Accès au juge et prévisibilité du droit

La Cour de cassation vient de rappeler que les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du droit doivent se concilier avec les nécessaires évolutions de la jurisprudence. (02.04.21)

Communiqué de presse

Lire l’arrêt n°654 du 2 avril 2021

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