Avis de M. Gariazzo,
Avocat général

 


 

- 1 - Les faits et la procédure

Reprochant à la Mutualité sociale de la Vienne de ne pas l’avoir informé et conseillé pour l’obtention du bénéfice d’une pension d’invalidité, M. X… l’a assignée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers en réparation du dommage en étant résulté.

Débouté de sa demande, M. X… a interjeté appel.

Par arrêt du 27 juin 2007, la cour d’appel de Poitiers a confirmé le jugement et ordonné la réouverture des débats sur la vérification de la créance de cotisations de la MSA.

M. X…, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a formé un pourvoi contre cet arrêt en ce qu’il est entaché d’irrégularités.

Ses griefs sont développés en deux moyens.

Le premier moyen fait grief à l’arrêt d’avoir été rendu à la suite d’un délibéré non collégial.

Selon la branche unique du premier moyen, alors que le délibéré de la cour d’appel est collégial, en n’étant composée que d’un seul magistrat lors de son délibéré, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 430, alinéa 1 er, du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2, alinéa 1 er, du code de l’organisation judiciaire.

Le second moyen fait grief à l’arrêt d’avoir omis d’indiquer le nom des assesseurs et du greffier.

Selon la première branche, alors que le nom des assesseurs de la formation de jugement n’est pas indiqué, l’arrêt, qui ne porte pas les mentions imposées par l’article 454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l’article 458, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Et selon la seconde branche, alors que le nom du secrétaire de la juridiction n’est pas indiqué, l’arrêt, qui ne porte pas les mentions imposées par l’article 454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l’article 458, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Les mentions litigieuses de l’arrêt attaqué sont les suivantes :

« COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Président : Y... A..., Président

Greffier : uniquement présent aux débats,

[…]

Ainsi prononcé et signé par Monsieur Y... A..., Président de Chambre, assisté de S... B... , Greffier. »

Les mentions du registre d’audience sont les suivantes :

« COMPOSITION DE LA COUR

Président : A... Y...

Conseiller : D... I..

Conseiller : E... J...

Greffier : C... S... ».

Indépendamment de l’omission du nom du greffier, objet de la seconde branche du second moyen, le présent pourvoi vise essentiellement l’omission, dans l’arrêt attaqué, du nom des deux conseillers composant la cour lors des débats et du délibéré.

 

- 2 - La question posée

La question de droit qui en découle est, en général, formulée de la manière suivante :

“Une erreur ou omission dans la mention du nom d’un ou des juges ayant participé au délibéré peut-elle être régularisée au vu du registre d’audience et, en conséquence, faire l’objet d’une rectification d’erreur matérielle, en application de l’article 462 du code de procédure civile ?”.

Elle peut également être ainsi formulée :

“Le défaut de mention, sur la minute, du nom d’un ou des juges ayant participé au délibéré doit-il entraîner la nullité de la décision de justice incomplète ?”.

Cette différence de formulation n’est pas sans conséquence sur l’appréhension du problème posé et les réponses à y apporter, ainsi que nous le verrons.

En tous cas, la question est débattue depuis longtemps au sein de la Cour de cassation, dont les chambres civiles oscillent entre une position prônant la nullité et une position acceptant de ne pas prononcer la nullité, avec des divergences y compris au sein d’une même chambre.

C’est ce qui justifie le renvoi de la présente affaire devant votre Chambre mixte avec le secret espoir de mettre fin à ces divergences.

Plutôt que de nous cantonner au seul cas d’espèce, nous aimerions profiter de la réunion des cinq chambres civiles de la Cour pour proposer, à partir des textes applicables et de la jurisprudence, une réflexion susceptible de nous permettre non seulement d’opter pour l’une des positions, mais encore de donner une grille de lecture des situations conduisant à se poser les bonnes questions et à y apporter les bonnes réponses.

Si nous y parvenons, nous vous suggérerons, non pas une réponse unique, applicable à tous les cas d’espèce, mais une unification de la manière de répondre à tous ces cas.

Commençons par un bref rappel des textes en cause :

 

- 3 - Les textes applicables

- 3.1 - Selon le code de procédure civile :

- article 454

Le jugement est rendu au nom du peuple français.

Il contient l’indication :

- de la juridiction dont il émane ;

- du nom des juges qui en ont délibéré ;

[...]

- du nom du secrétaire ;

[...]”.

- article 456

“Le jugement est signé par le président et par le secrétaire. En cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré”.

- article 457

“Le jugement a la force probante d’un acte authentique, sous réserve des dispositions de l’article 459".

- article 458

“Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d’office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n’a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d’audience”.

- article 459

“L’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées”.

- article 460

“La nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi”.

- article 462 alinéa 1er

“Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande”.

- 3.2 - On ajoutera, s’agissant de la composition de la juridiction et de l’exigence d’imparité :

- article 430 du code de procédure civile :

“La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l’organisation judiciaire.

Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d’office.

[...]”.

- article L.121-2 du code de l’organisation judiciaire :

“Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair”.

- article L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire

“La cour d’appel statue en formation collégiale”.

- article L. 312-2, alinéa 1 er, du code de l’organisation judiciaire :

“La formation de jugement de la cour d’appel se compose d’un président et de plusieurs conseillers”.

 

- 4 - Les thèses jurisprudentielles en présence

C’est la mise en oeuvre de ces textes qui conduit, en cas d’inexactitude ou d’omission dans le nom des juges, à des divergences de jurisprudence, la Cour de cassation oscillant, depuis de nombreuses années, entre ce que l’on peut schématiquement appeler une position restrictive et une position libérale.

L’origine de la difficulté provient de ce que l’indication sur le jugement du nom des juges qui en ont délibéré (article 454 du code de procédure civile) est prescrite à peine de nullité (article 458 du même code), mais que l’article 459 de ce code, sur lequel il existe une divergence d’interprétation, dispose que “l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées”.

- selon la solution restrictive, l’omission ou l’erreur dans le nom des juges constitue un vice de nullité qui ne peut pas être réparé car il résulte de la décision elle-même. La décision de justice est un acte authentique qui doit se suffire à lui-même ; il ne peut être question de le compléter par des éléments externes au risque de le dénaturer.

Cela se traduit par un attendu de principe, souvent repris par les tenants de cette solution :

Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l’inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même”.

- selon la solution libérale, la nullité de la décision peut être évitée, en cas d’omission de la mention du nom d’un ou de plusieurs juges ayant participé au délibéré, par le recours aux pièces de procédure, au registre d’audience ou par tout autre moyen établissant dans les faits le respect des prescriptions légales.

Certains des tenants de la solution libérale ajoutent que cette omission est alors constitutive d’une erreur matérielle pouvant être rectifiée par le jeu de l’article 462 du code de procédure civile.

