Rapport de M. Rouzet,
Conseiller rapporteur

 


 

La Cour de cassation, dont la chambre criminelle avait à l’origine à connaître d’un pourvoi introduit contre un arrêt rendu par une chambre de l’instruction, est amenée à se prononcer en chambre mixte, sur saisine du procureur général près la cour d’appel de Paris, pour contrariété des décisions rendues par cette chambre de l’instruction et une chambre civile, saisies, l’une à l’insu de l’autre à quelques jours d’intervalle, d’une même demande de mainlevée d’inscription provisoire d’hypothèque, qui ont statué en sens opposé.

 

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

A - Les faits et actes à l’origine des appels

Une information ouverte en février 2003 auprès du juge d’instruction de Bobigny a révélé l’existence d’un réseau organisé de constitution et d’usage de faux dossiers de crédits immobiliers s’étendant à une cinquantaine de pavillons acquis selon le même mode opératoire.

La SCI Verica et certains de ses membres ou de leurs proches ont, par suite, été mis en examen le 11 septembre 2003 pour blanchiment, blanchiment en bande organisée, escroqueries en bandes organisées, association de malfaiteurs, faux et usage, complicité et recel.

Le procureur de la République de Bobigny, sur le fondement de l’article 706-103 du code de procédure pénale, a requis, le 15 janvier 2007, l’inscription provisoire d’une hypothèque sur un immeuble situé aux Pavillons-sous-Bois, propriété de la SCI Verica.

Le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 31 janvier 2007, autorisé cette inscription à hauteur de 661 832 euros, correspondant au prix d’achat de l’immeuble, laquelle inscription a été dénoncée à la SCI Verica par acte d’huissier de justice du 11 avril 2007.

La SCI Verica, sur assignation délivrée le 23 mai 2007 au procureur de la République, a saisi le juge des libertés et de la détention en annulation de l’acte d’huissier de justice du 11 avril 2007 et, par voie de conséquence, en caducité de l’inscription et en mainlevée de l’inscription.

Le juge des libertés et de la détention de Bobigny a, par jugement1 du 3 juillet 2007, constaté “qu’en l’espèce, la première page de l’acte d’huissier délivré le 11 avril 2007 renvoie, s’agissant de la contestation, à la deuxième page, qui reproduit les articles 210 à 219 du décret du 31 juillet 1992 ainsi que ses articles 217 et 256” et retenu qu’il était ainsi satisfait aux prescriptions de l’ensemble de l’article 255 du décret du 31 juillet 1992 invoqué, et a rejeté cette demande.

Le jugement a fait l’objet d’une notification du 5 juillet 2007, spécifiant que la voie de recours ouverte à la SCI Verica était l’appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de quinze jours.

 

B - Les appels interjetés devant la cour de Paris

1. L’appel formé devant la chambre de l’instruction

Par acte du 12 juillet 2007, la SCI Verica a interjeté appel de ce jugement au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny et a sollicité :

- d’une part, la nullité de l’acte d’huissier de justice et la caducité de l’inscription provisoire d’hypothèque en découlant, pour violation de l’article 255 du décret du 31 juillet 1992, dès lors que, s’agissant d’un texte d’ordre public, la mention qui figurait en deuxième page de l’acte d’huissier de justice visait le droit du débiteur de demander la “nullité” de la sûreté au lieu de la “mainlevée” et était erronée, et que la référence aux textes adéquats faisait défaut ;

- d’autre part, la mainlevée de cette inscription, dès lors, notamment, que les conditions posées par l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991, applicable aux procédures civiles d’exécution, n’avaient pas été remplies.

Par arrêt du 7 février 2008, sur appel de la SCI Verica, la quatrième chambre de l’instruction a renvoyé l’affaire devant la sixième, considérant que la mesure contestée, prise dans une information ouverte pour plusieurs des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, concernait la criminalité et la délinquance organisées et relevait du contentieux de cette chambre.

Par arrêt du 17 juin 2008, la sixième chambre de l’instruction a confirmé le jugement entrepris, en retenant, d’abord, que l’acte d’huissier de justice comportait, en deuxième page, la reproduction des articles prescrits et, ensuite, que, si le libellé de cet acte, qui informait la SCI Verica de son droit de demander “la nullité” au lieu de mentionner “la mainlevée” de la sûreté, était erroné, cela était “toutefois sans conséquence sur la portée du principe édicté, qui vise à ouvrir au débiteur un recours que la SCI Verica n’a pas manqué d’exercer”.

2. L’appel formé devant la chambre civile :

Par acte du 17 juillet 2007, la SCI Verica a introduit un second recours contre ce jugement, par avoué à la cour d’appel de Paris, en sollicitant également la nullité de l’acte d’huissier de justice et, en conséquence, la caducité de l’inscription susvisée, et la mainlevée de cette inscription.

Par arrêt du 19 février 2009, la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Paris, constatant que l’acte de dénonciation mentionnait en première page que le débiteur pouvait demander la “nullité” de la sûreté (et non la “mainlevée”), comme il était dit dans les articles reproduits à la page suivante, et que ces derniers les énuméraient tous dans les mêmes caractères, a fait droit à la demande de la SCI Verica en retenant que :

- d’une part, “la mention obligatoire était erronée, en ce que l’article 255 impose à l’huissier d’indiquer au débiteur la possibilité qu’il a de demander la mainlevée de la sûreté et non pas seulement sa nullité” ;

- d’autre part, “l’acte ne renvoie pas à l’article 217, comme le prévoit l’article 255", mais seulement aux articles reproduits, qui, selon l’arrêt, “concernent pour la plupart des nullités et des caducités textuelles qui suivent des régimes différents de celui relatif à la demande de mainlevée”.

 

C - Les pourvois introduits devant la Cour de cassation

1. Le pourvoi de la SCI Verica contre l’arrêt de la chambre de l’instruction

L’arrêt du 17 juin 2008, notifié aux parties par le greffe de la chambre de l’instruction le 19 juin 2008, a fait l’objet d’un pourvoi introduit par la SCI Verica le 20 juin 2008, sous le n° 08-86.304.

Le mémoire ampliatif, déposé dans le délai prescrit le 30 décembre 2008, développe un moyen unique en trois branches, et l’affaire a été inscrite au rôle de l’audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 mars 2009, sans qu’il soit déposé de mémoire en réponse.

Par des observations complémentaires, dites en prévision de l’audience et déposées 12 mars 2009, la SCI Verica a :

- évoqué hors délai, sans l’avoir précédemment invoquée devant la cour d’appel ni le juge des libertés et de la détention, l’incompétence de la chambre de l’instruction et soutenu celle de la chambre civile, en vertu de l’article 29 du décret du 31 juillet 1992, pour connaître d’une demande en mainlevée de l’inscription d’hypothèque (argument qui n’a pas été repris dans le mémoire en défense ultérieur de la SCI Verica) ;

- fait état de ce que la cour d’appel de Paris, également saisie par ses soins d’un recours contre la décision du juge des libertés et de la détention et statuant en la forme civile, avait ordonné, par arrêt du 19 février 2009, la mainlevée de l’inscription litigieuse ;

- déclaré que son pourvoi était sans objet (sans déposer pour autant un désistement au greffe, ni - dès lors - être habile à justifier que ce désistement avait été accepté).

2. Le pourvoi du parquet général en contrariété de décisions et en cassation de l’arrêt civil

Les arrêts des 17 juin 2008 et 19 février 2009, ce dernier signifié le 17 mars 2009 au parquet général et le 7 mai 2009 à la SCI Verica, ont fait l’objet d’un pourvoi introduit par le procureur général près la cour d’appel de Paris le 30 avril 2009, sous le n° 09-13.944.

Le mémoire ampliatif, déposé sous ce titre par son parquet général le 5 juin 2009 et signifié le même jour, développe un moyen unique de cassation en une branche.

Par ordonnance du 15 juin 2009, le premier président de la Cour de cassation a renvoyé ces deux pourvois devant une chambre mixte et, par une seconde ordonnance du 25 juin 2009, prise sur requête en application de l’article 1009 du code de procédure civile et régulièrement notifiée par le greffe des pourvois, a notamment réduit à un mois et demi, à compter de la signification du mémoire ampliatif, le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense.

Un mémoire en réponse a été déposé par la SCI Verica le 20 juillet 2009, dans lequel celle-ci sollicite une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La procédure apparaît régulière et l’affaire en état d’être jugée.

 

EXAMEN DES POURVOIS

1. La jonction des deux pourvois, respectivement introduits par la SCI Verica et le parquet général de Paris, aussi partie principale, paraît opportune en raison de la nature du second pourvoi.

2. L’irrecevabilité du pourvoi introduit par le parquet général de Paris, que soulève la SCI Verica dans son mémoire en réponse, peut apparaître sans fondement.

En effet, la société soutient (p. 5) que “La déclaration de pourvoi ne précise pas quelle est la juridiction qui est l’auteur de cette décision [arrêt du 19 février 2009], ni le numéro de répertoire général de cette décision”.

Elle en conclut que cette déclaration n’est pas conforme sur ce point aux dispositions de l’article 975 du code de procédure civile, qu’elle est frappée de nullité et que le pourvoi est par conséquent irrecevable.

