La Cour de cassation

 Une institution au cœur de la société



La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle a pour mission de dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions des tribunaux et cours d’appel qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées. De par la nature même de la technique de cassation, qui consiste à vérifier dans chaque dossier la bonne application de la loi par la décision de justice attaquée, la jurisprudence se forme progressivement, en fonction des pourvois et des moyens invoqués[1]. C’est donc au fur et à mesure des problèmes soulevés par les moyens que peut se développer la jurisprudence de la Cour de cassation.

 

C’est en étant à l’écoute de la société française – et maintenant européenne – que la Cour dit le droit en l’adaptant aux évolutions de cette société, qu’elles soient politiques, sociales, économiques, internationales, techniques, ou même technologiques : la diversité des questions qui lui sont posées la conduit à donner de façon équilibrée et cohérente une réponse à la plupart des difficultés que peut poser l’interprétation du droit.


Une institution reliée à la société



La portée pratique de la jurisprudence de la Cour de cassation ne vaut que par la connaissance que peuvent en avoir non seulement les mondes judiciaire et juridique, mais aussi les entreprises et les particuliers. C’est pourquoi une très grande importance est attachée à sa diffusion, par des voies multiples qui répondent à la diversité des publics intéressés, sous la responsabilité du service de documentation, des études et du rapport.

 

Grâce à l’informatique et le développement du réseau internet, le public a désormais gratuitement accès sur le site wvw.legifrance.gouv.fr à une base de données en ligne, qui contient toutes les décisions publiées au bulletin civil depuis 1960 et au bulletin criminel depuis 1963, ainsi que l’intégralité des décisions, publiées ou non, postérieures à 1987. Le site internet de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr) propose de son côté une sélection d’arrêts et d’avis et reproduit l’intégralité des bulletins périodiques d’information.

 

Dans la politique de diffusion de la jurisprudence, une place à part doit être faite au rapport annuel établi par la Cour de cassation, conformément au code de l’organisation judiciaire. Ce rapport comprend notamment des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, le commentaire des arrêts les plus significatifs rendus au cours de l’année ainsi qu’une étude mettant en perspective la jurisprudence de la Cour sur un thème : « Le risque » en 2011, des éléments sur l’activité de la Cour et les commissions qui lui sont rattachées.

 

Il constitue ainsi une remarquable source d’informations, d’autant plus précieuse qu’elle est ancienne et renouvelée chaque année.

 

Edité par la Documentation française, le rapport annuel est également en ligne sur le site internet de la Cour de cassation, ce qui le rend accessible à tout citoyen.

Ce document est consultable au format pdf


[1] La pratique dite des arrêts de règlement est interdite à la Cour de cassation, comme à toute autre juridiction française, par l’article 5 du code civil selon lequel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».