induisent en rien une sélection des contenus mis en ligne.

1ère Civ., 17 février 2011, pourvoi n° 09-67.896

 

Gestation pour le compte d’autrui, état civil et droits de l’enfant

La Cour de cassation a refusé de tirer les conséquences d’une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui (transcription sur les registres d’état civil, effet de la possession d’état), fût-elle licitement conclue au regard de la législation du pays étranger de la mère porteuse, dès lors que cette convention est contraire au principe de droit français de l’indisponibilité de l’état des personnes et que cette situation ne porte pas atteinte aux droits de l’enfant reconnus par les conventions internationales, puisque l’enfant n’est pas privé de filiation et n’est pas empêché de vivre en France avec ceux que le droit étranger désigne comme ses parents.

 

1ère Civ., 6 avril 2011, pourvois n° 09-66.486, 10-19.053 et 09-17.130

Redéfinition de l’étendue de la réparation de la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur

La Cour de cassation a jugé qu’il résulte de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime tétraplégique d’un accident du travail peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, le paiement d’une indemnité au titre de l’aménagement de son logement et des frais d’un véhicule adapté, bien que ces préjudices ne soient pas énumérés par l’article concerné.

2ème Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-19.475

Droit au renouvellement du bail commercial d’un preneur de nationalité étrangère

La Cour a jugé qu’une personne de nationalité turque ne peut se voir privée de son droit au renouvellement d’un bail commercial, protégé par l’article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les dispositions de l’article L. 145-13 du code de commerce, qui subordonnent, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial à une condition de nationalité du preneur sont ainsi écartées, comme constitutives d’une discrimination prohibée par l’article 14 de la CEDH.

3ème Civ., 9 novembre 2011, pourvoi n° 10-30.291

 

Chambre commerciale



Audition de l’AMF et droit à l’assistance d’un avocat

Les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers sont tenus de respecter la possibilité, pour les personnes entendues, de bénéficier de l’assistance d’un avocat, qu’il s’agisse de déclarations recueillies à la suite de questions des enquêteurs ou de déclarations spontanées, à moins que la personne entendue renonce à ce droit expressément et préalablement à son audition.

Com., 24 mai 2011, pourvoi n° 10-18.267

 Droits de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’un procès

L’autorité de la concurrence, bien que n’étant pas partie au procès, peut néanmoins présenter des observations orales et écrites (position prenant en compte celle déjà affirmée par la Cour de justice).

Com., 21 juin 2011, pourvoi n° 09-67.793

 

Chambre sociale



Interdiction du remplacement de salariés grévistes par des travailleurs temporaires, même embauchés avant le conflit

Le code du travail interdit à l’employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d’efficacité. La Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne peut faire accomplir à des salariés temporaires, même embauchés dans l’entreprise avant le mouvement de grève, le travail de salariés grévistes en sus de leur travail habituel.

Soc., 2 mars 2011, pourvoi n° 10-13.634

 

Convention de forfait en jours et droit à la santé et au repos du travailleur

Au visa du principe constitutionnel du droit à la santé et au repos du travailleur et des textes européens qui le protègent, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et juge désormais que l’inobservation par l’employeur des modalités de suivi du travail prévues dans la convention de forfait en jours a pour conséquence la privation d’effet de la convention, le salarié pouvant prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre.

Soc., 29 juin 2011, pourvoi n° 09-71.107

 

Géolocalisation et protection du salarié

La Cour de cassation juge que l’utilisation de la géolocalisation à des fins autres que celles portées à la connaissance du salarié et de la CNIL constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Soc. , 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-18.036

Autorisation de licenciement par l’autorité administrative

Lorsque le salarié a fait l’objet d’une autorisation de licenciement de l’autorité administrative, le juge judiciaire, devant lequel ledit salarié invoque l’existence d’un harcèlement moral, ne peut remettre en cause le principe même du licenciement en raison du principe de la séparation des pouvoirs. En revanche, le juge judiciaire peut accorder au salarié des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Soc. , 15 novembre 2011, pourvois n° 10-10.687, 10-30.463 et 10-18.417

 

Responsabilité civile contractuelle de l’employeur du salarié expatrié dans une zone à risques

Une salariée expatriée en Côte d’Ivoire, qui avait vainement demandé à son employeur l’organisation de son rapatriement compte tenu de l’accroissement des dangers encourus par les ressortissants français, a été victime d’une agression pendant que son conjoint retirait de l’argent, à la suite de laquelle elle a été déclarée inapte puis licenciée. La Cour de cassation retient la responsabilité contractuelle de l’employeur, qui n’a apportée aucune réponse aux craintes justifiées exprimées par la salariée expatriée dans une zone à risque et n’a nullement pris en compte le danger encouru par celle-ci.

Soc., 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-22.875

 Licenciement économique et secteur d’activité

La Cour de cassation a jugé que lorsque l’entreprise qui procède à un licenciement économique fait partie d’un groupe comprenant d’autres entités du même secteur, la cause économique du licenciement s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun, sans tenir compte des limites géographiques nationales.

Soc., 14 décembre 2011, pourvois n° 10-11.042 et 10-13.922

 

 

Chambre criminelle


Droit de se taire et assistance d’un avocat, en garde à vue comme en retenue douanière

Dans le prolongement direct de l’arrêt de l’assemblée plénière du 15 avril 2011 sur la garde à vue, la chambre criminelle a jugé que toute personne placée en retenue douanière ou en garde à vue doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, pouvoir bénéficier, en l’absence de renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat.

 Crim, 31 mai 2011, pourvois n° 11-80.034 et 10-88.809

 

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