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Une PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent.

Les faits

Un couple de femmes non mariées a recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) à Londres, dans des conditions légales. Les enfants naissent en 2014. Leurs actes de naissance sont établis à Londres, conformément au droit local. Ces actes de naissance réguliers désignent la mère ayant accouché et sa compagne comme « parent ». Les deux femmes sont de nationalité française et les enfants vivent avec elles depuis leur naissance.

 

La procédure

Le ministère public s’oppose à la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français.

En 2017, le tribunal de grande instance de Nantes admet la transcription intégrale des actes de naissance en France.

En 2018, la cour d’appel admet la transcription partielle des actes en ce qu’ils désignent la mère ayant accouché mais refuse cette transcription en ce qu’ils désignent une deuxième femme comme parent.

 

La question posée à la Cour de cassation

L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant la femme ayant accouché et une deuxième femme comme parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ? 

La réponse de la Cour de cassation

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation admet la transcription, sur les registres de l’état civil français, des actes de naissance des enfants.

Elle considère que ni la circonstance que les femmes aient eu recours à une PMA en Angleterre ni celle que les actes mentionnent la mère ayant accouché et une autre femme ne constituent des obstacles à la transcription dès lors que ces actes sont probants au sens de l’article 47 du code civil, c’est à dire réguliers, exempts de fraude et conformes au droit de l’Etat dans lequel ils ont été établis.