Uber et requalification de la prestation d’un chauffeur en contrat de travail

La Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effet, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié. (04.03.20)

Communiqué de presse / press release / communicado de prensa

Arrêt n°374 du 4 mars 2020 / ruling / sentencia