Il y a toutefois lieu de relever que, en dépit de cette affirmation, le pourvoi critiqué vise expressément :

- page 1 : “1°) L’arrêt (n° 2007 / 05611) rendu par la cour d’appel de Paris (6e chambre de l’instruction) le 17 juin 2008” ;
- page 4 : “2°) L’arrêt (n° 07 / 1299) rendu par la cour d’appel de Paris (2e chambre, section B) le 19 février 2009”.

Dès lors, n’y a-t-il pas lieu d’envisager le rejet de la demande d’irrecevabilité du pourvoi (vraisemblablement due à une erreur de lecture) formulée sur ce fondement ?

3. L’ordre d’examen des pourvois, voire l’opportunité ou la nécessité d’examiner celui formé par la SCI Verica, est susceptible de susciter une légitime interrogation.

En effet :

- d’une part, il est fort logique, pour reprendre les propos de Mme I. Rohart-Messager (Gaz. Pal., 20 janvier 2007, n° 20, p. 23, obs. sous Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 05-12.834), que la contrariété de décisions n’ait pas déjà disparu lorsque la Cour de cassation est appelée à statuer. Ce qui serait normalement le cas, sous les réserves développées ultérieurement, tenant à ce que l’arrêt de la chambre de l’instruction est confirmatif, si le premier des arrêts critiqués était censuré.

- mais, d’autre part, est-ce absolument nécessaire puisque, ainsi que le note M. le professeur B. Saintourens, citant son collègue M. le professeur L. Cadiet, “la fonction de l’article 618 du nouveau code de procédure civile est également de fournir à la Haute juridiction les moyens de mettre un terme à ce qui apparaît être une atteinte à la logique” (Bull. Joly sociétés, 1er mars 1997, n° 3, p. 235, obs. sous Com., 19 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 168) ? Peu importe alors le bien-fondé de chaque décision prise séparément : l’essentiel n’est-il pas qu’elles ne se contredisent pas ?

Car les conditions fixées par l’article 618 du code de procédure civile pour former ce recours sont objectivement peu contraignantes :

- le texte, en son premier alinéa, l’autorise “lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire”. Outre la nécessité d’être inconciliables - ce qui fera l’objet de développements ultérieurs, l’incompatibilité2 étant contestée par la SCI Verica en l’espèce (p. 10) - il suffit qu’elles ne puissent faire l’objet d’aucun recours ordinaire. La condition est remplie en l’occurrence, puisqu’il n’est ni discutable ni discuté que le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire3.

- l’article ajoute, pour clore son premier alinéa, que “le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l’une des décisions avait déjà été frappée d’un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté”.

La Cour de cassation en tire pour conséquence “que l’article 618 du nouveau code de procédure civile n’exige ni qu’il y ait identité des parties aux arrêts dont la contradiction est alléguée, ni que les pourvois précédemment formés contre ces arrêts aient été rejetés” (3e Civ., 6 janvier 1982, Bull. 1982, III, n° 3 ; RTD civ. 1982, n° 4, p. 790, note R. Perrot ; Gaz. Pal. 1982, 388, note A. Viatte), et l’applique même à une simple ordonnance de déchéance du pourvoi (2e Civ., 23 janvier 1991, Bull. 1991, II, n° 25).

MM. J. et L. Boré en concluent que “la Cour de cassation peut statuer sur le pourvoi de l’article 618, même si elle ne s’est pas encore prononcée sur les pourvois distincts, respectivement formés par les parties contre chacune des décisions” (“Pourvoi en cassation”, in Répertoire de procédure civile, éd. Dalloz, septembre 2008, n° 428 ; idem La cassation en matière civile, éd. Dalloz Action 2009-2010, n° 75-21)4.

Faut-il en déduire qu’il est inutile d’examiner le pourvoi introduit par la SCI Verica contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ?

Certes, l’absence de réponse au pourvoi formé contre ce dernier ne ferait pas obstacle à son annulation pour contrariété de décisions ; mais une réponse au rejet du pourvoi, sur le fondement des griefs développés, non plus. La situation serait la même si la cassation était prononcée, puisque, l’arrêt de la chambre de l’instruction étant confirmatif, le jugement du juge des libertés et de la détention subsisterait et, avec lui, la contrariété de décisions. En revanche, la chambre mixte aura nécessairement à se prononcer sur l’annulation de l’une des deux décisions et le maintien de l’autre, ou, si nécessaire, à censurer les deux arrêts argués d’incompatibilité.

N’est-ce pas l’occasion d’examiner dès à présent les griefs développés par la SCI Verica, puisqu’ils devront l’être en tout état de cause, pour vérifier que la contrariété subsiste ? N’est-il pas alors préférable de suivre la logique de la chronologie des pourvois ?

C’est pourquoi il est proposé d’examiner les deux, et en premier celui formé par la SCI Verica contre l’arrêt de la chambre de l’instruction (I), et de poursuivre par l’examen du pourvoi introduit par le parquet général de Paris en contrariété de décisions et en annulation de l’arrêt de la chambre civile (II), avant de conclure sur les solutions envisageables.

 

I - POURVOI DE LA SCI VERICA

Analyse succincte du moyen

La SCI Verica reproche à l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction de rejeter sa demande de mainlevée d’inscription provisoire d’hypothèque, en violation des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991, 706-73, 706-74, 706-103, 591 et 593 du code de procédure pénale, et développe trois griefs :

en sa première branche, celui de s’être bornée à affirmer que l’inscription dont la mainlevée était demandée n’était pas excessive au regard des peines encourues, sans caractériser, conformément aux exigences de l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991, l’existence de circonstances de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance ;

en sa deuxième branche, celui d’avoir porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la SCI Verica, en refusant d’ordonner la mainlevée d’une hypothèque grevant un bien pour 661 832 euros, alors qu’il résultait des pièces de procédure que seule la provenance de la somme de 228 191 euros était “indéterminée” ;

en sa troisième branche, celui de s’être bornée à indiquer que la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004 ne concernait que l’infraction de vol en bande organisée, alors qu’il en résultait qu’il appartenait au juge judiciaire, en matière d’atteinte aux biens ne présentant pas de danger pour les personnes, d’apprécier l’existence d’éléments de gravité justifiant les procédures exceptionnelles des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale.

Identification de la difficulté soulevée

A quelles conditions doit répondre une inscription d’hypothèque provisoire pour être ordonnée par le juge des libertés et de la détention en application de l’article 706-103 du code de procédure pénale ?

Discussion du moyen

En sa première branche, la SCI Verica peut-elle valablement soutenir que la juridiction pénale était tenue de caractériser par référence à la loi de 1991 les circonstances de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance, alors qu’elle a justifié l’inscription provisoire par les dispositions dérogatoires du code de procédure pénale ?

On relèvera d’abord que l’article 706-103 du code de procédure pénale ne fait pas référence à l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991 puisque, sur la proposition adoptée de M. Warsmann, reprise par M. Zochetto - respectivement rapporteurs des commissions des lois à l’Assemblée nationale et au Sénat - toute référence à ce texte a été abandonnée5. Seules sont visées les “modalités prévues par les procédures civiles d’exécution”, ce qui peut cependant être interprété comme équivalent.

Dans la mesure où c’est le cas, n’y a-t-il pas lieu de souligner que, par motifs adoptés (jugement p. 7 et 8) et outre les siens propres, la chambre de l’instruction a retenu :

- d’une part, que, selon l’article 706-103 du code de procédure pénale, dans l’hypothèse d’une information entrant dans le champ d’application des articles 706-73 ou 706-74 du code de procédure pénale et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation des victimes et l’exécution de la confiscation, le juge des libertés et de la détention pouvait ordonner des mesures conservatoires “selon les modalités prévues par les procédures civiles” (entre guillemets dans le libellé du jugement) ?

- d’autre part, qu’il résultait de cette disposition que les conditions d’obtention d’une mesure de sûreté prise pour son application sont constituées par la mise en examen de la personne concernée et la nécessité de garantir le paiement des amendes, dommages-intérêts ou de la peine de confiscation, et ce, sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention, “et qu’il n’est renvoyé à la loi civile que pour l’application de certaines règles de procédure” ?

On ajoutera que cette motivation est semblable à celle développée par la cour d’appel d’Orléans le 14 juin 2007 (RG n° 06 / 02928) qui, dans une espèce similaire et par arrêt irrévocable, a retenu que “l’ouverture d’une information pénale pour blanchiment et la mise en examen de l’intéressé, dont le juge des libertés et de la détention n’a pas, comme il est demandé ici, à vérifier la pertinence, créent à elles seules l’apparence d’une créance de l’Etat fondée en son principe, qui, en tout état de cause, est la seule exigence prévue par les procédures civiles d’exécution ; que, pas davantage, le juge des libertés et de la détention n’a à établir que le recouvrement de l’amende ou l’exécution de la confiscation encourue serait menacée”.

Cela ne justifie-t-il pas que l’inscription provisoire d’hypothèque trouve sa cause dans les dispositions pénales et non pas civiles - qui ne sont applicables que pour satisfaire aux modalités de la prise d’inscription et non pour apprécier son opportunité - et qu’il n’y avait pas lieu pour le juge du fond de caractériser les circonstances de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance ?

