GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance en France

1) L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. 2) Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif. (05.10.18)

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Lire l’arrêt n°637

Lire l’arrêt n°638

Lire le communiqué de la Cour européenne des droits de l’homme : la CEDH accepte d’examiner la première demande d’avis consultatif depuis l’entrée en vigueur du Protocole n°16 (04.12.18)