 

- 5 - La doctrine

La doctrine épouse cette même divergence :

Pour les auteurs favorables à la solution restrictive(1), celle-ci, bien qu’elle puisse paraître sévère, est justifiée. L’article 459 du code de procédure civile concerne des hypothèses où la mention de l’accomplissement d’une formalité de procédure ne figure pas ou mal dans le jugement et il permet que la preuve de l’accomplissement de cette formalité pallie l’omission ou l’insuffisance des énonciations de la décision les relatant. Or lorsque le nom des juges est omis, ce sont les propres énonciations du jugement qui démontrent son irrégularité. Doit être faite la distinction subtile mais nécessaire entre, d’une part, les éléments inhérents au jugement qu’on ne peut modifier sans le dénaturer, telle l’omission du nom des juges et, d’autre part, des éléments extérieurs au jugement, telle la régularité de la composition qui peut être démontrée par des éléments extérieurs dès lors que les noms sont biens indiqués.

En revanche, les auteurs favorables à la solution libérale(2), critiques à l’égard d’une solution restrictive qualifiée de sévère, approuvent les décisions acceptant de faire application, en cas d’omission du nom des juges, des dispositions de l’article 459 du code de procédure civile, les irrégularités en cause n’étant souvent que le fait d’une erreur de plume de la part du greffe, échappant à la vigilance tant du président que du greffier lors de la signature. Dès lors que la décision litigieuse a été signée du président et du greffier, cela suffit à en établir l’authenticité si bien que l’irrégularité d’une mention relative à la composition du tribunal peut parfaitement être réparée par toute preuve établissant de façon indiscutable que le jugement a bien été rendu par une juridiction régulièrement composée. Rien ne justifie que l’article 459 du code de procédure civile soit exclu de façon systématique.

Par delà l’aspect juridique, doit être prise en considération la situation des plaideurs qui se voient imposer, malgré eux, des délais et des coûts de procédure supplémentaires.

Mais ce qu’on retiendra davantage des écrits du professeur Perrot, à l’occasion de la présente Chambre mixte, c’est son pressant appel pour que cesse la divergence et que soit levée l’incertitude : “La jurisprudence est divisée à son plus haut niveau. Il serait bon de savoir à quoi s’en tenir. Pitié pour les plaideurs qui sont étrangers à ces malfaçons et qui, en plus, ne savent même pas ce que la Cour de cassation en pensera !”(3)

Avant de rendre compte de cette jurisprudence divisée et d’en proposer une étude statistique et une lecture critique, il convient de procéder à une brève analyse de la question, au regard des textes applicables.

 

- 6 - L’analyse théorique et jurisprudentielle

- 6.1- Nous savons que si toute décision de justice doit comporter les diverses mentions prévues à l’article 454 du code de procédure civile, seule la mention relative au “nom des juges qui en ont délibéré” est, aux termes de l’article 458 du même code, exigée à peine de nullité de la décision de justice.

Cette première précision est importante puisqu’elle permet, d’emblée, de restreindre le champs d’application de la nullité édictée à l’article 458 à la seule indication, dans la décision de justice, du nom du ou des juges “qui en ont délibéré”.

Il en a été déduit :

- en premier lieu, que seul le “nom des juges” est exigé. La nullité ne concerne donc pas la mention des fonctions occupées par ces derniers, telles celles de président, de conseiller, de rapporteur,… (Voir en ce sens : Soc., 3 mai 2006, n° 02-11.963, Bull. IV. n° 113 : arrêt signé par “M. X, conseiller”, alors que les débats se sont déroulés devant lui, conseiller, et qu’il en a fait rapport à MM. Y et Z, conseillers).

- et en second lieu, que seul le nom des juges ayant participé au délibéré de la décision est exigé. La nullité ne concerne donc pas la mention du nom d’un magistrat chargé de la mise en état, pas plus que celle du nom des magistrats ayant assisté aux débats ou au prononcé de la décision (Voir en ce sens : Civ. 2e, 3 juin 1999, n° 97-14.159, Bull. II n° 107).

- 6.2- Si la mention du nom des juges présents lors du délibéré est la seule à être sanctionnée par la nullité de la décision de justice c’est sans nul doute en raison de la valeur qu’elle représente.

Cette mention est en effet le gage d’une décision de justice rendue dans le secret d’un délibéré respectueux des principes directeurs du procès équitable dans un Etat de droit.

L’indication du nom des juges en ayant délibéré permet tout d’abord de s’assurer que la décision de justice peut recevoir cette appellation. Une décision de justice doit en effet avoir été rendue au terme d’un délibéré par des juges régulièrement nommés et affectés aux fonctions qu’ils exercent.

Elle permet ensuite de s’assurer de l’impartialité de ces juges, impartialité objective dont nous savons l’importance qu’elle revêt aujourd’hui et qui ne pourrait s’accorder de décisions de justice anonymes.

Elle permet pareillement de s’assurer de la régularité du délibéré, quant au nombre des juges y ayant participé et quant au respect du principe de l’imparité.

Mais il faut bien reconnaître qu’elle permet également une responsabilisation individuelle des juges à laquelle il ne saurait être fait obstacle, et cela d’autant plus que la modification de l’article 65 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a ouvert aux justiciables la possibilité d’une saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature.

- 6.3- La décision de justice tire sa force de l’autorité qui l’a rendue et a, selon l’article 457 du code de procédure civile, la force probante d’un acte authentique.

Cependant, et malgré l’importance que revêt cette mention du nom des juges, il ne faudrait pas qu’une application trop rigoureuse de l’article 458 ne conduise à de trop nombreuses annulations de décisions pour des raisons qui demeurent, à bien des égards, de pure forme, en dépit des intérêts pratiques qui s’attachent à elle.

Ainsi partagé entre, d’une part, le souci que soient identifiées les personnes conférant son autorité à la décision de justice et, d’autre part, le souci de ne pas affaiblir cette même autorité par la possibilité de la remettre trop facilement en question, ont été prévues des dispositions destinées à éviter que ne soit systématiquement prononcée la nullité d’une décision de justice émaillée de telles omissions, erreurs ou inexactitudes.

- 6.3.a L’article 457 du code de procédure civile réserve ainsi l’application de l’article 459 du même code, qui dispose que « l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. ».

Se pose alors la question de l’application concrète de cet article 459, lequel ne devrait, en toute logique, recevoir application que dans les cas où il est demandé que soit prononcée la nullité de la décision de justice pour l’absence d’indication du nom des juges en ayant délibéré.

Cette action en nullité ne peut, aux termes de l’article 460 du code de procédure civile, être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

Il appartiendra alors au demandeur d’invoquer et prouver l’existence d’une « omission ou [...]inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement », c’est-à-dire du défaut d’indication exacte du nom des juges en ayant délibéré.

Néanmoins il y aura lieu de tenir compte de la présomption édictée par la jurisprudence selon laquelle les magistrats dont les noms figurent dans la décision de justice sont présumés en avoir délibéré. Cette présomption, parfaitement bien établie dans la jurisprudence, recouvre en fait plusieurs réalités.

En effet elle se décline sous deux autres formes à savoir, d’une part, la présomption selon laquelle, à défaut d’indication contraire, les magistrats mentionnés comme composant la juridiction lors du prononcé sont ceux-là même qui en ont délibéré et, d’autre part, la présomption selon laquelle, à défaut d’indication contraire, les magistrats mentionnés dans la décision comme ayant siégé lors des débats sont présumés en avoir délibéré.

