Mode de preuve en matière de respect d’une interdiction de travail le dimanche

Une décision de justice ayant interdit à une société de faire travailler des salariés le dimanche, un syndicat, pour faire constater le fait que la société ne respectait pas cette interdiction, a saisi un tribunal. Il a présenté comme preuves des photographies de documents qu’un délégué du personnel avait le droit de consulter : décomptes du temps de travail des salariés, plannings horaires, contrats de travail, bulletins de paie... (09.11.16)

Communiqué de presse "Mode de preuve en matière de respect d’une interdiction de travail le dimanche"

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