En sa deuxième branche, la SCI Verica peut-elle raisonnablement invoquer une atteinte disproportionnée au droit de propriété en se fondant sur l’écart entre la valeur de l’immeuble (661 832 euros) et le montant des sommes à provenance indéterminée (228 191 euros) ? N’aurait-il pas été préférable, à la lecture de cet argument, qu’elle demandât l’application de l’article 259 du décret du 31 juillet 1992 (P. Crocq, “Sûretés et proportionnalité”, in Etudes offertes au doyen Philippe Simler, éd. Dalloz-Litec, 2006, p. 302, n° 20), autorisant le cantonnement de l’inscription hypothécaire sur justification que la valeur des biens grevés s’établirait au double des sommes garanties ?

De plus, le raisonnement n’est-il pas erroné dès lors que le droit de propriété ne peut être “atteint” puisque celui de disposer, qui en constitue la composante (majeure) selon l’article 544 du code civil, ne l’est pas (3e Civ., 18 juin 2008, Bull. 2008, III, n° 109) et que la valeur du bien n’est nullement diminuée par une inscription, seul le prix perçu (et non pas convenu) l’étant par l’apurement de la dette ?

Surtout, n’apparaît-il pas que la chambre de l’instruction a justifié que l’inscription en cause n’était pas une mesure excessive par son montant, que ce soit au regard du droit antérieur à 2004 punissant les faits reprochés d’une amende de 750 000 euros, ou en considération du droit positif actuel, qui la porte à 1 000 000 euros ?

En sa troisième branche, la SCI Verica propose d’étendre les réserves émises par le Conseil constitutionnel sur les mesures d’accompagnement de la répression du vol en bande organisée - les Sages ayant alors peut-être voulu “éviter qu’un simple vol de mobylette commis par deux adolescents ne soit considéré comme relevant du traitement des actes de grande criminalité” (O. Dufour, “Perben II, bientôt à l’épreuve de la pratique”, LPA 2004, n° 55, p. 4) - aux chefs d’accusation de blanchiment en bande organisée et d’association de malfaiteurs (compris dans le considérant n° 8, points 14° et 15°), infractions que vise l’information ouverte et dont il n’est pas contesté qu’elles trouvent leur place dans cette liste (J.-E. Scoettl, “La loi Perben II devant le Conseil constitutionnel”, Gaz. Pal. 11-15 avril 2004, p. 11).

Peut-être y aurait-il lieu de dénoncer, avec Mme le professeur Lazerges, “la perméabilité de la frontière entre les infractions nécessitant une procédure extraordinaire et celles bénéficiant de la procédure de droit commun” dans cette loi (C. Lazerges, “Le Conseil constitutionnel acteur de la politique criminelle”, Revue de science criminelle et de droit comparé 2004, n° 3, p. 731) ; mais, à l’inverse, ne faut-il pas admettre que “cette réserve d’interprétation n’en constitue pas vraiment une, dans la mesure où elle laisse purement et simplement au juge le soin d’apprécier l’existence de tels éléments de gravité” (M. Dobkine, “La constitutionnalité de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité”, D. 2004, n° 14, p. 56) ?

N’est-ce pas aussi dénaturer la décision du 2 mars 2004 (n° 2004-492 DC-JO 10 mars 2004, p. 4637) qui, après avoir introduit une réserve pour le vol en bande organisée (considérant n° 17) et exclu la possibilité pour un organisme humanitaire d’être poursuivi pour délit d’aide au séjour irrégulier d’un étranger commis en bande organisée (considérant n° 18), affirme “que, sous les réserves énoncées aux deux considérants précédents, les infractions retenues par l’article 706-73 sont suffisamment graves et complexes pour que le législateur ait pu fixer, en ce qui les concerne, des règles spéciales de procédure pénale” et les valide ?

Dans ces conditions, en quoi la chambre de l’instruction était-elle tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, dès lors qu’elle a retenu que la réserve d’interprétation invoquée par la SCI Verica avait été émise par le Conseil constitutionnel à propos de l’infraction de vol en bande organisée relevant de l’article 706-73, et non pour les autres ni pour celles prévues à l’article 706-74 du code de procédure pénale6 ?

 

II - POURVOI DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE PARIS

Analyse succincte du moyen

Le procureur général près la cour d’appel de Paris reproche à celle-ci, en un moyen unique, d’avoir rendu deux décisions contradictoires dont le caractère inconciliable aboutit à un déni de justice, ce qui justifierait, par application de l’article 618 du code de procédure civile, l’annulation de l’une ou l’autre ou des deux décisions.

Il soutient, en une branche unique, leur incompatibilité manifeste et sollicite l’annulation de l’arrêt du 19 février 2009, qui aurait été rendu en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée.

Identification de la difficulté soulevée

A quelles conditions de forme le pourvoi d’un procureur général près une cour d’appel est-il recevable sur le fondement d’une contrariété de décisions entre deux chambres de la cour, l’une civile et l’autre pénale, et à quelles conditions de fond cette incompatibilité doit-elle alors répondre pour être accueillie ?

Discussion du moyen

En préalable, il doit être observé que l’exception d’incompétence ratione materiae soulevée par la SCI Verica dans ses observations complémentaires (tardives), qui frapperait la chambre de l’instruction pour connaître d’un recours portant sur une inscription provisoire d’hypothèque, n’a pas été reprise dans ses écritures en réponse au second pourvoi, et se trouve donc abandonnée.

S’agissant principalement de garantir des amendes (pénales7), la société aurait-elle pu s’appuyer, dans l’hypothèse inverse, sur l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans de 2007 (précité) ? Celui-ci a, en effet, retenu “Qu’à supposer que le renvoi aux modalités prévues par les procédures civiles d’exécution fait par l’article 706-103 du code de procédure pénale n’ait pas pour effet d’attribuer l’appel des décisions du juge des libertés et de la détention en cette matière à la cour d’appel suivant les règles de la procédure civile avec représentation obligatoire, comme c’est le cas pour le juge de l’exécution auquel le juge des libertés et de la détention est ici substitué, seule la cour d’appel, dans la formation qui a été saisie, pourrait relever d’office son incompétence ; que ce relevé obéirait au régime institué par l’article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; que ce texte, outre qu’il subordonnerait, en l’espèce, l’incompétence relevée d’office à l’existence de la compétence d’une juridiction répressive - qui serait en l’espèce la chambre de l’instruction, bien qu’elle ne statue ni sur la culpabilité, ni sur la peine - n’oblige pas la cour d’appel à se déclarer d’office incompétente, mais lui en laisse la faculté, dont il n’y a pas lieu d’user dans les circonstances de la cause, en raison des questions de procédure collective que soulève l’appel qui ressortissent aux attributions habituelles de la chambre commerciale”.

Vraisemblablement non, car, ainsi qu’a pu l’écrire un universitaire sous l’empire des anciens textes et avec un titre évocateur, “Il semble exclu que soit critiqué tant le refus que la décision par la cour d’appel de prononcer d’office l’incompétence de la juridiction initialement saisie pour les raisons qui ont été avancées à propos de l’appel ; mieux encore, il n’est guère pensable que la Cour de cassation déclare spontanément l’incompétence des juridictions inférieures, connaîtrait-elle l’affaire au fond” (J.-P. Le Gall, “Requiem pour un ordre public”, D. 1963, chron. XXVII, n° 21). L’article 92, alinéa 2, du code procédure civile n’admet que cette incompétence soit soulevée d’office devant la cour d’appel ou la Cour de cassation que dans la mesure où l’affaire relève de celle d’une juridiction répressive ou administrative. Doctrine et jurisprudence, peu abondantes, s’accordent sur la lecture et les conditions d’application de cette prescription (Ph. Théry, obs. sous 2e Civ., 18 octobre 2007, pourvois n° 06-21.046 et 06-21.047, RTD civ. 2008, p. 150).

 

 A - Le moyen est-il recevable ?

La SCI Verica oppose l’irrecevabilité du moyen en avançant des arguments tant de forme (1) que de fond (2).

1. Formellement, le moyen serait irrecevable comme non conforme aux prescriptions de l’article 978 du code de procédure civile. Ceci, parce qu’il ne préciserait pas la partie critiquée de la décision, ni en quoi elle encourt le reproche allégué.

a) La sanction est-elle aussi radicale ?

Selon la société défenderesse, le moyen critiqué aurait dû transcrire le libellé des dispositifs respectifs des décisions arguées d’incompatibilité, pour établir en quoi elles sont inconciliables. L’irrecevabilité alléguée naîtrait de ce que le procureur général près la cour d’appel de Paris n’aurait pas respecté les prescriptions de l’article 978 du code de procédure civile, qui fait obligation au demandeur au pourvoi, “à peine d’être déclaré d’office irrecevable”, de préciser, pour chaque moyen :

- le cas d’ouverture invoqué ;
- la partie critiquée de la décision ;
- ce en quoi elle encourt le reproche allégué.

Plus précisément, le parquet général aurait dû, selon le grief développé, énoncer littéralement les dispositifs critiqués des deux décisions.