Il convient de souligner que cette présomption et ses deux variantes ne sont que des présomptions simples. Il est possible de rapporter la preuve contraire, ou plus simplement de mentions contradictoires pour toutes les écarter, ce qui présente une garantie suffisante des droits du justiciable en la matière.

En outre, et à défaut d’application d’une quelconque présomption, il sera toujours possible d’exciper du fait que les prescriptions légales ont été en fait observées pour éviter la sanction de l’annulation de la décision. Cette possibilité résulte directement des termes de l’article 459 du code de procédure civile qui dispose que cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

A titre indicatif l’article 459 précise qu’il est notamment possible de se référer aux pièces de la procédure ainsi qu’au registre d’audience.

On rappellera, à ce sujet, qu’aux termes de l’article 727 du code de procédure civile, pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le secrétaire de la juridiction constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire.

De même, et selon l’article 728 du même code, pour chaque audience, le secrétaire de la formation de jugement tient un registre où figure notamment le nom des juges présents à l’audience. Ce registre est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire.

Autant d’éléments auxquels il est là encore possible de se référer pour éviter d’avoir à prononcer la nullité de la décision de justice.

- 6.3.b Au surplus, et plutôt que d’attendre que ne soit demandée la nullité de la décision de justice, il est possible de demander la rectification des erreurs et omissions matérielles qu’elle comporte, par application de l’article 462 du code de procédure civile. Cependant, cette procédure en rectification d’omissions ou d’erreurs matérielles doit être clairement distinguée de la mise en œuvre de l’article 459 du même code, dans le cadre d’une action en nullité.

Il appartiendra alors au demandeur – ou au juge se saisissant d’office (article 462 du code de procédure civile) – d’invoquer, et d’établir, l’existence d’ “erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement”, c’est-à-dire le défaut d’indication exacte du nom des juges par suite d’une erreur matérielle.

Le caractère “matériel” de cette erreur sera d’autant plus facilement reconnu qu’il suffira de se reporter à “ce que révèle le dossier ou, à défaut, [à] ce que la raison commande”.

Et c’est précisément là qu’il y a lieu de distinguer l’application de l’article 462 du code de procédure civile de celle de l’article 459 du même code qui, selon nous, n’ont absolument pas vocation à jouer de manière concurrente.

L’article 462 du code de procédure civile ne permet de réparer que les omissions et erreurs matérielles, celles que l’on pourrait qualifier de véritables erreurs de plume, tandis que l’article 459 a pour vocation d’éviter le prononcé de la nullité, peu important que l’inexactitude ou l’omission résulte, ou non, d’une simple erreur de plume.

Autrement dit, lorsque la confrontation du contenu de la décision de justice à celui du dossier ou, à défaut, à ce que la raison commande, met en lumière l’existence d’une simple erreur de plume, il est toujours possible de procéder à la rectification de la décision de justice.

Ainsi, et lorsque la nullité d’une décision de justice est demandée au motif de l’inobservation de l’exigence d’indication du nom des juges qui en ont délibéré (mention omise ou partiellement ou totalement inexacte), deux cas de figure se présentent :

- soit l’inobservation de cette exigence résulte d’omissions ou d’erreurs matérielles, auquel cas il est toujours possible à la juridiction devant laquelle la décision de justice est déférée dans le cadre d’une demande en nullité, de la rectifier.

- soit cette inobservation ne résulte pas de simples omissions ou erreurs matérielles, auquel cas, quand bien même l’article 462 du code de procédure civile serait inopérant, la nullité de la décision de justice ne doit pas être prononcée s’il est rapporté la preuve que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

- 6.3.c De ce dernier développement relatif à la distinction entre les applications respectives des articles 462 et 459 du code de procédure civile, il s’ensuit que, lorsque une absence ou une mauvaise indication du nom des juges ayant délibéré ne résulte pas de simples omissions ou erreurs matérielles, alors elle ne peut en aucun cas être corrigée par la juridiction qui a rendu la décision (ni d’ailleurs par celle à laquelle elle serait déférée dans le cadre d’un autre recours).

Cette première conclusion est importante, d’autant plus que, dans la plupart des cas, la juridiction qui a rendu la décision sera la première à connaître de ses éventuelles omissions et erreurs. En effet, si la juridiction qui a rendu la décision de justice constate en premier des omissions ou erreurs dans les mentions relatives au nom des juges, la tentation pourra être grande pour elle de se saisir de la difficulté et de procéder à une rectification. De même, si la partie à laquelle le jugement profite s’en aperçoit avant son adversaire, son premier réflexe sera sans doute de revenir devant la juridiction qui a rendu la décision pour en obtenir la rectification et ainsi anticiper tout risque de contestation future de la part de l’autre partie. Dans tous les cas la juridiction devra veiller à se limiter à la rectification des seules omissions et erreurs purement matérielles.

Il faut en effet éviter à tout prix que la juridiction qui a rendu une décision, dont les mentions (ou l’absence de mentions) laissent entendre qu’elle pourrait ne pas avoir été rendue au terme d’un délibéré régulier, ne puisse être à la fois juge et partie de cette régularité. En effet, cela constituerait une grave atteinte au respect de l’impartialité objective du juge qui, sous couvert de rectification d’omissions ou d’erreurs matérielles, serait amené à corriger autre chose que de simples omissions ou erreurs de plume. La procédure de rectification d’erreur matérielle ne peut pas et ne doit pas être employée pour “sauver” les décisions atteintes de nullité en application des articles 454 et 458 du code de procédure civile. Elle doit demeurer cantonnée à la réparation des seules erreurs purement matérielles.

Sans doute le présent pourvoi n’est-il pas affecté par une application de l’article 462 du code de procédure civile. Mais puisqu’il conduit à la tenue d’une Chambre mixte, il peut être l’occasion d’un éclaircissement sur l’articulation de ce texte avec l’article 459 afin que chacun d’eux soit strictement identifié et raisonnablement mis en oeuvre.

Une définition claire et, à notre sens, la plus restrictive possible, des omissions et erreurs matérielles aurait l’avantage de tarir la source d’un contentieux trouvant sa cause dans une maladresse du juge, exploitée le plus souvent à des fins dilatoires par l’un des plaideurs sans que l’on puisse décemment le lui reprocher. En effet, son recours est fondé si, sous couvert de rectification d’omission ou d’erreur matérielle, les juges du fond se permettent de rectifier, sciemment ou non, des omissions et inexactitudes ne relevant manifestement pas, de par leur gravité et/ou leur importance, du mécanisme de l’article 462 du code de procédure civile.

Néanmoins, et nonobstant une telle conception rigoureuse, il devrait toujours être possible d’éviter de trop nombreuses annulations, par le biais d’une mise en œuvre raisonnée de l’article 459 du code de procédure civile, respectueuse de la lettre et de l’esprit de cet article.

