Suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement supérieures à un an et application de la loi dans le temps

Les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens textes permettant aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans. (20.10.20)

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Lire l’arrêt n°2030 du 20 octobre 2020