Cour de cassation

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance en France

Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention (18.12.19).

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Lire l’arrêt n°1111

Lire l’arrêt n°1112

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