Communiqués de presse

Mode de preuve en matière de respect d’une interdiction de travail le dimanche

Une décision de justice ayant interdit à une société de faire travailler des salariés le dimanche, un syndicat, pour faire constater le fait que la société ne respectait pas cette interdiction, a saisi un tribunal. Il a présenté comme preuves des photographies de documents qu’un délégué du personnel avait le droit de consulter : décomptes du temps de travail des salariés, plannings horaires, contrats de travail, bulletins de paie... (09.11.16)

Contrôles d’identité discriminatoires

1. Un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État. 2. Il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée. 3. Le mode de preuve de la discrimination est précisé. (09.11.16)

Rémunération des salariés de la société Renault

Au sein d’une entreprise, les salariés qui effectuent un travail identique peuvent être rémunérés différemment lorsqu’ils exercent sur des zones géographiques où le coût de la vie n’est pas le même. (14.09.16)

Arbitrage dans l’affaire Adidas

L’arbitrage était interne et non international. De plus, il existait une fraude. (30.06.16)

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