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Demandeur(s) : M. A... X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  Les dispositions de l’article 13, alinéa 1er, de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles excluent que la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’arrestation aux fins de remise formée par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux contrôle la conformité de la remise d’une personne réclamée aux droits garantis par la Convention des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?  »

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu’en application de l’article 13 de la loi du 2 janvier 1995, rendu applicable par le renvoi qui y est opéré par l’article 2 de la loi du 22 mai 1996, la chambre de l’instruction doit vérifier, outre l’absence d’une erreur évidente, si les conditions de remise sont remplies quant à l’identité de la personne, la production des titres en vertu desquels la demande est formée, et l’existence de faits entrant dans la définition posée à l’article 1er de cette loi.

5. Ce contrôle inclut par ailleurs, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée.

6. En conséquence, cette disposition n’a pas pour effet de porter atteinte au droit garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Guéry
Avocat général : Mme Moracchini
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret