Communiqués de presse

Contrôle des achats de matières premières d’un fabricant d’implants mammaires

Conditions auxquelles est subordonnée l’obligation pour un organisme notifié de procéder au contrôle des achats de matières premières d’un fabricant d’implants mammaires et à des inspections inopinées de ce fabricant, et de tirer toutes conséquences des incohérences éventuellement révélées par ce contrôle.

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance en France

1) L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. 2) Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif. (05.10.18)

Journée internationale des droits des femmes et demi-journée de congé

Par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes. (12.07.17)

GPA faite à l’étranger, transcription d’acte de naissance et adoption

1) En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. 2) Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père. (05.07.17)

Sexe neutre et état civil

La loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. (04.05.17)

Mode de preuve en matière de respect d’une interdiction de travail le dimanche

Une décision de justice ayant interdit à une société de faire travailler des salariés le dimanche, un syndicat, pour faire constater le fait que la société ne respectait pas cette interdiction, a saisi un tribunal. Il a présenté comme preuves des photographies de documents qu’un délégué du personnel avait le droit de consulter : décomptes du temps de travail des salariés, plannings horaires, contrats de travail, bulletins de paie... (09.11.16)

Contrôles d’identité discriminatoires

1. Un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État. 2. Il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée. 3. Le mode de preuve de la discrimination est précisé. (09.11.16)

Rémunération des salariés de la société Renault

Au sein d’une entreprise, les salariés qui effectuent un travail identique peuvent être rémunérés différemment lorsqu’ils exercent sur des zones géographiques où le coût de la vie n’est pas le même. (14.09.16)

Arbitrage dans l’affaire Adidas

L’arbitrage était interne et non international. De plus, il existait une fraude. (30.06.16)

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