La règle n’est vraisemblablement pas aussi absolue qu’il y paraît, la formulation du moyen connaissant quelques différences structurelles en matière civile et pénale (M. Mayer, “Le moyen de cassation en matière pénale comparé au moyen de cassation en matière civile”, in Mélanges en l’honneur de J. Boré, éd. Dalloz, 2007, p. 327). Des exceptions sont susceptibles d’être admises, notamment lorsqu’elles trouvent leur origine dans un vice de forme (Com., 9 juillet 2002, Bull. 2002, IV, n° 119 ; 2e Civ., 30 janvier 2003, pourvoi n° 01-10.872). Surtout, en soutenant, au visa de l’article 618 du code de procédure civile, “un moyen de cassation tiré de ce que deux décisions contradictoires ont été rendues, dont le caractère inconciliable aboutit à un déni de justice”, lequel critique indéniablement la contrariété des décisions, le procureur général de Paris n’a-t-il pas clairement et suffisamment fait référence au dispositif de chacune d’elles ?

D’autant qu’il a précisé (mémoire ampliatif, p. 4) que :

- “La demande de mainlevée de cette mesure a été rejetée par la 6e chambre de la cour d’appel de Paris par arrêt du 17 juin 2008 [...]" ;
- “Le 19 février 2009, elle a été admise par la 2e chambre, section B, de la cour d’appel de Paris [...]” ?

b) La sanction est-elle applicable à un pourvoi introduit par le procureur général près une cour d’appel ?

Les modes de formulation des moyens de cassation connaissent quelques différences qui ne sont pas toutes cause d’irrecevabilité. De façon générale, selon le manuel Droit et pratique de la cassation civile (éd. Litec, 2003, n° 453), les exigences sont “logiquement” moindres dans les procédures sans représentation obligatoire, puisque le demandeur est dispensé de l’assistance d’un avocat spécialiste de la cassation. Il s’ensuit que l’article 989 du code de procédure civile autorise l’énoncé “sommaire” des moyens, dès lors qu’il est possible d’en déterminer le sens et la portée. C’est l’exception au principe que pose la Cour de cassation lorsqu’elle juge, pour rejeter l’irrecevabilité soulevée par la défense, que “l’article 978, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile n’est pas applicable à la procédure sans représentation obligatoire et qu’il est possible de déterminer le sens et la portée des griefs contenus [...]” (Soc., 25 mai 1994, Bull. 1994, V, n° 179). Cette mansuétude trouverait aussi application, s’il y avait lieu, avec l’article 585 du code de procédure pénale, autorisant le demandeur au pourvoi sanctionné pénalement à déposer directement son mémoire au greffe de la Cour de cassation.

Qu’en est-il avec les pourvois introduits directement par les parquets généraux près les cours d’appel ?

On retiendra, avec M. le premier avocat général A. Gariazzo (“La technique du pourvoi en cassation”, in Actes de la journée de formation du 6 octobre 2008), que le ministère public est soumis aux règles de procédure du droit commun ; mais aussi qu’il faut distinguer selon que l’affaire relève de celles pour lesquelles la représentation est obligatoire et celles sans représentation obligatoire. “Pour les premières, écrit-il, de loin les plus fréquentes (en matière civile, la représentation est obligatoire dans presque toutes les affaires), le ministère public, bien que dispensé de constituer avocat, devra suivre les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire prévues aux articles 974 et suivants du code de procédure civile” (p. 55).

Toutefois, le principe n’est pas d’une rigueur aussi absolue qu’il y paraît (chambre mixte, 6 février 2004, au rapport de Mme le conseiller C. Bezombes et sur avis de M. l’avocat général J. Sainte-Rose, BICC n° 595, du 1er avril 2004), et l’on ne peut manquer de relever qu’un écart de formulation reproché au parquet général dans l’énoncé des moyens est susceptible d’être apprécié avec compréhension devant la chambre criminelle :

- Me E. Piwnica, ancien président de l’ordre des avocats aux Conseils, relève, dans les Actes précités, que : “L’erreur [sur l’énoncé du dispositif] là encore est permise, la chambre criminelle rétablit elle-même la situation et, au-delà d’une formulation qui peut être insuffisante, ambigüe voire maladroite, elle saura retrouver elle-même par l’examen du “alors que” ce qui est véritablement critiqué dans le pourvoi” (ibidem, p. 31) ;

- M. le conseiller H.-C. Le Gall, alors doyen de section à la chambre criminelle, y constate que : “Jusqu’à une époque récente, la chambre criminelle ne reproduisait, dans ses arrêts, le texte des moyens proposés à l’appui d’un pourvoi que si ceux-ci étaient présentés par les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Elle ne le faisait pas pour les moyens présentés par les parties elles-mêmes ni pour ceux présentés par le ministère public.

Actuellement, une pratique différente a tendance à s’instaurer.

En effet, si les moyens proposés à l’appui du pourvoi du procureur général répondent aux standards de présentation que nous venons d’exposer, ces moyens sont reproduits dans l’arrêt de la même façon que ceux présentés par les avocats aux Conseils” (ibidem, p. 25).

Dès lors, la recevabilité du moyen est-elle irrévocablement - selon l‘adverbe utilisé par la SCI Verica - compromise pour non-respect d’une règle de forme, alors que le moyen est manifestement compréhensible ?

2. Au fond, le moyen serait irrecevable, puisqu’il aurait pour objet de sanctionner une prétendue méconnaissance de la chose jugée. La raison en serait que l’autorité de la chose jugée n’avait pas été opposée précédemment devant les juges du fond, conformément à l’article 617 du code de procédure civile (Com., 14 janvier 2004, pourvoi n° 02-14.001 ; 3e Civ., 20 décembre 2006, pourvois n° 05-18.437 et 18.438). Selon la SCI Verica, une partie est irrecevable à se prévaloir de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée dès lors qu’elle s’est abstenue en temps voulu de soulever la fin de non-recevoir (2e Civ., 4 décembre 2003, Bull. 2003, II, n° 365 ; 1re Civ., 17 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 11).

a) Le procureur général près la cour d’appel de Paris a-t-il introduit son pourvoi sur le fondement de l’article 617 du code de procédure civile ou sur celui de l’article 618 du code de procédure civile ?

Il est exact que le dernier paragraphe du mémoire ampliatif sollicite - dans la partie “discussion” plutôt que dans le moyen proprement dit - l’annulation de l’arrêt du 19 février 2009, “dès lors, explique-t-il, que la seconde décision a été rendue en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée”. Les arrêts précités et produits, retenant, pour les uns, “que la contrariété de jugements ne peut être invoquée en vertu de l’article 617 nouveau du code de procédure civile que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a été en vain opposée devant les juges du fond” (3e Civ., 20 décembre 2006, op. cit.), et, pour les autres, “que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à l’ordonnance du 10 décembre 2004, qui n’a pas été invoquée devant le juge des libertés et de la détention et qui n’est pas d’ordre public, ne peut l’être pour la première fois devant la Cour de cassation” (1re Civ., 17 janvier 2006, op. cit.), sont pertinents ; mais ils le sont pour la seule application de l’article 617 du code de procédure civile.

Or, il n’est pas douteux que cet article 617 du code de procédure civile n’est pas cité dans le pourvoi du parquet général. Le mémoire ampliatif vise au contraire - et par deux fois - en le transcrivant littéralement, le seul article 618 du code de procédure civile. De plus, c’est bien sur le grief principal d’avoir rendu deux décisions contradictoires, dont le caractère inconciliable aboutit à un déni de justice, que se fonde le moyen. La demande d’annulation de l’arrêt civil du 19 février 2009 par préférence à celle de l’arrêt pénal du 17 juin 2008, voire des deux, n’est que la conséquence tirée du moyen d’incompatibilité pour contrariété, s’il aboutit. Ce n’est en effet que dans la mesure où ce grief serait admis que le choix de la Cour de cassation aurait à s’exercer. En l’état - quitte à vérifier ultérieurement si la violation de l’autorité de la chose jugée peut justifier l’annulation de l’arrêt du 19 février 2009 - n’y a-t-il pas lieu de constater que le grief contesté n’a pas été soutenu à titre principal, et que l’argument selon lequel le moyen tente de contourner les conditions strictes posées par l’article 617 du code de procédure civile est inopérant ? Le problème effectivement posé n’est-il pas tout autre ? Ne tient-il pas à ce que, ainsi que l’écrit M. le doyen P. Julien, si “le plaideur qui peut soulever le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée ne le fait pas, il y a alors un risque que l’on aboutisse à une seconde décision contraire à la précédente, et que cette contrariété ne puisse donner ouverture à cassation” ? Si, poursuit-il, “les deux décisions sont totalement incompatibles, le bon sens impose que l’on ne s’en tienne pas là. Pour se tirer de ce mauvais pas, l’article 618 offre une solution originale” (“Remarques sur la contrariété de décisions de justice” in Mélanges P. Hébraud, éd. Presses Universitaires de Toulouse, 1981, p. 497).

b) Le procureur général près la cour d’appel de Paris était-il tenu d’arguer d’une violation de l’autorité de la chose jugée pour bénéficier de l’article 618 du code de procédure civile ?

Vraisemblablement non, la doctrine ne discutant pas une jurisprudence ancienne et constante (Cass. civ., 27 avril 1933, DP 1933, 1, p. 150, et 28 juillet 1952, DP 1952, 1, p. 292) que citent MM. les professeurs R. Perrot et N. Fricero pour affirmer qu’au regard de l’article 618 du code de procédure civile,“il n’est pas nécessaire que la chose jugée ait été invoquée devant la juridiction du fond qui a rendu la décision attaquée” (“Contrats et obligations - présomptions - autorité de la chose jugée”, Juris-Classeur notarial Rép., 2000, fasc. 156-10, n° 217). Position qu’expliquait déjà Mme le professeur M. Contamine-Raynaud, en soulignant qu’“il ne s’agit plus de conférer force et autorité aux décisions de justice mais de leur assurer une certaine logique, et ce, parfois, au détriment de leur autorité” (“L’“inconciabilité” de jugements : de l’autorité judiciaire à la raison judiciaire”, in Mélanges P. Raynaud, éd. Dalloz-Sirey, 1985, p. 115). En intitulant la première partie de sa contribution de quelque vingt-quatre pages “Le recours de l’article 618 ne sanctionne pas une violation de l’autorité de chose jugée” et la seconde “Le recours de l’article 618 peut entraîner une violation de l’autorité de chose jugée”, l’auteur résumait clairement le sens de sa démonstration, dont il ne paraît pas nécessaire de reprendre le détail, celui-ci pouvant être réservé à l’analyse comparative des notions de contrariété et d’incompatibilité.

La doctrine et la pratique contemporaines partagent cette analyse. Que ce soit, pour la première, par la voix de M. le professeur Ph. Théry, qui constate, dans le commentaire d’un arrêt (1re Civ., 20 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 315), que “Telle qu’elle est comprise par les auteurs et en jurisprudence, l’impossibilité de concilier deux décisions ne se ramène pas à la méconnaissance de la chose jugée” (RTD civ. 2007, n° 1, p. 172). Que ce soit, pour la seconde, par celle de Me J. Karila de Van, qui souligne que “ce cas d’ouverture en cassation a pour objet moins de sanctionner l’erreur du juge qui a méconnu l’autorité de la chose jugée par la première décision que de faire cesser la coexistence de deux décisions exécutoires et inconciliables” (“Chose jugée”, in Répertoire de droit civil, éd. Dalloz, avril 2008, n° 220). Que ce soit enfin, toujours au même titre et très récemment encore, celle de Me C. Fattaccini, qui relevait que “cette situation est donc à distinguer de celle dans laquelle une décision méconnaît l’autorité de la chose jugée sans pour autant que l’exécution simultanée de ces deux décisions soit impossible” (S. Guinchard et a., Droit et pratique de la procédure civile - Droit interne, droit communautaire, éd. Dalloz-Action 2009-2010, n° 553.482).

Ne peut-on en conclure que non seulement le recours à l’article 618 du code de procédure civile n’impose pas d’avoir préalablement invoqué devant le juge du fond une violation de l’autorité de la chose jugée, mais encore que son application ne fait pas obligation de démontrer cette violation devant la Cour de cassation ?

 

B - Le moyen est-il fondé ?

Les parties s’affrontent sur leur conception différente de l’incompatibilité de décisions (1), sans s’interroger sur la possibilité d’appliquer un texte réglementaire à une juridiction pénale statuant sur des intérêts civils (2).

1. Le moyen s’appuyant sur une contrariété de décisions doit en principe constater une impossibilité d’exécuter. C’est sur cette dernière notion que s’appuie la SCI Verica pour tenter d’écarter le moyen, en affirmant qu’il n’existe pas, en l’espèce, d’impossibilité d’exécution simultanée des deux dispositifs.

a) L’appréciation du juge doit se fonder sur l’impossibilité d’exécuter, et non pas seulement sur la contrariété des décisions.

Le principe est constamment affirmé (3e Civ., 6 janvier 1982, Bull. 1982, III, n° 3 ; Gaz. Pal., 21 juillet 1982, note A. Viatte, et RTD civ. 1982, n° 4, p. 790, obs. R. Perrot ; 1re Civ., 18 octobre 1983, Bull. 1983, I, n° 235 ; Gaz. Pal., 18-20 mars 1984, p. 69, note S. Guinchard) et réaffirmé (2e Civ., 12 janvier 1994, Bull. 1994, II, n° 17 ; JCP éd. G 1995, II, n° 22435, note C. Puigelier ; 2e Civ., 7 janvier 1998, Bull. 1998, II, n° 3) par la Cour de cassation. Il n’y a pas de contrariété de décisions au sens de l’article 618 du code de procédure civile si deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution, juge la troisième chambre civile dans une série récente de quinze arrêts du même jour (3e Civ., 7 décembre 2004, pourvois n° 03-20.112 à 20.126). Les autres chambres apportent, avec leur formulation propre, une réponse identique (1re Civ., 4 janvier 2005, pourvoi n° 03-12.184 ; 2e Civ., 14 octobre 2004, pourvois n° 02-20.733 et 02-21.054, et 4 juin 2009, pourvoi n° 08-15.644 ; Com., 7 février 2006, pourvoi n° 05-11.078 et 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.023 ; Soc., 13 septembre 2005, Bull. 2005, V, n° 571 et 23 novembre 2005, pourvois n° 05-41.833 et 41-834). Manifestement, il convient, au regard de cette jurisprudence constante (A. Perdriau, “Les recours contre les dispositions contradictoires d’un jugement”, JCP 1997, éd. G, n° 2, I, 3990, n° 29) et concordante, que les décisions soient inconciliables dans leur exécution - même si l’expression n’est pas toujours formulée (2e Civ., 10 février 2009, pourvoi n° 07-44.924) - pour être sanctionnées sur le fondement de l’article 618 du code de procédure civile.

On relèvera toutefois que certaines exceptions sont admises et que la jurisprudence applique le texte sans exiger que les deux décisions soient inconciliables dans leur exécution :

- lorsque celles-ci ont été “rendues entre les mêmes parties pour une même cause” et qu’elles sont contradictoires (2e Civ., 7 novembre 1994, Bull. 1994, II, n° 219) ;

- lorsque, et cette appréciation est fondamentale pour les développements qui suivront, “par leur rapprochement, elles aboutissent à un déni de justice” (1re Civ., 11 février 1986, Bull. 1986, I, n° 19).

La doctrine adhère à ces critères et s’attache à définir les notions d’incompatibilité et de contrariété (M. Contamine-Raynaud, op. cit., p. 115 ; L. Corbion, Juris-Classeur civil, “Devoir juridictionnel et droit à la protection juridictionnelle - article 4", éd. décembre 2007, n° 74) ou à en dessiner les contours par des exemples concrets (C. Puigelier, “Conditions de recevabilité d’un pourvoi pour contrariété de jugements”, JCP éd. G 1995, n° 21, II, 22.435), selon des développements qu’il serait vain de reprendre dans le détail, car factuels. On se référera avec profit à la liste qu’en donne Mme P. d’Aurore (“Art. 618", in Code de procédure civile commenté, Lamyline, n° 2) tant en procédure qu’en droit du travail, procédures collectives, droit fiscal, droit civil, etc. ; mais aussi à celle négative, qui n’est pas moins fournie.

b) Les dispositifs répondent-ils en l’espèce à ces critères ?

La SCI Verica soutient qu’il n’existerait pas, dans l’espèce soumise à la chambre mixte, d’impossibilité d’exécuter simultanément les deux dispositifs. Ce faisant, elle se range derrière la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a rappelé, ces derniers temps encore, que “la contrariété des décisions doit s’apprécier en fonction de leur dispositif et non de leurs motifs” (Soc., 3 mai 2007, pourvoi n° 05-19.344). Une exception peut toutefois être relevée, comme le fait observer Mme le professeur M. Contamine-Raynaud, en s’appuyant sur l’arrêt précité de la troisième chambre civile du 3 janvier 1982 pour les motifs décisoires, lesquels sont parfois susceptibles d’être pris en considération (op. cit., p. 118). Il est vrai qu’il s’agissait alors d’un pourvoi dirigé contre deux arrêts ayant ordonné, l’un, la démolition de constructions, tandis que l’autre la refusait. L’exécution de la première décision était non seulement en contrariété avec la seconde, mais avait des effets irrémédiables.

Le défendeur entend démontrer cette absence de contrariété dans l’exécution des décisions entreprises, en soutenant que, “par son arrêt du 17 juin 2008, la cour d’appel de Paris a, selon les termes mêmes du mémoire ampliatif, rejeté le moyen tiré de la nullité de l’acte d’huissier [tandis que] l’arrêt du 19 février 2009 a prononcé la nullité de l’acte d’huissier signifié le 11 avril 2007 à la société Verica (op. cit., p. 11). L’argument est en contradiction avec la demande d’irrecevabilité du moyen soutenue précédemment par la SCI Verica, fondée sur ce qu’il n’aurait pas transcrit littéralement le dispositif des décisions critiquées. N’appartient-il pas à celui qui s’était saisi de ce grief de ne pas tomber dans le travers reproché et de s’en tenir au “dispositif” même du mémoire ampliatif, non à ses développements ? L’arrêt de la chambre de l’instruction du 17 juin 2008 n’a d’autre objet que de confirmer la décision entreprise qui, selon la procédure rapportée, “a rejeté la demande de mainlevée d’inscription d’hypothèque judiciaire” (p. 6), tandis que celui de la chambre civile du 19 février 2009 “ordonne la mainlevée de l’inscription provisoire”. De plus, n’est-ce pas dénaturer quelque peu l’objet des arrêts critiqués que de s’arrêter à la seule demande en nullité ? En ce sens que cette demande avait pour finalité d’obtenir la mainlevée judiciaire de l’inscription provisoire d’hypothèque. La validité de l’acte d’huissier de justice n’a-t-elle pas pour seul objet la protection du justiciable dans l’exercice de ses voies de recours, protection qui a été assurée, puisque la SCI Verica les a exercées ?

