Conditions de détention indignes et office du juge

La Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant d’y remédier de manière effective. (08/07/2020)

Communiqué de presse - conditions de détention indignes et office du juge

Note explicative - conditions de détention indignes et office du juge

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