Location de meublé sur une courte durée

La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage qui est soumis à autorisation administrative préalable. (18/02/2021)

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Lire l’arrêt de la 3ème chambre civile du 18/01/2021