Lire le communiqué : état d’urgence sanitaire et procédure sans audience

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Jeudi 24 septembre 2020


La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le texte visé par la QPC

Ce texte prévoit que, pour la période de l’état d’urgence sanitaire, et sous certaines conditions, le juge ou le président de la formation de jugement peut décider que la procédure se déroule sans audience. Les parties disposent d’un délai de quinze jours pour s’y opposer, sauf dans les procédures en référé, les procédures accélérées au fond et les procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé.

La question posée

Ce texte est-il conforme à la garantie des droits qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

L’appréciation de la Cour de cassation

L’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 instaure une procédure sans audience, à l’initiative du juge, sans motivation spécifique et sans possibilité pour les parties de s’y opposer, dans des procédures d’urgence qui donnent lieu, dans la plupart des cas, à des décisions exécutoires de plein droit.

Or, la tenue d’une audience publique en matière civile est l’un des moyens propres à assurer le droit à un procès équitable, garanti à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019).

La Cour de cassation juge donc la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel