Rapport

 


 

Rapport de Mme Marais
Conseiller rapporteur

 

La Chambre mixte de la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi posant la question de savoir si les dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation issues de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, qui étend à toute caution, personne physique, le principe de proportionnalité de ses engagements à ses biens et revenus, est applicable aux contrats de cautionnement souscrits avant son entrée en vigueur.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le15 octobre 1991, M. X... et Mme Y... ont constitué une société civile immobilière dite "SCI des Pelletiers" qui, par acte du même jour, a acquis un immeuble à usage d’habitation locative dont elle a payé le prix au moyen d’un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole de Beauvais, (devenue Caisse régionale de crédit agricole de l’Oise), elle-même garantie par la caution des deux associés.

La SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, son mandataire liquidateur a engagé une action en responsabilité à l’encontre de la banque, lui reprochant d’avoir manqué à ses obligations d’information et de conseil, action dont il a été débouté.

Par acte du 12 octobre 2001, M. X... et Mme Y... ont à leur tour recherché la responsabilité de la CRCAM devant le tribunal de grande instance de Beauvais qui, par jugement du 23 décembre 2002, a rejeté leurs demandes.

Ayant interjeté appel, ils se sont prévalus des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation telles qu’issues de la loi du 1er août 2003 promulguée en cours d’instance.

Par arrêt du 23 octobre 2002, la cour d’appel d’Amiens, confirmant le jugement entrepris, les a déboutés de leur action en responsabilité tant délictuelle que contractuelle formée à l’encontre de la banque et dit que l’article L. 341-4 du code de la consommation était inapplicable en l’espèce, les cautionnements ayant été souscrits avant son entrée en vigueur.

C’est l’arrêt attaqué.

LE POURVOI :

L’intérêt principal du pourvoi réside dans l’application de la loi dans le temps de l’article L. 341-4 du code de la consommation, objet de la première branche du second moyen.

Les autres griefs, relatifs à la responsabilité de la banque , qui ne posent pas de problème de principe, ne nécessitent que de brèves observations.

1. Un premier moyen reproche à la cour d’appel d’avoir dit que la banque n’avait pas engagé sa responsabilité en raison du prêt octroyé à la SCI :

- d’une part, en opposant à Mme Y... la règle selon laquelle la caution qui exerce des fonctions de direction au sein de la société emprunteuse ne peut engager la responsabilité de la banque, alors qu’elle avait par ailleurs constaté que celle-ci n’avait que la qualité d’associée ;
- d’autre part en appréciant la viabilité du projet pour lequel le prêt a été accordé, en considération non des biens et revenus de la SCI emprunteuse mais de ceux de ses associés ;
privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, ensemble les articles 1842 et 1858 du même code.

La cour d’appel a relevé qu’en raison des fonctions de direction exercées au sein de SCI dont l’objet social était identique, Mme Y... n’ignorait pas les risques liés à de telles opérations, laissant ainsi entendre qu’elle était "rompue" aux affaires de cette nature et n’avait pas la qualité de "profane" pour reprocher un manquement de la banque à son obligation de conseil ou de mise en garde. Peut-on considérer dans ces conditions qu’elle a fait application à Mme Y... des solutions dégagées pour les cautions dirigeantes ?

Par ailleurs pour apprécier la viabilité de l’opération la cour d’appel s’est référée aux activités de la SCI qui avait pour objet l’acquisition d’un bien immobilier aux fins de location, ainsi qu’aux revenus locatifs qu’elle pouvait légitimement attendre au regard des éléments par elle fournis à la banque. S’est-elle déterminée en considération des biens et revenus des associés ?

2. Le second moyen, en sa seconde branche reproche à la cour d’appel de n’avoir pas tenu compte de la charge de remboursement du prêt dans l’appréciation de la proportionnalité des engagements souscrits par la caution non dirigeante à ses biens et revenus, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil.

L’arrêt a, sur ce point, relevé que le patrimoine immobilier de M. Y..., évalué à 4 000 000 de francs, auquel s’ajoutait un revenu mensuel de plus de 21 628 francs, était à lui seul suffisant pour permettre le remboursement d’un prêt de 1 492 000 francs même en tenant compte de la charge de remboursement d’un prêt précédent d’un montant de 5 840 francs. En visant expressément le montant du prêt consenti, la cour d’appel n’a-t-elle pas tenu compte de la charge de remboursement qui en résultait nécessairement ?

Il conviendra de s’interroger, au vu de ces quelques observations, sur les mérites de ces griefs.

Tout autre est l’intérêt posé par le second moyen en sa première branche, qui reproche à la cour d’appel d’avoir jugé que l’article L. 341-4 du code de la consommation n’était pas applicable aux contrats de cautionnement conclus antérieurement à la date de son entrée en vigueur, le 7 août 2003, et violé ainsi ce texte par refus d’application.

Pour écarter l’article L. 341-4 l’arrêt attaqué énonce que "posant le principe que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné au jour de la conclusion du contrat, cet article est relatif aux conditions de création d’une situation juridique efficace et non à la détermination de ses effets et que la loi du 1er août 2003 ne comporte aucune disposition dérogeant au principe de l’article 2 du code civil selon lequel la loi n’a point d’effet rétroactif.

I. les données du problème :

L’article 11 de loi n° 2003-721 du 1er août 2003 a introduit dans le code de la consommation un certain nombre de dispositions destinées à assurer une meilleure protection de la caution en renforçant son information et en généralisant les mécanismes protecteurs déjà existants.

Il en est ainsi de l’article L. 341-4 du code de la consommation qui dispose :

Art. L. 341-4 : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Ce texte reprend, pour le généraliser à toutes les cautions personnes physiques, sans distinction, qu’elles soient dirigeantes ou non, le principe de proportionnalité que la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement avait retenu pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers aux particuliers (objet de l’actuel article L. 313-10 du code de la consommation).

Mais si le principe de proportionnalité n’est pas nouveau, sa généralisation dans les termes précités et la sanction qui lui est attachée modifie profondément notre droit positif.

Hormis le cas de l’article L. 310-10 précité, dont le domaine d’application est particulièrement limité, la notion de proportionnalité des engagements d’une caution à ses biens et revenus s’inscrivait dans le cadre d’actions en responsabilité exercée à l’encontre des établissements de crédit. De telles actions, selon leur logique propre, ne pouvaient être sanctionnées que par l’allocation de dommages-intérêts dont le montant, ne pouvait être équivalent à la dette toute entière mais seulement à la mesure excédant les biens que la caution pouvait proposer en garantie (1) et se compensaient avec la créance de l’établissement bancaire, ou par la "décharge" de la caution en réparation du préjudice qu’elle avait subi, lequel était à la mesure de la disproportion ainsi constatée (2) .

Ainsi, le créancier pouvait espérer, même en cas de cautionnement disproportionné, bénéficier d’un remboursement partiel de sa créance à proportion des facultés réelles de la caution.

L. 341-4 obéit à une logique différente et la sanction qu’il édicte est de toute autre nature et d’une toute autre portée.

Si au jour de la conclusions du contrat, l’engagement souscrit par la caution est disproportionné à ses biens et revenus, le créancier professionnel se voit désormais privé de la faculté de se prévaloir du cautionnement. Et cette privation, qui est totale, ne cédera que si, au jour où la garantie est appelée, le retour à meilleure fortune de la caution lui permet de faire face à ses engagements.

La lecture de l’article L. 341-4 peut paraître déconcertante, la situation créée étant complexe et conduisant à se placer à deux moments distincts de la relation contractuelle :

- au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, pour apprécier la disproportion manifeste de l’engagement aux biens et revenus de la caution,

- au moment de la mise en oeuvre de la garantie, pour apprécier si la sanction attachée à la disproportion est encourue

. Si la méconnaissance du principe de proportionnalité n’affecte pas la validité du cautionnement, puisque celle-ci n’est pas assortie de nullité, il n’en demeure pas moins que la sanction est grave, le créancier professionnel se voyant privé, au cas de disproportion constatée, de tout remboursement, même partiel, contrairement à la solution jurisprudentielle antérieurement retenue.

Il convient, dès lors, de s’interroger sur le point de savoir si les dispositions nouvelles concernent la conclusion du contrat, ou, en d’autres termes, les conditions de création d’une situation juridique efficace, ou si elles ne concernent que les effets de la situation juridique ainsi créée.

