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CIV. 1  FB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 décembre 2019 
 Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

 Arrêt n° 1113 FS-P+B+R+I

Pourvois n° F 18-14.751 
C 18-50.007 JONCTION

 

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2019

I - 1°/ Mme X... Y...,

2°/ Mme Z... A...,

domiciliées toutes deux [...], agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentantes légales de leurs enfants B... Y...-A... et C... Y...-A...,

ont formé le pourvoi n° F 18-14.751 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d’appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d’appel de Rennes, domicilié en son parquet général [...], défendeur à la cassation.

II - Le procureur général près la cour d’appel de Rennes a formé le pourvoi n° C 18-50.007 contre le même arrêt rendu, dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme X... Y...,

2°/ à Mme Z... A...,

agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentantes légales de leurs enfants B... Y...-A... et C... Y...-A..., défenderesses à la cassation.

Les demanderesses au pourvoi n° F 18-14.751 invoquent, à l’appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi n° C 18-50.007 invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation.

Par arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation a joint les pourvois n° F 18-14.751 et C 18-50.007.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes Y... et A..., tant en leur nom personnel qu’ès qualités, l’avis de M. Sassoust, avocat général, à la suite duquel le président a demandé à l’avocat s’il souhaitait présenter des observations complémentaires, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2017), aux termes de leurs actes de naissance dressés par le bureau de l’état civil du district de Lambeth (Londres, Royaume-Uni), B... Y...-A... est née le [...] à Londres, ayant pour mère Mme Y... et pour parent Mme A..., toutes deux de nationalité française, et C... Y...-A... est né le [...] à Londres, ayant pour mère Mme A... et pour parent Mme Y.... Celles-ci ont eu recours à une assistance médicale à la procréation au Royaume-Uni.

2. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s’étant opposé à leur demande de transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil consulaire, au motif qu’ils n’étaient pas conformes à l’article 47 du code civil, Mmes Y... et A... l’ont assigné à cette fin.

3. Par un arrêt du 20 mars 2019 (1re Civ., 20 mars 2019, pourvois n° 18-14.751 et 18-50.007, publié), la Cour de cassation a sursis à statuer dans l’attente de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi n° S 10-19.053.

 
Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 18-14.751, pris en ses trois premières branches

Enoncé du moyen 

4. Mmes Y... et A... font grief à l’arrêt de rejeter la demande de Mme A... de transcription de l’acte de naissance de B... Y...-A..., s’agissant de sa désignation comme parent de l’enfant, et la demande de Mme Y... de transcription de l’acte de naissance de C... Y...-A..., s’agissant de sa désignation comme parent de l’enfant alors :

« 1°/ que tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses parents par l’acte de naissance ; qu’en déboutant Mme A... de sa demande de transcription de l’acte de naissance de B... Y...- A... s’agissant de sa désignation comme parent de l’enfant, après avoir constaté que selon l’acte de naissance de B..., celle-ci a pour mère Mme Y..., ce qui n’est pas contestable en l’absence de données extérieures ou d’éléments tirés de l’acte établissant que cet acte serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité, et que Mme A... est parent de B..., la cour d’appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ;

2°/ que tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la filiation de l’enfant est établie à l’égard de ses parents par l’acte de naissance ; qu’en déboutant Mme Y... de sa demande de transcription de l’acte de naissance de C... Y...-A... s’agissant de sa désignation comme parent de l’enfant, après avoir constaté que selon l’acte de naissance de C..., celui-ci a pour mère Mme A..., ce qui n’est pas contestable en l’absence de données extérieures ou d’éléments tirés de l’acte lui-même établissant que cet acte serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité, et pour parent Mme Y..., la cour d’appel a violé les articles 310-3, 47 et 34, a), du code civil ;

3°/ qu’en déboutant Mme A... de sa demande de transcription de l’acte de naissance de B... Y...-A... s’agissant de sa désignation comme parent de l’enfant et Mme Y... de sa demande de transcription de l’acte de naissance de C... Y...-A... s’agissant de sa désignation comme parent de l’enfant, la cour d’appel a méconnu le principe général de droit international privé de continuité du statut personnel, procédant également de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 du code civil :

5. Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

6. Aux termes de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

7. Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

8. Il se déduit de ces textes qu’en présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né d’une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l’état civil, lorsque l’acte est probant au sens de l’article 47 du code civil.

9. Pour rejeter la demande de transcription de l’acte de naissance de B... s’agissant de la désignation de Mme A... comme parent et la demande de transcription de l’acte de naissance de C... s’agissant de la désignation de Mme Y... comme parent, l’arrêt retient que les actes de naissance, bien que réguliers et non falsifiés, désignent respectivement Mmes A... et Y... comme parent sans qu’une adoption n’ait consacré le lien de filiation à l’égard de la conjointe de la mère et alors qu’un enfant ne peut avoir qu’une seule mère biologique.

10. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les actes de l’état civil étrangers étaient réguliers, exempts de fraude et avaient été établis conformément au droit en vigueur en Angleterre, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation
 
11. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen unique du pourvoi n° F 18-14.751 et sur le pourvoi n° C 18-50.007, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de Mme A..., tendant à la transcription de l’acte de naissance de B..., D..., E... Y...-A..., née le [...] à Londres (Royaume-Uni), s’agissant de sa désignation comme parent de l’enfant, et la demande de Mme Y... tendant à la transcription de l’acte de naissance de C... Y...-A..., né le [...] à Londres (Royaume-Uni), s’agissant de sa désignation comme parent de l’enfant l’arrêt rendu le 18 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;
  
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;