- 6.3.d Ainsi, si l’on envisage l’hypothèse où, suite à une omission ou inexactitude relative au nom des juges ayant délibéré dépassant la simple omission ou erreur matérielle strictement entendue, il serait fait application, avec succès, de l’article 459 du code de procédure civile, se pose alors la question du sort de la décision de justice litigieuse.

En raison de la mise en œuvre avec succès de l’article 459, la décision ne pourra pas être annulée ; mais, comme il ne s’agit pas d’une simple erreur matérielle, elle ne pourra pas, non plus, être corrigée par l’application de l’article 462.

Dans une telle hypothèse, une rectification est-elle envisageable, et sur quel fondement ?

En effet, cette solution, exclusive d’une rectification matérielle de la première décision, présente l’inconvénient de faire dépendre sa régularité formelle d’une seconde décision venant préciser que le défaut d’indication du nom des juges ne peut entraîner sa nullité. C’est pourquoi ont peut se demander si cette seconde décision, constatant que les prescriptions légales ont été, en fait, observées, pour refuser de prononcer la nullité de la décision attaquée, ne pourrait pas, également, en ordonner la rectification.

Bien évidemment il ne s’agirait pas d’une rectification d’omission ou d’erreur matérielle rendue au visa de l’article 462 (sauf si bien sûr une telle erreur a été constatée par la juridiction devant laquelle l’annulation de la décision de justice a été demandée ; mais, dans ce cas, il ne serait pas même question de l’application de l’article 459). Cependant, il faut bien admettre que l’article 459 n’évoque à aucun moment une rectification des mentions de la décision qui n’est pas annulée.

Dès lors, sommes nous pour autant dans une impasse ?

La solution nous est, semble-t-il, donnée par l’article 457 du code de procédure civile qui, rappelons-le, dispose que la décision de justice a la force probante d’un acte authentique, sous réserve de l’application de l’article 459. Autrement dit, nul n’est besoin de corriger une absence ou une mauvaise indication de la composition de la juridiction dès lors que la mise en œuvre de l’article 459, à l’occasion d’une action en nullité, conduit nécessairement à retirer le bénéfice de cette force probante à cette mention omise ou inexacte et que le jugement refusant de prononcer la nullité de la décision constate par ailleurs qu’est rapportée la preuve que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Une critique vient cependant à l’esprit lorsque l’on compare les résultats des applications respectives des articles 459 et 462 du code de procédure civile. En effet, et en définitive, de simples erreurs de plume consistant en des omissions ou erreurs matérielles aboutiront à une mention rectificative en marge de la décision de justice tandis que des omissions et inexactitudes bien plus graves marqueront à jamais la décision de justice non rectifiée... mais non annulée.

Cette différence de traitement pourra légitimement choquer ceux qui estiment que la décision de justice est un acte authentique devant se suffire à lui-même et qu’il ne peut être question de le compléter par des éléments externes au risque de le dénaturer. Ils mettent également en avant le fait que le jugement ne serait rien (inexistence) sans l’indication du nom des juges qui en ont délibéré.

Rappelons toutefois que c’est uniquement l’apposition des signatures du président et du greffier qui confère à la décision rendue sa qualité de « décision de justice ».

En outre, il importe de se référer à l’esprit de l’article 459 du code de procédure civile qui est précisément, et nonobstant l’importance des mentions omises ou inexactes, d’éviter l’annulation d’une décision pour de tels motifs qui demeurent formels dès lors que les exigences légales que ces mentions sont censées constater ont été, en fait, observées.

L’existence même de l’article 459 du code de procédure civile démontre que ses auteurs étaient conscients du caractère inopérant de l’article 462, s’agissant de la prise en compte d’omissions et d’erreurs ne pouvant être qualifiées de simplement “matérielles”, quand bien même elles résulteraient, sans malice, d’une simple inattention du juge dans sa relecture de la décision avant d’y apposer sa signature.

C’est pourquoi, l’application de l’article 459 n’a vocation à jouer que de façon subsidiaire, dans les hypothèses où l’article 462 ne peut recevoir application et où il n’est pas non plus possible de recourir à des présomptions. Autrement dit, l’article 459 ne sera appliqué que dans les seules hypothèses où le nom d’un ou des juges ayant délibéré ne figure à aucun endroit dans la décision.

- 6.3.e Doit-on, enfin, opérer une distinction entre les décisions rendues par un juge unique et celles rendues en formation collégiale ?

Il est évident que la décision rendue par un juge unique qui n’est pas signée ne peut être qualifiée de décision de justice. Sa nullité s’impose.

Dans l’hypothèse où bien que signée elle ne mentionne pas le nom du magistrat qui en a délibéré, il est, quelquefois, avancé, pour ne pas appliquer l’article 459 du code de procédure civile, qu’il serait malaisé de recourir à des éléments extrinsèques à la décision pour vérifier que les prescriptions légales ont été, en fait, respectées. Sans doute, mais il s’agit alors d’un problème de preuve, étant observé que l’article 459 du code de procédure civile n’exclut nullement son application à des jugements rendus par un juge unique.

Il est temps de rendre compte de cette jurisprudence divisée.

 

- 7 - Une synthèse analytique de la jurisprudence des cinq chambres civiles de la Cour de cassation.

- 7.1- La méthodologie adoptée est la suivante :

La jurisprudence (de ces cinq chambres) est présentée sous la forme d’un tableau(4) [lien vers le tableau], à des fins de mise en perspective analytique. L’objectif est de dégager, parmi les cas d’espèce, des grandes tendances à partir desquelles il sera possible de faire émerger une ou des solutions d’ordre général au problème posé.

Les décisions sont ainsi présentées :

- par ordre antéchronologique, afin de percevoir rapidement les évolutions notamment les plus récentes ;

- par chambre, afin de percevoir les divergences/rapprochements existant à une même époque.

Est précisée la position de la décision, à savoir :

  • R (pour la position restrictive), lorsque la chambre opte pour la nullité de la décision ;
  • L (pour la position libérale) lorsque la chambre parvient à sauver la décision de la nullité ;

Dans tous les cas seront précisés :

  • DA : la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
  • S : la situation à l’origine de la décision ;
  • E : les éléments pertinents de l’espèce pouvant expliquer la solution retenue en sus des considérations de pure doctrine précédemment exposées ;
  • M : les informations relatives aux moyens, à leur nombre et à leur examen par la Cour ;
  • C : les conséquences de la décision de la Cour ou des pistes de réflexion.

Les arrêts recherchés (dans la base Jurinet) sont ceux qui intéressent le “nom des juges”, pour chacune des chambres civiles.

Tous les arrêts n’ont donc pas été repris, certains ne concernant pas directement l’omission de la mention du nom des juges ayant délibéré (p. ex.:question de signature, de juge ayant prononcé la décision, etc...).

- 7.2- L’analyse de la jurisprudence

S’agissant de l’analyse quantitative qui suit, les 107 décisions prises en compte sont celles qui ont été rendues par la Cour de cassation de 1979 à aujourd’hui, soit sur une période de 30 ans.