La réponse donnée à ces interrogations influera nécessairement sur la solution à apporter. Si l’on estime que les dispositions nouvelles affectent la conclusion du contrat ou les conditions de création d’une situation juridique efficiente, l’application de ces dispositions aux contrats en cours présentera nécessairement un caractère rétroactif. Il n’en sera pas de même si l’on estime qu’elles n’affectent que les effets futurs.

La question posée revêt d’autant plus d’importance qu’elle remet en cause, ainsi que l’on souligné les commentateurs, la jurisprudence de la chambre commerciale (3) (dite jurisprudence "X...", du 8 octobre 2002, pourvoi n° 99-18.619) interdisant aux cautions dirigeantes de rechercher, en cas d’engagements disproportionnés, la responsabilité de la banque et permettant à celle-ci de poursuivre le recouvrement intégrale de sa créance au titre de la garantie qui lui avait été consentie.

Une doctrine divisée et les voies dissidentes qui se sont faites entendre parmi les juges du fond justifient sur ce point la saisine de votre chambre.

II. Les principes généraux d’application de la loi dans le temps.

Ainsi que le relèvent les professeurs Philippe Malaurie et Laurent Aynès (4) dans leur ouvrage, le droit transitoire général découle d’un corps de principes élaborés par la jurisprudence dans le silence des textes qui reposent (selon eux symboliquement) sur l’article 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.

Sans revenir sur la doctrine classique fondée sur la distinction entre "droits acquis" et "simples expectatives", dont l’inconvénient majeur, souligné par M. Aubert (5), trouve essentiellement sa cause dans le caractère sommaire de la distinction, c’est à la théorie du doyen P. Roubier (6) bâtie sur la notion de "situation juridique acquise" que notre droit positif emprunte les grands principes d’application de la loi dans le temps.

En matière contractuelle (seule concernée en l’espèce), la conclusion du contrat doit se distinguer de l’exécution des obligations qu’elle engendre, l’un comme l’autre de ces éléments pouvant être tantôt instantanés, tantôt successifs.

Trois grands principes coexistent : non rétroactivité des lois, effet immédiat de la loi nouvelle et survie de la loi ancienne aux situations juridiques antérieurement constituées.

1. le principe de non rétroactivité des lois, énoncé par l’article 2 du code civil, qui interdit de revenir, non seulement sur la constitution d’une situation juridique donnée antérieure à la loi, mais encore sur les effets passés d’une situation juridique antérieurement constituée.

2. le principe de l’effet immédiat de la loi qui implique que la loi nouvelle régisse soit les situations en cours de constitution ou d’extinction, mais non d’ores et déjà constituées ou éteintes, soit les effets futurs des situations en cours mais sans qu’il y ait rétroactivité.

3. le principe de la survie de la loi ancienne aux situations juridiques acquises. La situation contractuelle en cours a été créée en considération de prévisions que la loi nouvelle vient bouleverser. La logique contractuelle, dans laquelle la volonté des parties est déterminante, commande le maintien, de principe, des dispositions anciennes.

L’habilitation des volontés individuelles consenties par le législateur lui conférant toutefois une précarité certaine, ce principe de la survie de la loi ancienne a parfois été nuancé :

- soit en considérant que la loi nouvelle régit les effets légaux produit par le contrat et non le contrat lui-même et est indépendante de la volonté des parties : de contractuelle la situation deviendrait légale. Pour illustrer ce propos, il convient de se reporter aux exemples qu’en donnent MM. Malaurie et Aynès (7) : action directe reconnue au sous-traitant, droit au maintien dans les lieux issue du la loi de 1948, clause de réserve de propriété opposable à la faillite, en particulier.

- soit pour des considérations d’ordre public. Mais outre le fait qu’en pareil cas la volonté du législateur doit s’être exprimée de façon suffisamment claire et précise, le seul recours à la notion "d’ordre public" serait, en soi, insuffisant et ne pourrait avoir pour effet de heurter, à lui seul, le principe de non rétroactivité.

C’est ce qu’a affirmé avec force votre Cour, dans un arrêt du 17 mars 1998 (8) relatif aux contrats d’assurance vie, en énonçant que la loi nouvelle, même d’ordre public, ne peut, en l’absence de disposition spéciale, régir les effets à venir des contrats conclus antérieurement.

