Contrôles d’identité discriminatoires
1. Un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État. 2. Il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée. 3. Le mode de preuve de la discrimination est précisé. (09.11.16)
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