Affaires de l’amiante (14.04.15)

Instruction




La Cour de cassation :

  1. rappelle les conditions qui doivent être réunies pour qu’une personne soit mise en examen ; 
  2. précise les contours du contrôle opéré par la chambre de l’instruction en cas de recours contre une décision de mise en examen.


 

Repère juridique

Larticle 80-1 du code de procédure pénale (CPP) encadre la mise en examen, dans un but de protection des libertés : il prévoit que le juge d’instruction ne peut y procéder que lorsqu’il existe des indices graves ou concordants contre une personne, qui rendent vraisemblable le fait qu’elle ait participé à l’infraction.

Une décision de mise en examen prononcée par un juge d’instruction peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité. En l’absence d’indices graves ou concordants, la mise en examen est annulée. 

 

 

JUSSIEU ET DUNKERQUE

Les faits

Jussieu / Les bâtiments du site universitaire de Jussieu contenaient de l’amiante. Des étudiants et des personnels travaillant sur ce site ont développé des maladies, tels des cancers du poumon.

Le juge d’instruction a mis en examen des décideurs publics, des membres de l’administration d’Etat, et d’autres personnes participant à des structures non étatiques, considérant qu’il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation indirecte, pendant la période au cours de laquelle ils étaient en fonctions, aux blessures ou homicides involontaires objet de l’instruction.

 

Dunkerque / Des salariés des chantiers de Dunkerque étaient exposés à l’amiante sur leur lieu de travail. Certains ont développé de graves maladies et sont décédés.

Le juge d’instruction a notamment mis en examen un membre de l’administration d’Etat, retenant à son encontre les mêmes éléments. 

 

Dans ces deux affaires / Les personnes mises en examen ont fait des recours. La chambre de l’instruction, dans ses deux arrêts, a reconnu que les dommages avaient un lien de causalité certain avec l’exposition à l’amiante. En revanche, elle a considéré que les maladies contractées résultaient de « contaminations » et qu’elles avaient pu avoir lieu avant la prise de fonctions des personnes mises en examen. Le lien de causalité entre les faits reprochés et le dommage subi n’étant pas établi avec certitude, la chambre de l’instruction a donc décidé d’annuler les mises en examen.

 

La décision de la Cour de cassation

L’article 80-1 du CPP ne réclame pas qu’une mise en examen repose sur une telle certitude. La mission du juge d’instruction est de mener son information, à charge et à décharge : la mise en examen peut donc avoir lieu si des indices graves ou concordants rendent vraisemblable le fait qu’une personne ait pu participer à la commission des infractions reprochées.

 

En se fondant sur l’absence de certitude, la chambre de l’instruction n’a pas fait une bonne application de l’article 80-1 du CPP.

 

Les décisions d’annuler les mises en examen des affaires de Jussieu et de Dunkerque sont cassées. 

 

 

 

CONDÉ-SUR-NOIREAU

Les faits

Des salariés de l’usine de Condé-sur-Noireau étaient exposés à l’amiante sur leur lieu de travail. Certains ont développé de graves maladies. Leurs conjoints, qui lavaient leurs vêtements de travail, ont également connu des problèmes de santé.

Le juge d’instruction a mis en examen des décideurs publics, des membres de l’administration d’Etat, et d’autres personnes participant à des structures non étatiques, considérant qu’il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation indirecte, pendant la période au cours de laquelle ils étaient en fonctions, au développement de ces maladies ou de ces décès. 


Les personnes mises en examen ont fait des recours. Après analyse des faits, la chambre de l’instruction a considéré que des indices graves ou concordants n’étaient pas réunis contre les personnes mises en examen, pour deux motifs :

 

  1. en l’absence de négligences leur étant imputables dans la surveillance de la réglementation alors en vigueur ;
  2. faute, pour elles, dans le contexte des connaissances scientifiques de l’époque à laquelle se sont déroulés les faits, d’avoir pu mesurer la particulière gravité du risque auquel elles auraient exposé les victimes.

 

La chambre de l’instruction a donc annulé les mises en examen. 

 

La décision de la Cour de cassation

A la lumière des faits qu’elle a souverainement appréciés, la chambre de l’instruction est restée dans le cadre du contrôle qui est le sien. En retenant l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation des mis en examen aux infractions, en l’état de l’information, elle a justifié sa décision d’annuler ces mises en examen.


Le pourvoi des parties civiles dans l’affaire de Condé-sur-Noireau est rejeté.