Après avoir souligné qu’il ne pourrait en tout état de cause s’agir que d’un ordre public "particulièrement impérieux" s’agissant d’un élément perturbateur de la théorie des conflits de lois dans le temps, Thierry Bonneau (9) estime qu’il ne s’agit pas d’un critère décisif pour l’application de la loi nouvelle aux contrats en cours.

Au rappel de ces grands principes, apparaît le souci de prendre en compte les intérêts multiples qui s’affrontent. A l’opportunité, qui voudrait que les dispositions nouvelles revêtent un "empire absolu" étant présumées meilleures et au souci d’égalité entre les citoyens qui incite à ne laisser subsister que les situations définitivement acquises, s’oppose le besoin de sécurité juridique, particulièrement sensible dans le domaine contractuel, dont on sait l’importance qu’il revêt aujourd’hui aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme , besoin de sécurité juridique qui, nous dit M. Aubert (10), milite "puissamment" contre la tentation de remise en cause rétroactive de situations antérieurement constituées.

III. Les éléments de solution :

Ces principes étant rappelés, qu’en est-il en l’espèce ?

A. Loi et travaux préparatoires :

La loi du 1er août 2003 ne comporte aucune disposition expresse prévoyant l’application rétroactive de l’article L. 341-4 aux contrats en cours.

Obéissant à une logique différente de la mise en cause de la responsabilité de la banque, les dispositions nouvelles de l’article précité ne peuvent être considérées comme interprétatives.

Exclues de l’application différée prévue par l’article 12 de la loi, elles sont d’application immédiate.

Peut-on en déduire pour autant qu’elles auraient vocation à s’appliquer aux contrats en cours en l’absence de toute rétroactivité expressément prévue ?

Lors des travaux préparatoires, M. Jean-Jacques Hyest indiquait devant le Sénat : "votre commission spéciale... vous propose par un amendement de compléter le dispositif en étendant à toute caution personne physique qui s’engage envers un créancier professionnel certains mécanismes protecteurs qui existent aujourd’hui dans des cas particuliers. Ces mécanismes sont les suivants : l’exigence que l’engagement de la caution personne physique soit proportionné à ses biens et revenus, à peine de déchéance du cautionnement.

Et de préciser : Bien entendu, si le Sénat adopte notre amendement, la disposition en question s’appliquera, aussitôt la loi promulguée, à toutes les cautions, déjà existantes ou à venir.

Cette simple affirmation contenue dans les travaux préparatoires est-elle en soi suffisante ?

D’aucuns observeront sur ce point que la technique législative conduit généralement le législateur à préciser sa volonté, n’en voulant que pour exemple la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, qui prend soin de préciser que les dispositions des titres 1er et II de l’article 6 "s’appliquaient aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de la promulgation".

B. Les thèses en présence :

1. En faveur de l’application aux contrats en cours :

Une partie de la doctrine estime que l’application de l’article L. 341-4 aux contrats et instances en cours résulte suffisamment de la volonté exprimée par le législateur lors des travaux préparatoires.

C’est la position de Dominique Legeais (11) , de François Pasqualini (12) de Dimitri Houtcieff (13) et, dans une moindre mesure de Valérie Avena-Robardet (14), laquelle ne prend pas réellement position. Notons toutefois l’opinion particulièrement nuancée du professeur Legeais lequel indique qu’il semblerait que de telles dispositions s’appliqueraient aux contrats en cours.

La raison essentielle de cette thèse serait que la loi nouvelle, qui ne fait pas à proprement parler de la proportionnalité une condition de validité du contrat de cautionnement, ne concernerait que ses effets, et que, créant un ordre public de protection au profit de la caution d’application immédiate, elle devrait en conséquence s’appliquer aux "effets futurs des contrats antérieurement conclus".

Pour Christian Atias (15), en mettant l’accent sur "la pénalité" subie, qui n’est ni une nullité, ni une inopposabilité, mais une impossibilité de se prévaloir de l’engagement, le législateur aurait édicté une sanction "légale" applicable à tout contrat de cautionnement et non une mesure judiciaire, de sorte que : " l’impossibilité de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné devrait pouvoir atteindre les engagements antérieurs. En d’autres termes, s’agissant d’un effet légal du contrat et non contractuel, la loi nouvelle devrait s’appliquer aux situations en cours.