En conclusion, deux arrêts qui ordonnent, l’un, le maintien d’une inscription, l’autre, sa suppression, ne sont-ils pas non seulement inconciliables, mais aussi contraires quant à leur exécution ?

2. Le moyen fondé sur une contrariété de décisions entre une juridictions civile et pénale doit aussi laisser craindre un déni de justice.

La Cour de cassation avait, jusqu’en 1996, une jurisprudence quelque peu rigoriste sur le fondement de l’action, puisque, s’agissant de la contrariété entre décisions civile et pénale, elle avait retenu, en début d’année, “que l’arrêt en date du 19 novembre 1992, dont M. X... demande l’annulation, tant à titre principal qu’à titre subsidiaire, a été rendu par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion statuant en matière correctionnelle ; que son annulation ne peut donc être demandée sur le fondement de l’article 618 du nouveau code de procédure civile ; d’où il suit que le pourvoi est irrecevable” (Com., 13 février 1996, pourvoi n° 93-18.974 ; Gaz. Pal. 1996, 2, somm. 397, obs. A. Perdriau).

a) Une innovation introduite par l’assemblée plénière de 1996.

Mme le conseiller F. Aubert, rapporteur d’un arrêt rendu quelques mois après, le 29 novembre 1996, en assemblée plénière (Bull. 1996, Ass. plén., n° 8), a établi à cette occasion un triple constat (BICC n° 443, du 1er février 1997) :

- de première part, “l’origine réglementaire de l’article 618 rend son application problématique en matière pénale” ;

- de deuxième part, “faire échec aux dispositions législatives de la procédure pénale à l’aide de dispositions réglementaires est difficile à envisager” ;

- de troisième part, “mettant en cause la cohérence du système judiciaire, le juge s’expose à un déni de justice en refusant de le trancher”.

Il est permis de se demander, poursuivait-elle, si la Cour de cassation, en se fondant sur l’article 4 du code civil, qui lui fait obligation de juger, et sur le rôle créateur et unificateur de sa jurisprudence, n’est pas compétente pour dépasser la hiérarchie entre la loi et le règlement, pour aménager les cas d’ouverture afin de résoudre le conflit entre une décision pénale et une décision civile dont les dispositions civiles sont inconciliables”.

Le rapport ne précise pas s’il est inspiré de la loi du 20 avril 1932, qui donne compétence au Tribunal des conflits en présence d’une contrariété entre décisions définitives de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif conduisant à un déni de justice (A. de Andrade, “L’arithmétique du règlement d’un conflit de décisions”, LPA, 26 avril 2001, n° 83, note sous T. conflits, 14 février 2000, n° 2).

Il n’en contient pas moins deux idées majeures :

- d’abord, que “l’opposition entre la nature légale de la procédure pénale et celle réglementaire de la procédure civile est dépassée, s’agissant du recours en cassation

- ensuite, que “sont inconciliables deux décisions qui, indépendamment de toute considération sur l’autorité de la chose jugée, ne peuvent être exécutées simultanément ou dont l’application combinée aboutit à un véritable déni de justice”.

M. le premier avocat général Y. Monnet a élargi, dans son avis, la proposition formulée par le rapporteur, en affirmant : “Nous ne sommes pas seulement une Cour de cassation, “sentinelle du droit” comme il a été parfois dit8, mais, placés à la tête de cet ordre, nous avons le devoir d’en assurer et même d’en montrer la cohérence devant des citoyens qui méritent tout de même que les institutions qui les encadrent ne soient pas pour eux l’image de la fantaisie et de l’incohérence” (BICC n° 443, du 1er février 1997, op. cit.)

b) Une solution approuvée par la doctrine et adoptée en jurisprudence.

Si M. le professeur T. Le Bars a pu relever, dans son commentaire de l’arrêt (JCP éd. G, 19 mars 1997, II, n° 22807), que l’analyse de la contrariété de décisions en un déni de justice n’était pas totalement nouvelle, puisqu’une chambre civile l’avait déjà déclaré au détour d’un arrêt (1re Civ., 11 février 1986, op. cit.), il n’en est pas moins remarquable que l’assemblée plénière ait rendu le sien au seul visa de l’article 4 du code civil. En effet, il était permis d’hésiter, s’agissant, en l’espèce9, de répondre à une demande d’application de l’article 618 du code de procédure civile. “On sait déjà, s’interrogeait M. le professeur T. Le Bars, que cette disposition n’est pas applicable en présence d’une décision rendue par une juridiction administrative (Com., 9 décembre 1985, Bull. 1985, V, n° 578) ; mais l’est-elle vis-à-vis d’une décision émanant d’un juge pénal ? S’agissant d’un texte de droit judiciaire privé, une réponse positive est extrêmement douteuse, d’autant que ce texte est de nature réglementaire, alors que la procédure pénale relève du domaine de la loi, en vertu de l’article 34 de la constitution. Il n’y aurait eu aucune difficulté si ce recours atypique était institué dans la partie législative du code de l’organisation judiciaire. Mais tel n’est pas le cas. Ceci explique probablement que la chambre commerciale, gênée par ce problème qui posait une question de principe, ait décidé de renvoyer l’affaire devant l’assemblée plénière”. Il n’en approuve pas moins la solution retenue, en précisant : “Il est raisonnable de penser qu’il y aurait eu déni de justice si deux décisions inconciliables subsistaient définitivement. Certes, le déni de justice ne serait pas imputable aux juges du fond, l’un et l’autre ayant statué sur les demandes des parties. La Cour de cassation serait également à l’abri de ce reproche, car, en déclarant le pourvoi irrecevable eu égard au domaine d’application de l’article 618, elle statuerait par là même sur la demande d’annulation. Mais il y aurait bien déni de justice de la part de l’ordre juridique dans son ensemble [...]. C’est dire qu’à défaut d’un recours tel que celui de l’article 618 du nouveau code de procédure civile, l’ordre juridique laisserait subsister simultanément deux décisions qui, par leur caractère inconciliable, se neutraliseraient mutuellement, plongeant ainsi les parties dans une situation de non-droit. Le visa de l’article 4 du code civil, dans l’arrêt ci-dessus rapporté, est donc particulièrement bien choisi”.

Le fait que l’arrêt de l’assemblée plénière de 1996 ait été rendu au visa de l’article 4 du code civil justifie que la seule référence au déni de justice suffit à accueillir le pourvoi, même si l’alternative proposée par Mme le conseiller F. Aubert a disparu du “chapeau”. Celui-ci pose pour principe “que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice”. Il a été repris textuellement par la Cour de cassation, cette fois-ci dans ses formations ordinaires, avec le “et” cumulatif, donc sans alternative. Ceci, tantôt au visa du seul article 4 du code civil (2e Civ., 22 janvier 1997, Bull. 1997, II, n° 15), tantôt à celui de cet article 4 combiné avec l’article 618 du code de procédure civile (3e Civ., 1er avril 2003, pourvoi n° 01-18.040). Parfois même, peut-être dans un souci de précaution puisque les deux décisions controversées étaient civiles, le visa s’est-il fondé sur l’article 618 du code de procédure civile, mais en constatant, dans la réponse, “que ces décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice” (2e Civ., 22 janvier 2004, Bull. 2004, II, n° 14 ; D. 2004, p. 1202, obs. P. Julien ; Gaz. Pal., 15 mars 2005, n° 74, p. 14, obs. E. du Rusquec). Aujourd’hui, la notion de contrariété des décisions s’est encore élargie, ainsi que le relève M. le professeur P. Théry dans ses observations sous l’arrêt publié de la première chambre civile du 20 juin 2006 (op. cit., p. 173), lequel, même discuté en doctrine (P. Guez, “L’inconciabilité d’entre une ordonnance de référé rendue en France et un jugement sur le fond rendu à l’étranger”, Gaz. Pal., 3 mai 2007, n° 123, p. 19), permet de s’ouvrir sur l’international. C’est ainsi que cette chambre a jugé “que l’inconciliabilité entre deux décisions, au sens de l’article 27 § 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s’entend de l’inconciliabilité entre toutes les décisions rendues par une juridiction d’un Etat contractant, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, et n’exclut pas les décisions rendues par le juge des référés, dès lors qu’elles produisent des conséquences juridiques inconciliables avec celles du jugement étranger ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher si la décision rendue par la juridiction française portait sur des mesures provisoires au sens de l’article 24 de la convention précitée, a exactement décidé que le fait que la décision française n’ait pas l’autorité de la chose jugée sur le fond n’excluait pas qu’elle soit inconciliable avec la décision rendue par la juridiction grecque”.

