Conditions de détention indignes et office du juge

La Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant d’y remédier de manière effective. (08.07.20)

Communiqué de presse - conditions de détention indignes et office du juge

Note explicative - conditions de détention indignes et office du juge

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