Cette position a été adoptée par une jurisprudence très minoritaire des juges du fond qui ont appliqué l’article L. 341-4 aux contrats en cours en relevant que ce texte était d’application immédiate et s’appliquait aux situations juridiques non encore définitivement réalisées (CA Rennes, 19 décembre 2003), s’agissant d’une loi de protection ne remettant pas en cause la validité du contrat (CA Aix-en-Provence, 8° chambre section A, 1er décembre 2004). Se référant à la volonté du législateur exprimée dans les travaux préparatoires, la cour d’appel de Paris (CA Paris, chambre 5 section B, 5 décembre 2005) en a par ailleurs limité l’application aux instances introduites postérieurement, estimant de façon implicite que le fait à prendre en considération pour l’application de la loi nouvelle était la mise en oeuvre de la garantie résultant de l’assignation.

2.En faveur de la non application aux contrats en cours :

L’application de l’article L. 41-4 aux instances en cours a suscité les critiques d’une autre partie de la doctrine.

Pour Pierre Crocq (16) l’erreur serait de considérer que la loi nouvelle aurait trait aux effets du contrat et non à sa conclusion ce qui pose la question de son application aux effets à venir de contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur et la possible prise en compte d’un ordre public de protection. Ce raisonnement, nous dit l’auteur aurait pour conséquence de remettre complètement en question la sécurité des créanciers et reposerait sur une confusion. En faisant peser sur le créancier un devoir d’abstention en cas de disproportion de l’engagement de la caution, la loi nouvelle est relative aux conditions de création d’une situation juridique efficace et non à la détermination de ses effets. Dès lors, en l’absence de disposition rétroactive en ce sens, la loi nouvelle ne saurait être appliquée aux contrats en cours.

C’est également l’opinion clairement exprimée par Laurent Aynès (17) : "L’article L. 341-4 , relatif à la déchéance pour cautionnement excessif, s’applique immédiatement. Mais dans la mesure où la règle nouvelle s’attache à la conclusion d’un cautionnement excessif, elle ne devrait être appliquée qu’aux cautionnements conclus après le 1er août 2003. A défaut, la loi serait rétroactive.

Il en est de même pour Philippe Simler et Philippe Delebecque (18) qui, critiquant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 décembre 2005 précité, font valoir que, formulant une condition, sinon de validité du moins d’efficacité du cautionnement, la proportionnalité, qui doit être appréciée au jour de la souscription du cautionnement ne saurait s’appliquer aux contrats en cours sans que lui soit donné un effet véritablement rétroactif, ce qu’interdisent, en l’absence de disposition expresse et à défaut d’être une loi interprétative, les grands principes de conflit de lois dans le temps.

Les juges du fond, dans leur très grande majorité, ont écarté l’application du texte en estimant qu’il concernait la conclusion du contrat ou la création d’une situation juridique constituée, et ne pouvait avoir, en l’absence de disposition expresse, un effet rétroactif.

Par deux arrêts du 22 octobre 2004 (n° 03/12417 et 03/10911) la cour d’appel de Paris a indiqué, pour justifier sa décision, que l’article 6 de la convention de sauvegarde des droit de l’homme et des liberté fondamentales s’opposait, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à une ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice de nature à influer sur le dénouement judiciaire des litiges, quelque soit la qualification retenue par la loi.

L’on peut toutefois s’interroger sur la pertinence au cas d’espèce d’une telle motivation, puisqu’ainsi qu’il a déjà été évoqué, la loi de 2003 ne prévoyant nullement un effet rétroactif des dispositions adoptées, n’emporte pas ingérence du pouvoir législatif sur l’administration de la justice.

Les inconvénients respectifs de ces deux thèses ne nécessitent guère de longues observations.

Au souhait de mieux protéger les cautions et de voir appliquer de façon uniforme des dispositions considérées comme meilleures puisque réalisant un progrès social, l’on oppose le besoin de sécurité juridique. Peut-on priver de la totalité de ses droits un créancier, fût-il professionnel, qui s’est engagé en considération d’exigences qui n’avaient pas la même portée ?

Au vu de ces observations quelles solutions s’offrent à votre chambre ?

1. ou bien, comme l’a fait la cour d’appel d’Amiens, on considère que le principe de proportionnalité au jour de la conclusion du contrat posé par le législateur est relatif aux conditions de création d’une situation juridique efficace et que faute de disposition expresse en prévoyant la rétroactivité, l’article précité ne peut s’appliquer aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

Le moyen devra en conséquence être rejeté.