- 7.2.a Les 18 décisions antérieures se sont prononcées, à l’exception de 3 remontant à 1971 et 1970, en faveur de la position libérale, en sauvant la décision attaquée de la nullité (soit dans 83,33% des cas).

Parmi ces 18 décisions, 11 ont eu recours à des présomptions en se fondant sur les mentions que comportaient les décisions attaquées quant à la composition de la juridiction lors des débats ou du prononcé et 4 se sont fondées sur des éléments externes à la décision attaquée (tel le registre d’audience) pour s’assurer que la procédure a été, en fait, régulièrement observée.

Parmi les 3 décisions adoptant une position restrictive, 2 se sont retrouvées confrontées à des décisions dont les mentions concernant la composition de la juridiction étaient contradictoires, tandis que la dernière a eu à traiter d’une absence totale de mention concernant la composition de la juridiction.

- 7.2.b Une évolution perceptible de la position de la Cour de cassation :

- de 1979 à 2009 la Cour de cassation a adopté une position libérale dans 54 des 107 affaires identifiées dont elle a eu à connaître (soit dans 50,47% des cas) ;

  • de 2006 à 2009, elle a adopté cette position libérale dans 15 des 21 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 71,43% des cas) ;
  • de 1990 à 2005, elle a adopté cette position libérale dans 28 des 71 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 39,44% des cas) ;
  • de 1979 à 1989, elle a adopté cette position libérale dans 11 des 15 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 73,33% des cas).

- 7.2.c Des divergences de jurisprudence marquées entre chambres avec là encore des évolutions :

- de 1979 à 2009 la 1re chambre civile a adopté une position libérale dans 12 des 18 affaires identifiées dont elle a eu à connaître (soit dans 66,66% des cas) ;

  • de 2006 à 2009, elle a adopté cette position libérale dans aucune des 2 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 0% des cas) ;
  • de 1990 à 2005, elle a adopté cette position libérale dans 8 des 12 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 66,66% des cas) ;
  • de 1979 à 1989, elle a adopté cette position libérale dans 4 des 4 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 100% des cas).

- de 1979 à 2009 la 2e chambre civile a adopté une position libérale dans 15 des 36 affaires identifiées dont elle a eu à connaître (soit dans 41,66% des cas) ;

  • de 2006 à 2009, elle a adopté cette position libérale dans 6 des 7 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 85,71% des cas) ;
  • de 1990 à 2005, elle a adopté cette position libérale dans 6 des 24 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 25,00% des cas) ;
  • de 1979 à 1989, elle a adopté cette position libérale dans 3 des 5 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 60,00% des cas).

- de 1979 à 2009 la 3e chambre civile a adopté une position libérale dans 3 des 9 affaires identifiées dont elle a eu à connaître (soit dans 33,33% des cas) ;

  • de 2006 à 2009, elle a adopté cette position libérale dans la seule affaire dont elle a eu à connaître (soit dans 100% des cas) ;
  • de 1990 à 2005, elle a adopté cette position libérale dans 1 des 7 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 14,29% des cas) ;
  • de 1979 à 1989, elle a adopté cette position libérale dans la seule affaire dont elle a eu à connaître (soit dans 100% des cas).

- de 1979 à 2009 la chambre commerciale a adopté une position libérale dans 6 des 18 affaires identifiées dont elle a eu à connaître (soit dans 33,33% des cas) ;

  • de 2006 à 2009, elle a adopté cette position libérale dans 3 des 3 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 100% des cas) ;
  • de 1990 à 2005, elle a adopté cette position libérale dans 2 des 13 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 15,38% des cas) ;
  • de 1979 à 1989, elle a adopté cette position libérale dans 1 des 2 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 50,00% des cas).

- de 1979 à 2009 la chambre sociale a adopté une position libérale dans 17 des 25 affaires identifiées dont elle a eu à connaître (soit dans 68,00% des cas) ;

  • de 2006 à 2009, elle a adopté cette position libérale dans 5 des 8 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 62,50% des cas) ;
  • de 1990 à 2005, elle a adopté cette position libérale dans 10 des 14 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 71,43% des cas) ;
  • de 1979 à 1989, elle a adopté cette position libérale dans 2 des 3 affaires dont elle a eu à connaître (soit dans 66,66% des cas).

- 7.2.d Les orientations qui paraissent se dégager de la jurisprudence actuelle peuvent se résumer ainsi :

- Il est de jurisprudence constante que :

les magistrats mentionnés par un jugement comme ayant assisté aux débats sont présumés, à défaut d’indication contraire, être ceux qui en ont délibéré .

Voir en ce sens, par exemple : Soc., 9 juillet 2008 , n° 07-40.816 ; Soc., 23 janvier 2008, n° 06-44.190, Bull. V. n° 21 ; Civ. 2e, 5 avril 2007, n° 06-11.178 ; Civ. 3e, 12 octobre 2005 n° 04-15.479 ; Civ. 1re, 7 février 1984, n° 82-15.504, Bull. I. n° 050 (arrêt indiquant le nom d’un président et d’un conseiller, le PV d’audience mentionne les noms de trois juges) ; Civ. 1re, 22 juin1982, n° 81-12.632, Bull. I. n° 232 (arrêt n’indiquant que les noms des magistrats ayant participé aux débats ainsi que le nom du président qui a lu et signé l’arrêt) ; Civ. 2e , 13 novembre1981, n° 80-13.568, Bull. II. n°197 (arrêt n’indiquant les noms que de deux magistrats dont celui du président alors que le PV d’audience indique les trois noms).

- De même que :

les magistrats mentionnés au rôle de la juridiction comme ayant prononcé la décision sont présumés, à défaut d’indication contraire, être ceux qui en ont délibéré.

Voir en ce sens , par exemple : Com. 8 avril 2008, n° 07-12.860 (débats devant un conseiller rapporteur, pas de mention relative au délibéré) ; Civ. 2e, 1er février 2006, n° 03-19.340 (arrêt, signé du président, indiquant que les débats se sont tenus en présence d’un conseiller) ; Civ. 2e, 2 décembre 2004, n° 03-10.196 (décision prononcée comme en matière gracieuse, sans débats, en Alsace-Moselle) ; Soc., 12 février1997, n° 94-40.605, Bull. V. n° 60 (arrêt qui ne précise pas la composition de la cour lors des débats et du délibéré) ; Com., 23 novembre1993, n° 91-19.042, Bull. IV. n°427 (arrêt n’indiquant que le nom d’un vice-président et d’un conseiller lors des débats et du délibéré).

- Certes,

un courant jurisprudentiel demeure selon lequel l’absence de toute indication ou une indication incomplète relative à la composition de la juridiction de jugement tant lors des débats que lors du délibéré et du prononcé, nonobstant la signature de la décision par un magistrat dénommé, est un vice qui ne peut être réparé au titre de l’article 459 du code de procédure civile dès lors que l’inobservation des prescriptions légales résulte de la décision elle-même .

