Affaire dite " Julie"
Cassation paritelle / Viol et agression sexuelle :
la loi dite Schiappa s’applique aux faits commis avant son entrée en
vigueur sur un mineur de moins de 15 ans. / La Cour de cassation est le juge du droit ; elle ne rejuge pas les faits. (17.03.21)
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