Communiqué de la Première Présidence de la Cour de cassation du 11 juin 2010

 

PREMIERE PRESIDENCE

 

COMMUNIQUE

 

 

 

 

Le 11 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, relative aux dispositions des articles 706-54, 706-55, 706-56 du code de procédure pénale et 29 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.

Cette nouvelle question s’ajoute aux cinquante déjà transmises depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle conférant aux citoyens la possibilité de contester, à l’occasion d’une instance, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le même jour, le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions visées par deux de ces questions n’étaient pas conformes à la Constitution.