Lire le communiqué

Vendredi 4 juin 2021
Pourvoi n°21-81.656
 

Télécharger le communiqué




La Cour rejette le pourvoi d’un ancien ministre contre l’arrêt de la Cour de justice de la République qui l’avait condamné, le 4 mars 2021, pour complicité d’abus de biens sociaux.


Les faits et la procédure

Il est reproché à un ancien ministre d’avoir participé à la mise en place d’un réseau d’intermédiaires chargés de favoriser la signature de contrats d’armement conclus avec l’Arabie Saoudite et le Pakistan, avec des conditions de rémunération anormales, qui ont permis de générer des rétro-commissions destinées au financement de la campagne électorale présidentielle d’un ancien premier ministre en 1995.

Les intermédiaires concernés et d’autres personnes ayant pris part à l’organisation de la fraude font l’objet de poursuites devant les juridictions de droit commun.

La Cour de justice de la République a été saisie en 2019 pour juger l’ancien premier ministre et l’ancien ministre.

Le 4 mars 2021 la Cour de justice de la République a condamné l’ancien ministre pour les faits de complicité d’abus de biens sociaux à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d’amende. Elle a relaxé l’ancien premier ministre qui était poursuivi pour les mêmes faits et pour recel.

Le pourvoi devant la Cour de cassation

La Cour de cassation a été saisie par l’ancien ministre d’un pourvoi contre cet arrêt de la Cour de justice de la République du 4 mars 2021.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a examiné les sept moyens posant des questions de procédure et de fond. Seule la première question, qui porte sur la notification tardive à un prévenu du droit de se taire, est inédite.

L’arrêt de la Cour de cassation

L’assemblée plénière a précisé la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en jugeant que lorsque la notification du droit de se taire intervient après les débats liminaires sur une demande présentée par une autre partie et que la personne poursuivie n’a pas pris la parole, il appartient à cette dernière d’établir en quoi cette irrégularité a porté une atteinte à ses intérêts.

Or l’ancien ministre n’a pas rapporté la preuve d’un grief résultant de la notification tardive de son droit de se taire.

La loi du 23 novembre 1993 prévoit que la procédure applicable aux débats devant la Cour de justice de la République est celle qui est suivie devant le tribunal correctionnel. Au-delà de ce cas d’espèce, la solution pourrait donc s’appliquer aux procédures de droit commun en matière pénale.

Les autres moyens étant également rejetés, l’arrêt de la Cour de justice de la République condamnant l’ancien ministre est confirmé.