Peuvent être cités, à ce titre, les arrêts récents :Civ. 1re, 28 janvier 2009, n° 07-14.827 ; Civ. 2e, 14 février 2007, n° 05-21.450 ; Soc., 5 décembre 2007, n° 06-41.807 ; ainsi que des arrêts plus anciens : Soc., 23 février 2005, n° 02-46.728 (arrêt ne comportant le nom d’aucun magistrat) ; Civ. 2e 5 juin 1996, n° 93-13.542 et 93-20.910, Bull. II. n°128 (arrêt indiquant que la cour était composée lors des débats et du délibéré d’un seul magistrat alors que le registre d’audience indiquait une composition régulière de la cour).

- Mais un nouveau courant jurisprudentiel selon lequel :

une erreur consistant à indiquer le nom d’un magistrat à la place d’un autre et/ou à omettre le nom d’un autre peut ne pas entraîner la nullité de la décision au titre de l’article 459 du code de procédure civile, à la condition toutefois qu’il ne s’agisse pas d’une omission généralisée,

semble se dégager de la confrontation des affaires dans lesquelles la position libérale a été adoptée avec celles, récentes, où la position restrictive a été maintenue.

Voir en ce sens : Civ. 2e, 18 septembre 2008 , n° 07-18.676 (magistrat nommé par erreur) ; Soc., 15 mai 2007, n° 06-45.369 (erreur sur l’identité du conseiller rapporteur) ; Civ. 3e, 24 janvier 2007, n° 06-14.244, Bull. III. n° 9 (indication du nom d’un juge ayant quitté l’audience avant les débats) ; Civ. 2e, 20 octobre 2005, n° 03-17.550, Bull. II. n° 264 (omission du nom de deux juges : arrêt sur renvoi après cassation, noms de quatre juges indiqués, dont un repris deux fois) ; Civ. 1 re, 12 octobre1999, n° 97-19.997, Bull. I. n° 263 (l’arrêt indique qu’il a été rendu par la cour composée d’un rapporteur, d’un président et d’un conseiller alors que c’est le même nom qui figure pour le rapporteur et le conseiller) ; Civ. 1re, 7 février 1984, n° 82-15.504, Bull. I. n° 050 (arrêt indiquant le nom d’un président et d’un conseiller, le PV d’audience mentionne les noms de 3 juges) / Civ. 2e 13/11/1981 – Bull. II. n°197 (arrêt n’indique les noms que de 2 magistrats dont le président alors que le PV d’audience indique 3 noms) / Civ. 2e, 27 février 1980, Bull. II. n° 046 (arrêt indiquant les noms de deux juges présents lors des débats et du délibéré et signé par le président qui n’était pas l’un des deux premiers ; copie certifiée conforme du PV d’audience faisant apparaître qu’il siégeaient tous les trois lors des débats et du prononcé).

Contra (jurisprudence antérieure au revirement de Civ. 2e, 20 octobre 2005, n° 03-17.550, Bull. II. n° 264) : Civ. 2e, 11 juillet 2005, n° 04-30.199 ; Com., 11 octobre1994, n° 92-11.201 et 92-21.079 (arrêt indiquant le nom d’un magistrat en qualité de conseiller rapporteur alors que le rapport avait été fait par un autre magistrat et qu’il n’avait pas non plus participé au délibéré ; refus d’accepter la rectification ordonnée sur requête par la cour d’appel).

- Enfin, un dernier courant jurisprudentiel, timide, peut être relevé, selon lequel :

lorsqu’une décision est prise par le président d’une juridiction sans indication de son nom, cette omission peut être corrigée dès lors, qu’à défaut d’éléments contraires, son nom s’infère de la décision.

Voir en ce sens : Civ. 2e, 26 octobre 2006 n° 04-18.546 ;

Contra : Civ. 2e, 5 avril 1993, n° 91-20.026, Bull. II. n°144 (nullité de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le président d’un tribunal de commerce sans que soit précisé le nom de ce dernier, la production d’une attestation du greffier indiquant le nom du président qui avait signé l’ordonnance étant inopérante) ; Civ. 2e, 5 avril 1993, n° 91-19.151, Bull. II. n° 149 (nullité de l’ordonnance autorisant l’inscription d’une hypothèque ne mentionnant pas le nom du magistrat l’ayant rendue) ; Civ. 2e, 7 février 1990, n° 88-19.570, Bull. II. n° 24 (ordonnance d’injonction de payer ne précisant pas le nom du magistrat l’ayant rendue).

- 7.3.e Il demeure que la position actuelle de la jurisprudence de la Cour de cassation reste à clarifier :

- au cours de la période la plus récente (de 2006 à 2009), il semble qu’un consensus assez large se dessine en faveur de la position libérale, laquelle est adoptée dans 71,43% des cas.

- cependant il subsiste des hypothèses résiduelles (6 affaires sur 21) où la décision de justice n’a pu être sauvée de l’annulation.

- ces 6 affaires ont été examinées par la 1re chambre civile (2 affaires) la 2e chambre civile (1 affaire) et la chambre sociale (3 affaires), soit, dans 83,33% des cas, par des chambres (1re civile et sociale) qui ont toujours été partisanes de la position libérale.

- de même, il ne peut être passé sous silence que l’ouvrage de référence Droit et pratique de la cassation en matière civile(5) mentionne “que contrairement à ce qui était admis auparavant, il n’est pas possible de suppléer l’absence ou l’inexactitude des noms par le registre d’audience ou par des jugements rectificatifs. Cette doctrine de la deuxième chambre civile a été suivie par les autres chambres civiles à l’exception de la chambre sociale. [...] Il convient donc de retenir, à l’appui d’une cassation, la rédaction suivante : ‘Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l’inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même’”.

- quant à la fiche méthodologique relative à la rédaction des arrêts d’appel, présente sur le site Intranet de la Cour de cassation (mise à jour le 15 juillet 2008), elle indique :“Il y a lieu d’insister sur les points suivants :

L’arrêt est nul s’il n’a pas été rendu par trois magistrats au moins (président compris), dont les noms doivent être mentionnés, et les omissions ou erreurs qui peuvent affecter la décision sur ce point ne peuvent être réparées par le recours au registre d’audience ou tout autre élément d’information extérieur à l’arrêt. Le magistrat et le greffier signataires de l’arrêt doivent donc impérativement s’assurer que la minute de l’arrêt mentionne bien les noms des trois magistrats qui ont délibéré .

C’est dire à quel point la “doctrine” de la Cour de cassation en la matière mérite d’être précisée, d’autant qu’il n’existe pas de solution absolue susceptible de s’imposer en toutes hypothèses.

Le rôle de la présente Chambre mixte revêt donc une importance indéniable en ce qu’il lui appartiendra de dire si le recours à l’article 459 du code de procédure civile, en cas d’inexactitude et/ou omission dans le nom des juges, est possible et, dans l’affirmative, de définir le ou les critères permettant de savoir quand ce recours est possible et quand il ne l’est pas.

 

- 8 - Une solution proposée

Pour ce qui nous concerne, vous avez d’ores et déjà compris quelle était notre position à travers l’analyse des textes et de la jurisprudence que nous vous avons proposée plus avant.