2. ou bien l’on considère que la sanction n’étant encourue qu’au jour où la garantie est appelée, l’article L. 134-1 ne concerne que les effets futurs d’une situation antérieurement constituée, de sorte que ce texte, d’application immédiate, saisit les contrats en cours.

Dans le cas d’espèce il conviendra alors de s’interroger sur le point de savoir si la seule application immédiate suffit à justifier une telle décision ou s’il faut, au surplus, évoquer "l’ordre public de protection" dont font état certains juges du fond.

Se posera également un autre problème.

Le texte pouvait-il s’appliquer à une instance en cours ?

Si l’on suit la cour d’appel de Paris, toute action entreprise antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle échapperait aux dispositions de l’article L. 341-4. En d’autres termes, ce qui déterminerait l’application immédiate aux contrats en cours serait la mise en oeuvre de la garantie, la survie de la loi ancienne ne se justifiant qu’à l’égard de contrats pour lesquels la garantie a été appelée avant l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles.

Dans le cas contraire, la loi aurait vocation à s’appliquer à toute situation n’ayant pas donné lieu à une décision ayant force de chose jugée, selon un principe constant en la matière.

De la réponse à cette question, que ne pose pas directement le moyen, pourrait dépendre la solution à donner :

- Oui l’article L. 341-4 s’applique aux contrats en cours (d’où cassation)

- Mais il ne s’applique pas aux instances antérieurement engagées (d’où rejet)

C’est à la lumière de ces quelques observations qu’il conviendra en conséquence de se déterminer.

1. Cass. 1ère civ., 9 juillet 2003, Bull., 2003, n° 167 p. 130, note Yves Picod "sanction du principe de proportionnalité en droit commun du cautionnement in recueil Dalloz 2004, n°3 p. 204

2. Cass.1ère 6 avril 2004, Bull., 2004 n° 110 p. 90

3. Com., 8 octobre 2002, Bull., 2002, IV, n° 136, p.152 (Consorts X.../ Banque CGER France)

4. Philippe Malaurie et Laurent Aynès : Droit civil "Introduction générale" Defrénois 1° ed. n° 260

5. Jean-Luc Aubert : Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil Armand Collin 9° ed. n° 102

6. Paul Roubier : "le droit transitoire" Dalloz-Sirey 1° ed. 1929

7. Voir supra n° 273 note 214

8. Cass.1ère civ., 17 mars 1998, Bull., 1998, n° 115, P. 76

9. Thierry Bonneau : "La Cour de cassation et l’application de la loi dans le temps" Puf n° 167 et suivants

10. Voir supra note 3

11. Dominique Legeais "Le code de la consommation siège d’un nouveau droit commun du cautionnement" in JCP-la semaine juridique. entreprise et affaire, 2003, n° 41 p. 1610

12. François Pasqualini ""L’imparfait nouveau droit du cautionnement" in Les petites affiches 3 février 2004 n° 24 p. 3

13. Dimitri Houtcieff "les dispositions applicables au cautionnement issues de la loi pour l’initiative économique in Semaine Juridique ed. G. n° 38 17 septembre 2003 p. 1611

14. Valérie Avena-Robardet "Le principe de proportionnalité posé par la loi du 1er août 2003 ne s’applique pas aux cautionnements en cours" CA Caen, 10 juin 2004 Observations, in recueil Dalloz 2004 Actualité jurisprudentielle. n° 33 p. 2437

15. Christian Atias, "Propose sur l’article L. 341-4 du code de la consommation. L’impossibilité de se prévaloir du bénéfice d’un engagement valable", in recueil Dalloz,, 2003, n° 38 p. 2620

16. Pierre Crocq "le retour jurisprudentiel et législatif de la proportionnalité" in revue trimestrielle de droit civil, n° 1 janvier/mars 2004 sûretés et publicité foncière n° 2 p. 124

17. Laurent Aynès "la réforme du cautionnement par la loi Dutreil" in droit & patrimoine 2003

18. Philippe Simler et Philippe Delebecque : "l’article L. 341-4 du code de la consommation ne s’applique pas aux contrats en cours" in JCP la semaine juridique ed. générale Droits de sûretés n° 5 p. 729