Cour de cassation

Conséquences d’une mesure de gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société en faisant l’objet

La Cour de cassation sursoit à statuer et saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en interprétation de ces textes.(10/07/2020)

Communiqué : Conséquences d’une mesure de gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société en faisant l’objet

Note explicative : Conséquences d’une mesure de gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société en faisant l’objet

Lire l’arrêt, le rapport, l’avis oral et l’avis écrit

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