Communiqués liés à l’activité juridictionnelle


Certains arrêts, susceptibles d’avoir une forte incidence sur la vie quotidienne des citoyens, un fort impact social ou économique, ou encore qui font écho à l’actualité ou à un sujet émergent, peuvent donner lieu à une communication immédiate à destination du grand public, livrant de façon synthétique le sens de la décision.

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Bracelet anti-rapprochement (BAR) en cours d’exécution d’une peine d’emprisonnement

Les condamnés détenus en exécution de peine peuvent se voir imposer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d’un aménagement de peine même si les faits commis sont antérieurs à l’entrée en vigueur du dispositif.

Affaire dite des "décrocheurs du portrait du Président de la République dans des mairies"

Statuant sur la condamnation en appel de plusieurs groupes de militants de la cause environnementale, la Cour de cassation juge que :

  • Les « décrocheurs » du portrait du Président de la République ne peuvent justifier leur action en se prévalant d’un état de nécessité fondé sur l’urgence climatique.
  • Si les prévenus invoquent une atteinte excessive à leur liberté d’expression, les juges ne peuvent refuser d’examiner de façon concrète cette question.

Dès lors, la condamnation d’un groupe de militants est cassée ; ils devront être rejugés. La condamnation de deux autres groupes de militants, qui ne s’étaient pas prévalus d’une telle liberté, est confirmée.

Affaire dite des « reclus de Montflanquin »

Le délai de prescription, au terme duquel une action en justice n’est plus recevable, ne peut pas commencer à courir si le demandeur se trouvait dans un état de sujétion psychologique qui l’empêchait d’agir.

Le point de départ du délai de prescription pour agir en justice est donc la date à laquelle l’état de sujétion cesse.

Information judiciaire sur les activités d’une société française pendant la guerre civile en Syrie

Par quatre arrêts rendus sur des pourvois liés à la même affaire, la Cour de cassation apporte des précisions importantes en particulier sur la définition légale de la complicité de crimes contre l’humanité, ainsi que sur le droit d’agir des associations en matière pénale.

Dans ces dossiers, elle juge que :

• Seule l’association European Center for Constitutional and Human Rights peut se constituer partie civile et uniquement à l’égard de l’infraction de complicité de crimes contre l’humanité reprochée à la société.
• La décision de la chambre de l’instruction d’annuler la mise en examen de la société pour complicité de crimes contre l’humanité est cassée ; la chambre de l’instruction, dans une composition différente, devra à nouveau se prononcer sur cette question.
• La mise en examen de la société pour financement de terrorisme est confirmée.
• La décision de la chambre de l’instruction de confirmer la mise en examen de la société pour mise en danger de la vie de salariés syriens est cassée ; la chambre de l’instruction devra à nouveau se prononcer sur cette question.

Prestation de serment

Lors d’une prestation de serment, il est possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel. (07.07.21)

Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP et prise illégale d’intérêts

Intrusion illégale dans la centrale nucléaire de Cattenom

La volonté de dénoncer la vulnérabilité d’un site nucléaire aux attaques terroristes ne peut pas justifier une intrusion non autorisée sur ce site.

Rejet du pourvoi d’un ancien ministre contre l’arrêt de la Cour de justice de la République

Attentat de la rue Copernic

Le demandeur au pourvoi est définitivement renvoyé devant la cour d’assises spécialement composée de Paris pour y être jugé sous l’accusation d’assassinats, tentatives d’assassinats et destructions aggravées, en relation avec une entreprise terroriste. (19.05.21)

Régime de retraite et droit à pension des assurés

La Cour affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit garantir un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. (12.05.21)

Non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans

La Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans peut être constitué, en particulier lorsqu’une personne acquiert la connaissance de faits anciens ou que l’absence de dénonciation est elle-même ancienne. (14.04.21)

Trouble mental et irresponsabilité pénale

Une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants. En effet, la loi ne prévoit pas de distinction selon l’origine du trouble psychique. (14.04.21)

Sécurité : Obligations du particulier employeur

Comme tout employeur, un particulier est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé de maison susceptible d’engager sa responsabilité au titre de la faute inexcusable. (08/04/2021)

Accès au juge et prévisibilité du droit

La Cour de cassation vient de rappeler que les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du droit doivent se concilier avec les nécessaires évolutions de la jurisprudence. (02.04.21)

Divorce algérien (Khol’a)

Le khol’â (divorce obtenu par l’épouse moyennant compensation) prononcé en Algérie est reconnu en France à condition que cette reconnaissance soit demandée par l’épouse, que la procédure suivie n’ait pas été entachée de fraude et que l’autre époux ait pu faire valoir ses droits. (23.03.21)

Affaire dite " Julie"