Les tenants de la solution restrictive, qui se résume parfaitement dans l’attendu de principe repris dans les arrêts d’annulation (“Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l’inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même”), ne peuvent être approuvés pour des raisons tant juridiques que de “politique judiciaire”.

La seule vertu que nous pourrions trouver à la solution restrictive est que si votre Chambre mixte veut, à tous prix, apporter une réponse unique à la question posée, applicable à coup sûr, elle ne pourra qu’avoir recours à elle.

Mais cette voie, qui ne correspond d’ailleurs plus au large consensus semblant se dessiner pour la solution libérale, ne nous paraît pas envisageable.

La formule utilisée par la plupart des arrêts de la Cour de cassation excluant le recours à l’article 459 du code de procédure civile consiste à rappeler l’exigence de la mention du nom des juges à peine de nullité, et d’affirmer que l’inobservation des dispositions légales ne peut être réparée au motif qu’elle résulte de la décision elle-même.

Un tel attendu de principe se place dans la perspective de la réparation de l’omission et/ou de l’erreur... c’est-à-dire d’une rectification (au sens de l’article 462 du code de procédure civile).

Effectivement, nous sommes d’accord pour admettre que le recours à l’article 462 est inopérant puisque dans ces hypothèses, il ne s’agit pas de la réparation d’une véritable erreur matérielle.

Mais c’est faire fi de l’existence de l’article 459 (qui, pourtant, est souvent visé dans les décisions retenant la solution restrictive).

L’article 459 n’exclut pas l’hypothèse d’une inobservation relative à la mention du nom des juges.

L’article 459 n’est pas là pour “réparer”, “rectifier” une décision, mais pour éviter sa nullité.

Or les mentions relatives au nom des juges ayant délibéré sont prévues à peine de nullité. Et l’article 459, dès lors que ses conditions d’application sont réunies, se suffit à lui-même et permet au reste de la décision de conserver sa force probante (art. 457 du code de procédure civile).

Certes la carence du juge signataire est évidente puisqu’une relecture attentive de l’ensemble de la décision avant d’y apposer sa signature devrait permettre d’éviter cet irritant contentieux. Mais croire que la solution restrictive serait le seul moyen de parvenir à le tarir est illusoire, la recension de la jurisprudence étant là pour démontrer le contraire. En outre, il faut bien reconnaître que la solution consistant à prononcer la nullité d’une telle décision, alors que la démonstration est faite que les prescriptions légales ont été respectées, revient à sanctionner de facto, non pas le juge, mais les parties.

Cette solution serait d’autant plus contreproductive que, dans l’hypothèse où vous opteriez pour une lecture trop restrictive de l’article 459 du code de procédure civile, cela conduirait immanquablement au développement d’un nouveau contentieux relatif à la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Reste donc cette solution libérale, dont nous avons esquissé les contours, notamment en essayant de préciser quel pouvait être le bon usage de l’article 459 du code de procédure civile.

 

- 9 - En résumé ... et en forme de principes

Selon nous :

- dès lors que l’article 459 existe, il peut et doit être appliqué ; et rien n’interdit qu’il le soit en cas d’inexactitude ou d’omission du nom des juges ;

- il convient de faire une réelle et exacte distinction entre l’application de cet article et celle de l’article 462 ;

- les présomptions dégagées par la jurisprudence doivent être maintenues et mises en oeuvre chaque fois qu’il est possible ;

- il convient de n’appliquer l’article 459 que dans les cas résiduels, et si la preuve est rapportée que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ...

- ... ce qui, a contrario, laissera subsister les hypothèses où la nullité de la décision n’aura pu être écartée ;

- ces principes jurisprudentiels devraient être les mêmes pour tous et appliqués pareillement par toutes les chambres civiles.

Adopter cette solution dite libérale présente, à nos yeux, de nombreux avantages :

- elle nous paraît juridiquement possible et fondée ;

- elle correspond tant à l’esprit qu’à la lettre du code de procédure civile ;

- elle coupe court à toute tentative de procédure dilatoire ;

- elle est respectueuse des intérêts des justiciables, sans que ne soit portée atteinte aux principes directeurs du procès ;

- elle prend en compte les impératifs d’efficacité de la justice et de respect du délai raisonnable.

Craindre que la solution libérale pousse les juges à un laisser-aller en la matière ne nous paraît pas fondé. Depuis que celle-ci est largement adoptée, il n’a pas été constaté une recrudescence de ce contentieux et ce serait faire injure aux juges que de les suspecter, a priori, d’un tel laisser-aller. En outre, existent d’autres moyens pédagogiques que celui de l’annulation des décisions, qui plus est au détriment de justiciables qui n’en peuvent mais, pour enseigner aux juges les bonnes pratiques et les inciter au respect de la qualité de la justice que l’on attend d’eux.

En préconisant le recours à l’article 459 du code de procédure civile, dépouillé de toute idée de rectification ou de réparation, mais dans le seul souci d’éviter l’annulation des décisions lorsque les prescriptions légales relatives au nom des juges en ayant délibéré ont, en fait, été observées, non seulement vous harmoniserez le contentieux des chambres civiles de la Cour, mais encore vous ferez franchir à votre jurisprudence un pas supplémentaire dans le sens du procès équitable de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales.

Il nous reste à mettre en application les principes ainsi dégagés.

 

- 10 - Le cas d’espèce

L’omission du nom des juges fait l’objet du premier moyen et de la première branche du second moyen.

Le premier moyen vise l’absence d’un délibéré collégial et la première branche du second moyen relève l’omission du nom des assesseurs, en violation de l’article 458 du code de procédure civile.

Rappelons que les mentions litigieuses de l’arrêt attaqué sont les suivantes :

« COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Président : Y... A..., Président

Greffier : uniquement présent aux débats,

[…]

Ainsi prononcé et signé par Monsieur Y... A..., Président de Chambre, assisté de S... B... , Greffier. »

Observons, tout d’abord, que l’arrêt du 26 juin 2007 comporte non seulement des omissions relatives au nom des juges (et du greffier, objet de la seconde branche du second moyen), mais aussi une erreur sur la date des débats. Il est, en effet, indiqué que l’audience publique a été tenue le 24 septembre 2007 et que “l’affaire a été mise en délibéré et les parties avisées de la mise à disposition de l’arrêt au greffe le 24 septembre 2007".

En réalité, cette date du 24 septembre 2007 correspond à la date de réouverture des débats, ainsi qu’il est précisé au dispositif.

Quant à la date des débats, le 29 mai 2007, ayant donné lieu à l’arrêt du 26 juin 2007, elle est indiquée tant sur les conclusions de la CMSA de la Vienne (prod.) que sur celles de M. X... (prod.) et elle ressort des motifs de l’arrêt lui-même (p.2, antépénultième alinéa).

Or, la CMSA de la Vienne, défenderesse au pourvoi, produit également le registre d’audience de la cour d’appel de Poitiers, chambre sociale, pour l’audience du mardi 29 mai 2007, sur lequel est porté, en n° 6 du rôle, l’affaire en cause, n° RG 06/03241.

Et les mentions du registre d’audience, relatives à la composition de la cour, sont les suivantes :

Président : A... Y...