 

PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

A - Portée des solutions envisageables

Ainsi que le relevait M. le doyen P. Julien pour entamer le commentaire d’une décision de cette nature, “les arrêts de la Cour de cassation en matière de contrariété de décisions de justice ne sont pas légion” (P. Julien, op. cit., D. 2004, p. 1202). Ils le sont encore moins à mettre en cause ceux rendus par deux chambres, l’une pénale et l’autre civile, d’une même cour d’appel, tenues chacune dans l’ignorance de la saisine de l’autre. On notera enfin que l’affaire se complique du fait que ces arrêts ont fait l’objet de deux pourvois, le premier introduit contre celui de la juridiction pénale statuant en matière civile et le second contre celui purement civil.

Aussi la chambre mixte, saisie plus pour satisfaire au principe affirmé par la chambre criminelle qu’elle ne peut statuer sur un recours formé contre une décision qui n’émane pas d’une juridiction pénale (Crim., 16 janvier 1962, Bull. crim. 1962, n° 35 ; Crim., 13 avril 1983, Bull. crim. 1983, n° 101) que pour harmoniser des divergences de jurisprudence entre chambres, sera-t-elle au mieux appelée à affiner une jurisprudence qui s’est forgée en 1996 et ne paraît pas avoir fait l’objet de critiques.

1. La première question à se poser tient à l’ordre dans lequel les pourvois doivent être examinés, dès lors que le premier n’a pas fait formellement l’objet d’un désistement.

S’il est de règle qu’il n’est pas indispensable, pour les raisons précitées, de se pencher sur ceux qui ont été formés préalablement à celui introduit pour contrariété de décisions, il est apparu plus logique de vérifier si celui introduit contre l’arrêt de la chambre de l’instruction avait quelque chance d’aboutir.

En effet, la cassation d’un arrêt peut conduire à constater que les causes mêmes de la contrariété de décisions ont disparues. Toutefois, ce ne serait pas le cas en l’espèce, puisque l’arrêt attaqué est confirmatif et qu’en conséquence, la contrariété avec le jugement subsisterait.

En revanche, le rejet du pourvoi serait de nature à éclairer la chambre mixte sur la conformité de l’arrêt de la chambre de l’instruction à la doctrine de la Cour de cassation.

C’est pourquoi il a été proposé d’examiner le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction avant celui formé contre les deux décisions.

2. La deuxième question, qui est posée cette fois-ci par la SCI Verica, est de savoir si la double irrecevabilité qu’elle invoque a quelque chance d’aboutir.

Le rejet de la première, tenant au pourvoi, paraît peu discutable ; celle relative au moyen peut être discutée mais ne paraît guère fondée, pour les raisons invoquées.

Prononcer l’irrecevabilité du moyen reviendrait, puisqu’il est unique, à écarter le pourvoi du parquet général et à maintenir, si le premier pourvoi sur la décision pénale est repoussé, deux décisions apparemment contradictoires.

Rejeter les objections de forme et de fond qui sous-tendent cette fin de non-recevoir et examiner le moyen du second pourvoi permettra en revanche de connaître du problème né de la contrariété des décisions.

3. La troisième question sera alors de déterminer si la contrariété de décisions est réelle, puisqu’il est admis, depuis l’arrêt de l’assemblée plénière de 1996, que cette contrariété peut être sanctionnée, même dans l’hypothèse de décisions “mixtes”, par référence au déni de justice de l’article 4 du code civil.

On sait que la constatation d’un risque encouru de déni de justice suffit à justifier la contrariété de décisions.

On rappellera de plus que l’objet principal de la demande formulée par la SCI Verica devant le juge des libertés et de la détention était la mainlevée de l’inscription et que la caducité, aussi prononcée par la chambre civile, n’en était que la cause, non pas la conséquence.

Rapportée à l’affaire examinée, la contrariété de décisions doit s’entendre comme une impossibilité d’exécution : soit une chambre (pénale) qui ordonne le maintien de l’inscription, alors que l’autre (civile) ordonne sa mainlevée.

La conséquence en est que les deux décisions seraient contradictoires et inconciliables.

Si donc le pourvoi du procureur général de Paris est rejeté, l’exécution des deux décisions deviendra impossible pour le conservateur des hypothèques saisi d’une demande de mainlevée.

En revanche, si le critère de la contrariété est appliqué, il conviendra, pour la chambre mixte, de choisir laquelle des deux décisions devra être censurée, ou d’annuler les deux.

4 a) La question qui s’ensuit, du choix de la décision à retenir, ne paraît pas pouvoir s’appuyer sur les règles de compétence des juridictions civile ou pénale, puisque l’incompétence de l’une ou l’autre d’entre elles n’a pas été soulevée en temps voulu et que la chambre mixte ne saurait s’en saisir d’office, pour les raisons précédemment développées. On rappellera cependant que la notification du jugement du juge des libertés et de la détention désignait la chambre de l’instruction pour connaître de l’appel, et que la tendance - il est vrai en matière civile - est d’affiner, selon le voeu de M. le professeur R. Perrot (RTD civ. 1985, 449), l’énoncé des modalités de recours dans les significations (2e Civ., 10 septembre 2009, pourvoi n° 07-13.015, à publier au BICC et au rapport annuel, note N. Fricero, JCP 2009 éd. G, n° 46, 421).

Il ne semble pas non plus possible de justifier la réponse à apporter en se référant à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la chambre de l’instruction sur celui de la chambre civile, qui lui est postérieur, puisque le moyen invoqué tardivement par le parquet général de Paris est nouveau, donc irrecevable.

Au mieux, pourrait-on faire état - à titre comparatif - de l’orientation donnée par l’assemblée plénière de 1996 en pareille situation et remarquer, avec Mes Boré, qui approuvent cet arrêt (J. et L. Boré, La cassation en matière pénale, éd. Dalloz Action 2004-2005, n° 93-10), que la Cour de cassation “a annulé les deux [décisions] et renvoyé l’affaire devant la juridiction pénale” ; mais, ajoutent-ils aussitôt, “Le pourvoi étant dirigé à la fois contre une décision pénale et une décision civile, il semble qu’il puisse être formé aussi bien selon les règles de la procédure civile que celles de la procédure pénale” (op. cit., n° 93-61). La comparaison des deux affaires n’est donc pas véritablement probante, et l’incertitude subsiste.

La réponse pourrait donc se faire sur le critère de l’opportunité. C’est en effet sur ce fondement que le mis en examen s’appuie pour solliciter du juge des libertés et de la détention la mainlevée de l’inscription garantissant le paiement de l’amende qu’il encourt. L’argumentation soutenue par la SCI Verica pour en solliciter la radiation est particulièrement explicite en l’espèce : la garantie serait, selon le moyen développé contre l’arrêt rendu par la juridiction pénale, excessive, aux termes de la première branche, et disproportionnée, selon les deux autres. Cependant, ne se retourne-t-elle pas contre celle qui l’emploie ? Qui mieux que la chambre de l’instruction10, appelée à contrôler l’information ouverte, en particulier les qualifications pénales retenues et, par voie de conséquence, les sanctions encourues, est en mesure d’apprécier l’opportunité de prendre des garanties pour assurer le recouvrement des amendes ? A l’inverse, ne serait-ce pas (trop) élargir les pouvoirs du juge civil - et les risques de dysfonctionnement - que de donner compétence à ce dernier pour, une fois l’inscription prise, juger du bien-fondé d’une demande de mainlevée ?

Peut-être le débat mériterait-il d’être poursuivi, en d’autres circonstances, sur les compétences respectives des chambres d’une même cour d’appel pour contrôler les formalités (les modalités) de l’inscription provisoire judiciaire ; mais la question présentement posée à la chambre mixte se situe en amont : elle se borne à définir qui doit juger de la nécessité de prendre une inscription, de la maintenir ou de la lever.

4 b) Outre l’examen du critère d’opportunité, la chambre mixte pourra, pour se déterminer, s’interroger également sur le bien-fondé du grief articulé par la SCI Verica. Celle-ci est-elle en mesure de justifier que la mention erronée de l’acte d’huissier de justice, confondant “nullité” et “mainlevée”, lui fait grief, alors que cette erreur ne l’a objectivement pas empêchée de solliciter la “mainlevée” ? Son reproche ne tient-il pas simplement à ce que la “mainlevée” demandée (qui, contrairement à la nullité, se fonde sur une appréciation de l’opportunité, et non sur un critère de validité) lui a été refusée ?

C’est ce que constate la chambre de l’instruction lorsqu’elle retient, par des motifs non critiqués, “Que, par ailleurs, le libellé de cet acte, certes erroné puisqu’il informe la SCI Verica de son droit de demander “la nullité” au lieu de mentionner “la mainlevée” de la sûreté, est toutefois sans conséquence sur la portée du principe édicté, qui vise à ouvrir au débiteur un recours que la SCI Verica n’a pas manqué d’exercer ; que l’existence d’un grief n’est pas démontrée, la société n’indiquant pas en quoi cette information l’a privée du droit de demander la mainlevée de l’inscription d’hypothèque” (p. 10, in fine).