Cassation paritelle / Viol et agression sexuelle : la loi dite Schiappa s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur sur un mineur de moins de 15 ans. / La Cour de cassation est le juge du droit ; elle ne rejuge pas les faits. (17.03.21)

Location de meublé sur une courte durée

La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage qui est soumis à autorisation administrative préalable. (18/02/2021)

Location de meublé sur une courte durée

La location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées de quatre et six mois à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile caractérise un changement d’usage. (18/02/2021)

Location de meublé sur une courte durée

Un formulaire H2 rempli postérieurement au 1er janvier 1970 ne permet pas nécessairement d’établir l’usage d’habitation du bien à cette date. (18/02/2021)

Publicité pour un site internet de rencontres extra-conjugales

La publicité pour un site de rencontres extra-conjugales en ligne n’est pas illégale. Confédération nationale des associations familiales catholiques c/ Gleeden (16/12/2020)

Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. (25/11/2020)

Suppression de l’aménagement des peines d’emprisonnement supérieures à un an et application de la loi dans le temps

Les personnes condamnées pour des faits commis avant le 24 mars 2020 continueront à bénéficier des anciens textes permettant aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans. (20/10/2020)

Exécution d’un mandat d’arrêt international et génocide rwandais

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X… contre la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui a ordonné sa remise aux autorités du Mécanisme international qui poursuit les activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda chargé de juger les personnes présumées responsables notamment d’actes de génocide commis en 1994 au Rwanda et applique le droit international. (30/09/2020)

État d’urgence sanitaire et procédure sans audience

La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. (24/09/2020)

Urgence sanitaire et détention provisoire

Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation lève les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’Ordonnance n°202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires. Cet article soulevait une difficulté majeure d’interprétation, suscitant des divergences d’analyse par les différentes juridictions de première instance comme d’appel. (26/05/2020)

Conséquences d’une mesure de gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société en faisant l’objet

La Cour de cassation sursoit à statuer et saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en interprétation de ces textes.(10/07/2020)

Conditions de détention indignes et office du juge

La Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant d’y remédier de manière effective. (08/07/2020)

Décisions portant sur la situation d’urgence sanitaire (Covid-19)

Uber et requalification de la prestation d’un chauffeur en contrat de travail

La Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur. En effet, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié. (04/03/2020)

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance en France

Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention (18.12.19).

PMA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance en France

Une PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent (18.12.19).

Obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre la décision prise par une chambre de l’instruction de rejeter les demandes d’annulation des actes de la procédure fondées sur la déloyauté du procédé employé par la police pour apporter la preuve de la tentative de chantage dont aurait fait l’objet une personne (09.12.19).

GPA faite à l’étranger et lien de filiation avec la mère d’intention

Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants. (04.10.19)

Assemblée plénière du 28 juin 2019

La Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à M. X…., et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. La Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente.

Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante (05.04.19).

Contrôle des achats de matières premières d’un fabricant d’implants mammaires

Conditions auxquelles est subordonnée l’obligation pour un organisme notifié de procéder au contrôle des achats de matières premières d’un fabricant d’implants mammaires et à des inspections inopinées de ce fabricant, et de tirer toutes conséquences des incohérences éventuellement révélées par ce contrôle (10.10.18).

GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance en France

1) L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. 2) Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation a adressé à la CEDH une demande d’avis consultatif le 5 octobre 2018, à laquelle la juridiction européenne a répondu le 10 avril 2019.

Journée internationale des droits des femmes et demi-journée de congé

Par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes. (12.07.17)

GPA faite à l’étranger, transcription d’acte de naissance et adoption

1) En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. 2) Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père. (05.07.17)

Sexe neutre et état civil

La loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. (04.05.17)

Mode de preuve en matière de respect d’une interdiction de travail le dimanche

Une décision de justice ayant interdit à une société de faire travailler des salariés le dimanche, un syndicat, pour faire constater le fait que la société ne respectait pas cette interdiction, a saisi un tribunal. Il a présenté comme preuves des photographies de documents qu’un délégué du personnel avait le droit de consulter : décomptes du temps de travail des salariés, plannings horaires, contrats de travail, bulletins de paie... (09.11.16)

Contrôles d’identité discriminatoires

1. Un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État. 2. Il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée. 3. Le mode de preuve de la discrimination est précisé. (09.11.16)

Rémunération des salariés de la société Renault

Au sein d’une entreprise, les salariés qui effectuent un travail identique peuvent être rémunérés différemment lorsqu’ils exercent sur des zones géographiques où le coût de la vie n’est pas le même. (14.09.16)

Arbitrage dans l’affaire Adidas

L’arbitrage était interne et non international. De plus, il existait une fraude. (30/06/2016)

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