Exécution d’un mandat d’arrêt international et génocide rwandais

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X… contre la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui a ordonné sa remise aux autorités du Mécanisme international qui poursuit les activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda chargé de juger les personnes présumées responsables notamment d’actes de génocide commis en 1994 au Rwanda et applique le droit international. (30/09/2020)

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