Or, la démonstration d’un grief trouvant son origine dans cette irrégularité est nécessaire, tant selon les prescriptions de l’article 114, alinéa 2, du code de procédure civile qu’au vu de la doctrine (R. Perrot, obs. sous 2e Civ., 10 juillet 1991, RTD civ. 1992, p. 637 ; G. Wiederkehr, “La notion de grief et les nullités de forme dans la procédure civile”, D. 1984, chron. p. 167 ; F. Laronde-Clérac, “La pratique jurisprudentielle des nullités en procédure civile”, in Droit et procédure, 2004, n° 6, p. 309). Les deux considèrent, comme l’écrit un auteur dans un domaine voisin de l’espèce, “qu’en elle-même, l’irrégularité formelle d’un acte n’est pas nécessairement constitutive d’un grief ; elle ne le devient que s’il est formellement démontré que c’est à cause de cette anomalie que le destinataire de l’acte n’a pas pu se défendre dans les conditions organisées par la loi” (O. Salati, “L’acte de dénonciation d’une saisie-attribution doit contenir, à peine de nullité, en caractères très apparents, le délai dans lequel les contestations doivent être soulevées et la date à laquelle expire ce délai”, JCP 2005 éd. G, n° 11, II, n° 10033). En revanche, la “nouvelle approche” jurisprudentielle qu’a pu relever Me J. Junillon dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 14 février 2008 (Bull. 2008, II, n° 33 ; RTD civ. 2008, p. 544, obs. Ph. Théry), qui exprimerait “la volonté actuelle de la Cour de cassation de s’échapper de cette notion de grief” (Droit et pratique..., éd. Dalloz Action 2009-2010, op. cit., n° 164.70), reste du domaine de l’hypothèse et demeure sans portée sur le choix de la solution à retenir.

4 c) Sera-t-il alors nécessaire d’envisager un renvoi si un seul arrêt est annulé11 ? Certes, la chambre mixte peut vouloir laisser aux juges du fond le soin de déterminer, en vertu de leur pouvoir souverain d’appréciation (1re Civ., 1er décembre 1998, pourvoi n° 96-18.993 ; 1re Civ., 9 mars 1999, pourvoi n° 96-22.793), dans quelle mesure les caractères de l’acte d’huissier de justice étaient aussi apparents que le texte l’impose. Ceci, d’autant que cette “Cette notion d’apparence, écrivent Mme le professeur Douchy et Me Menut dans un ouvrage de pratique professionnelle, est évidemment subjective, et [qu’] elle n’est pas aussi contraignante que l’utilisation d’un corps de texte de taille minimale, comme cela est exigé en matière de crédit à la consommation pour le contrat” (M. Douchy et B. Menut, Transmission, signification ou notification des actes, éd. Litec 2002, n° 106 et 107). De plus, cette question, fréquemment posée en droit des assurances, a rarement été portée à la connaissance de la Cour de cassation en matière d’actes d’huissier de justice.

Deux raisons sont cependant susceptibles de l’inciter à envisager l’économie d’un renvoi après annulation :

- l’une tient à ce qu’il n’y a vraisemblablement pas lieu d’inviter les juges du fond à se (re)prononcer, puisque la décision n’aura pas été censurée sur un point de droit, mais seulement annulée pour “inconciliabilité”. En effet, l’article 618 du code de procédure civile énonce que “lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l’une des deux décisions ou, s’il y a lieu, les deux”. Le texte ne fait pas état de cassation à proprement parler. Ce qui peut s’expliquer, selon l’ouvrage de Mes Boré, par le fait que la Cour de cassation met seulement là un terme au dysfonctionnement de la justice, sans pour autant se substituer aux juges du fond, et qu’elle ne prononce qu’une annulation sans censure (op. cit., n° 75.43) ;

- l’autre tient à ce que, quand bien même une appréciation de la Cour de cassation serait sous-jacente, la solution retenue en droit des assurances et transposée à l’espèce serait susceptible de la conduire à censurer l’arrêt de la chambre civile. En effet, il a été précédemment jugé, il est vrai en matière de contrat d’assurances, “qu’en relevant que l’examen du contrat révélait que la clause litigieuse, même si elle était écrite dans des caractères analogues à ceux employés pour d’autres clauses, moins contraignantes pour l’assuré, situées directement à proximité de celle-ci et se trouvait ainsi en quelque sorte mise sur le même plan qu’elles, n’en demeurait pas moins très apparente pour le lecteur, la cour d’appel a légalement justifié sa décision, le texte précité [article L. 112-4 du code des assurances] imposant l’utilisation de “caractères très apparents”, sans pour autant exiger que ces caractères soient différents de ceux employés pour l’impression des clauses figurant à proximité” (1re Civ., 28 juin 1988, Bull. 1988, I, n° 205).

5. Enfin, pour l’hypothèse où serait retenue une contrariété des décisions civile et pénale, la chambre mixte sera amenée à se prononcer non pas sur la nécessité de viser l’article 4 du code civil relatif au déni de justice, ce qui constitue le droit positif depuis l’arrêt de l’assemblée plénière de 1996, mais sur l’opportunité de compléter ce visa par l’article 618 du code de procédure civile, ainsi que la troisième chambre civile l’a fait en 2003.

 

B - Nombre de projets proposés :

Quatre projets.

 

 

 

 

 

 


 

 

1. Intitulé sous lequel la décision a été rendue, alors que le terme d’ordonnance est généralement utilisé pour celle émanant d’un juge des libertés et de la détention (Crim., 7 avril 2009, Bull. crim. 2009, n° 70), mais qui a précédemment été employé par la cour d’appel de Dijon le 13 juillet 2004 (JurisData n° 2004-276.175).
2. L’adjectif inconciliable n’ayant pas le substantif équivalent d”inconciliabilité” employé par la SCI Verica ou par certains des auteurs cités, celui d’incompatibilité sera utilisé comme l’avait fait Mme le conseiller-doyen F. Aubert dans son rapport devant l’assemblée plénière de 1996, dont il sera fait état dans la discussion.
3. Dans sa 8e suggestion au Rapport annuel 1996 (p.29), la Cour de cassation, disant reprendre celle formulée au titre de l’année 1990, proposait que : “[...] Pour assurer une meilleure information des justiciables et éviter un encombrement inutile de la Cour de cassation, il est suggéré d’ajouter à l’article 680 du nouveau code de procédure civile un paragraphe 2 précisant, lorsqu’il s’agit de la notification d’un jugement rendu en dernier ressort, que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, qui n’a pas pour but de faire juger l’affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure [...]”. Le fait que le rapport de l’année suivante ait constaté (p. 11) qu’aucune des onze propositions formulées ou “reformulées” en 1996 n’avait connu de suite et qu’il renvoyait à celles figurant dans celui de l’année précédente n’affaiblit pas le principe, admis unanimement.
4. Les deux ouvrages ayant été rédigés sur ce sujet la même année et en termes identiques, les références citées se rapporteront - sauf indication contraire - au seul Dalloz Action 2009-2010.
5. J-L. Warsmann : “Outre qu’il est inhabituel de viser une loi déterminée dans un texte codifié, ces références exactes aujourd’hui, le seront peut-être moins demain. Dès lors, il semble plus prudent de se référer, plus généralement, aux procédures civiles d’exécution et non à la loi du 9 juillet 1991" (JO, rapport présenté à l’Assemblée nationale, 20 mai 2003).
6. On observera que la circulaire d’application CRIM 04-13/G1-02-09-04, qui donne sa lecture de l’avis du Conseil constitutionnel en ce que la loi “Perben II” touche à la protection de la vie privée (p. 56), ne se prononce pas sur les sûretés immobilières (p. 57).
7. On relèvera que, s’agissant d’une constitution de partie civile, puisqu’elle constitue une “sorte d’hydre à deux têtes”, selon l’expression de Mme le professeur Ambroise-Castérot, une dissociation des compétences aurait été envisageable en certaines circonstances (Crim., 20 septembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 230 ; D. 2007, p. 187, obs. C. Ambroise-Castérot).
8. Ce propos revient à M. le premier président P. Drai, et a été tenu à l’occasion du bicentenaire de la Cour de cassation.
9. Les faits de l’espèce entraînant une contrariété des décisions tenaient à ce que, selon l’exposé des faits :
- par ordonnance du 17 juillet 1990 devenue irrévocable, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Chaumet ouvert auprès du tribunal de commerce de Paris avait rejeté l’action en revendication d’une parure de bijoux formée par la société Claude Béhar ;
- par arrêt du 26 mai 1993 devenu définitif, la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris avait ordonné la restitution à la société Claude Béhar de cette parure, saisie par le juge d’instruction.
10. D’autant que l’infraction poursuivie relevant notamment des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, les voies de recours ressortissent, depuis l’ordonnance du 8 juin 2006, à la compétence de la juridiction d’appel spécialisée visée à l’article 706-75-1, troisième alinéa, ce qui avait motivé le renvoi de la quatrième chambre de l’instruction vers la sixième.
11. Il sera nécessaire, en tout état de cause, si les deux arrêts sont annulés.