Conseiller : D... I...

Conseiller : E... J...”.

Il ressort, ainsi, du registre d’audience que la cour d’appel était régulièrement composée, lors des débats, de M. A..., président, de Mme D... et de M. E..., conseillers.

Et, à défaut d’indication contraire, ces trois magistrats ayant assisté aux débats sont présumés avoir délibéré de l’affaire.

Si bien que les dispositions légales visées aux moyens sur la collégialité du délibéré de la cour d’appel et sur l’indication du nom des assesseurs ont été respectées.

Nous vous proposons donc de rejeter le premier moyen et la première branche du second moyen.

En rejetant le pourvoi de ce chef, vous ne ferez que suivre la solution déjà adoptée par votre deuxième chambre civile le 21 février 2008 à l’occasion du pourvoi n° 07-10.333 dirigé contre un arrêt de la même chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers composée des mêmes magistrats et comportant sensiblement les mêmes lacunes relatives à la composition(6).

Et pour que votre décision ait valeur de principe, nous vous suggérons l’adoption d’un “chapeau intérieur” dont la rédaction pourrait être la suivante :

Attendu que si le jugement qui ne mentionne pas le nom des juges en ayant délibéré est nul, il résulte de l’article 459 du code de procédure civile que cette omission ne peut entraîner sa nullité s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées”.

La seconde branche du second moyen vise l’absence du nom du secrétaire de la juridiction dans l’arrêt.

Rappelons, une nouvelle fois, que les mentions litigieuses de l’arrêt attaqué sont les suivantes :

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Président : Y... A..., Président

Greffier : uniquement présent aux débats,

[…]

Ainsi prononcé et signé par Monsieur Y... A..., Président de Chambre, assisté de S... B..., Greffier.

L’article 454 du code de procédure civile (v. supra) dispose, effectivement, que le jugement comporte l’indication du nom du secrétaire.

Mais, ainsi que nous l’avons rappelé à l’occasion de notre étude relative à l’omission du nom des juges, si toute décision de justice doit comporter les diverses mentions indiquées à l’article 454 du code de procédure civile, seule la mention relative au “nom des juges qui en ont délibéré” est, aux termes de l’article 458 du même code, exigée à peine de nullité de la décision de justice.

Cela signifie que l’absence d’indication du nom du greffier ayant assisté aux débats ne peut justifier l’annulation du jugement.

Voyez, en ce sens :

Civ. 3e, 30 juin 1992, n° 90-20.661 :

“Attendu que la société J. T. et associés fait grief à l’arrêt, qui la déboute de sa demande, de ne pas indiquer le nom du greffier , alors, selon le moyen, que tout jugement doit contenir l’indication du nom du secrétaire-greffier ayant assisté les magistrats lors du déroulement des débats ; qu’en ne mentionnant pas le nom du secrétaire-greffier ayant assisté aux débats, la cour d’appel a violé l’article 454 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que, selon l’article 458 du nouveau code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l’article 454 du même code à peine de nullité, est celle relative à la mention du nom des juges ; que le moyen ne peut donc être accueilli.”

- Com., 4 mai 1999, n° 96-11.811 :

“Attendu que M. et Mme T. font grief à l’arrêt de ne pas indiquer que les débats se sont déroulés en présence d’un greffier, alors, selon le pourvoi, qu’il n’y a de tribunal légalement constitué qu’autant qu’un greffier en fait partie, toute décision judiciaire devant à peine de nullité renfermer, soit expressément soit implicitement, la preuve de l’assistance de ce fonctionnaire aux différentes audiences ; que, faute de l’indication du greffier ayant participé à l’audience, l’arrêt viole les articles 454 du nouveau code de procédure civile et R. 812-11 du code de l’organisation judiciaire ;

Mais attendu que, selon l’article 458 du nouveau code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l’article 454 du même code à peine de nullité est celle relative à la mention du nom des juges ; que le moyen ne peut donc être accueilli.”

La doctrine approuve une telle solution, en faisant observer que “si le rôle d’assistance confié au greffier explique que le jugement mentionne son nom, le défaut d’indication ne peut pas entraîner la nullité de la décision puisque l’article 458 du code de procédure civile ne renvoie pas à cette exigence dans sa définition des causes de nullité du jugement” (7).

En l’espèce , l’omission de l’indication du nom du greffier “uniquement présent aux débats” ne peut donc entraîner l’annulation de la décision.

Au demeurant, tout comme pour le nom des juges, il peut être fait usage de l’article 459 du code de procédure civile.

Ainsi, la production du registre d’audience nous renseigne sur le nom de ce greffier faisant partie de la composition de la cour d’appel de Poitiers, lors de l’audience de la chambre sociale du 29 mai 2007 : M. S... C...

Et, effectivement, c’est un autre greffier, M. S... B..., qui était présent lors du prononcé de l’arrêt et qui a signé celui-ci avec le président, M. Y... A....

Si bien que la critique formulée par la seconde branche du second moyen ne saurait prospérer.

Nous vous proposons de rejeter également la seconde branche du second moyen.

Avis de rejet du pourvoi.

 

 

 

 

 


 

 

 

1. Voir, notamment, E. du Rusquec (note sous Civ. 2e, 5 avril 1993 – JCP G 1993, n° 3236, 22109) ; André Perdriau (note sous Com. 11 octobre 1994 – JCP G 1994, n° 48, 22540)

2. Voir, notamment, Roger Perrot (note sous Civ. 2e, 12 juin 2003 – Procédures août-septembre 2003, p. 9-10, n° 192 ; et sous Civ. 1re, 12 octobre 1999 – RTD Civ. janvier-mars 2000, p.159-160)

3. RTD Civ. 2000 p 159 ( à l’occasion de Civ. 1re, 12 octobre 1999, n° 97-19.997, Bull.I n° 263).

4. Par nécessité de traitement informatique, le tableau figure en Annexe du présent avis, dans un document séparé.

5. Litec 2e édition, juin 2003, n° 402, p. 157

6. “Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de dire qu’elle devait tenir compte, pour le calcul des cotisations dues par M. S., de la cotisation versée par ce dernier à la CMR, alors, selon le moyen, que la cour d’appel doit délibérer à trois magistrats ; qu’il résulte de l’arrêt que seuls M. A..., président, et Mme D..., conseiller, ont délibéré ; qu’ainsi la cour d’appel, manquant à la règle de l’imparité, a violé les articles 447 du code de procédure civile et L. 312-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 459 du code de procédure civile, l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ;

Et attendu que si l’arrêt mentionne que les débats se sont déroulés devant M. A..., président, et Mme D..., conseiller, il ressort du registre d’audience que la cour d’appel était composée lors du prononcé de M. A..., président, Mme D... et M. E..., conseillers ; que les magistrats ainsi mentionnés comme ayant composé la cour d’appel lors du prononcé de l’arrêt sont présumés être ceux-là mêmes qui en ont délibéré ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé.”

7. N. Fricero, Juriscl. procéd. civ., fasc. 506, Rédaction des jugements, n° 34, p. 6.