Rapport de M. Garban,
Conseiller rapporteur

 


 

Avant même le petit ouvrage de Woody Allen intitulé “L’erreur est humaine”, l’imperfection de l’homme était depuis longtemps consacrée par l’adage “errare humanum est...”, tant elle est consubstantielle à son existence et se manifeste dans tous les domaines.

Le droit a dû la prendre en considération. L’erreur, mais quelle erreur ? Nous en connaissons de plusieurs sortes : les erreurs nobles, qui méritent sinon une majuscule, au moins considération : l’erreur, source d’obligations "error communis facit jus" que l’on retrouve dans l’étude du mandat apparent, et encore l’erreur, vice du consentement. Elles ont inspiré de nombreux auteurs depuis la nuit des temps. Mais d’autres erreurs existent, elles n’inspirent pas beaucoup la réflexion des auteurs car trop communes, trop vulgaires ou sans remède : les erreurs de rédaction non pas sur le fond du droit mais sur la forme, ces erreurs minables, dérisoires, ridicules qui résultent d’une inadvertance, d’une faute d’attention, d’une négligence, rarement, espérons-le, de l’incompétence des rédacteurs. Nous les appelons “erreurs matérielles” ou “omissions”, l’omission n’étant qu’une erreur matérielle négative, c’est-à-dire constituée par l’absence d’une mention nécessaire à la bonne rédaction de la décision pour qu’elle soit, en la forme, conforme aux exigences de l’article 454 du code de procédure civile notamment.

L’affaire qui réunit aujourd’hui la présente chambre mixte sera peut être l’occasion d’une unification, au moins d’un jour, des décisions de la Cour de cassation relative à l’embarrassante question de savoir si la décision qui omet de mentionner le nom de deux des juges et celui du greffier ayant assisté à l’audience de plaidoirie doit être annulée ou si elle peut être, le cas échéant, réparée en fonction des autres documents permettant d’établir que les formalités édictées par le code de l’organisation judiciaire ou celui de procédure civile ont été suivies, en dépit de l’absence de ces renseignements obligatoires dans la décision incriminée elle-même.

 

1° Rappel des faits et de la procédure

M. X..., chef d’exploitation agricole, qui avait obtenu du tribunal du contentieux de l’incapacité, le 2 avril 2004, une pension d’invalidité au titre de l’inaptitude totale au travail à compter du 1er avril 2003, estimant que son dossier d’invalidité n’avait pas été traité dans un délai raisonnable et alléguant un défaut d’information et de conseil, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers d’une demande aux fins d’obtenir la condamnation de la mutualité sociale agricole (la MSA) à lui verser la somme de 23 849,76 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à la pension d’invalidité qu’il aurait dû percevoir, eu égard à son état de santé, du 15 avril 1999 au 1er avril 2003. Il sollicitait, en outre, que la MSA soit déchue de son droit à percevoir les cotisations réglées pendant cette période.

Par jugement du 11 septembre 2006, le tribunal, après avoir retenu qu’aucune faute n’était établie à la charge de la MSA, a débouté M. X... de ses demandes, au motif que celui-ci était à l’origine du retard pris dans l’examen de sa demande, déposée en 2003 seulement.

Sur appel de ce dernier, par arrêt du 26 juin 2007, la cour d’appel de Poitiers a confirmé le jugement, sauf à ordonner la réouverture des débats pour vérification de la créance des cotisations de la MSA, une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte par jugement du 16 février 2004.

Avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, M. X... a formé contre cet arrêt un pourvoi dont la régularité n’est pas contestée. Il visait à l’origine tant la MSA que la DRAF Poitou Charentes1, mais un désistement est intervenu à l’égard de cette dernière le 8 septembre 2008.

Il n’est cependant pas inintéressant de savoir, bien que les écritures des parties n’en fassent pas mention, que cet arrêt du 26 juin 2007 a été lui-même rectifié par un arrêt du 16 octobre 2007, réparant l’erreur ayant consisté à mentionner M. Y..., avocat, comme substituant M. Z..., avocat de M X..., alors que M. Y..., en réalité, intervenait volontairement à la procédure en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. X...

Le mémoire ampliatif, déposé le 8 septembre 2008, comporte deux moyens de cassation (une seule branche, deux branches). Il formule, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une demande en paiement de la somme de 3 000 euros, au visa de l’article 37 de la loi de 1991.

Le mémoire en défense de la MSA, déposé le 5 décembre 2008, sollicite, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 500 euros.

Distribué à la deuxième chambre, celle-ci, par arrêt du 14 mai 2009, a décidé du renvoi de ce dossier en chambre mixte.

 

2° Analyse succincte des moyens

Le pourvoi développe deux moyens de cassation, sans rapport avec le fond du droit applicable.

Pour en apprécier la valeur, il faut savoir que l’arrêt attaqué porte en sa première page la mention suivante :

"Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
Président : Y... A..., Président
Greffier : uniquement présent aux débats".

L’arrêt se termine en dernière page par le passage ci-après, suivi de la signature du président et de celle du greffier :

"Ainsi prononcé et signé par Monsieur Y... A..., président de chambre, assisté de S... B..., greffier”.

Quant au dossier, il contient une copie du registre de l’audience du 29 mai 2007 de la chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers, signé par le président, M. A... et le greffier, M. C.... Il mentionne que l’affaire de M. X... (affaire n° 7) a été plaidée au cours de cette audience tenue par M. Y... A..., président, Mme I... D... et M. J... E..., conseillers, M. C..., greffier. L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2007.

Le premier moyen fait grief à l’arrêt d’être rendu à la suite d’un délibéré non collégial, en ce que l’arrêt indique que la cour d’appel était composée d’un seul magistrat (M. A...) lors du délibéré. Il est rédigé comme suit :

"Alors que le délibéré de la cour d’appel est collégial ; qu’en étant composée que d’un seul magistrat lors de son délibéré, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 430, alinéa premier, du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2, alinéa premier, du code de l’organisation judiciaire".

Le second moyen fait grief à l’arrêt d’omettre le nom des assesseurs et du greffier.

Il énonce les deux critiques suivantes :

"Alors que le nom des assesseurs de la formation de jugement n’est pas indiqué, l’arrêt, qui ne porte pas les mentions imposées par l’article 454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l’article 458, alinéa premier, du code de procédure civile” ;

"Alors que le nom du secrétaire de la juridiction n’est pas indiqué, l’arrêt qui ne porte pas les mentions imposées par l’article 454 du code de procédure civile est entaché de nullité de l’article 458, alinéa premier, du code de procédure civile" ;

Le mémoire en défense soutient, en faveur de la MSA, que les critiques développées par le premier moyen et la première branche du second moyen ne peuvent prospérer, le registre d’audience établissant la régularité de la composition de la cour d’appel, à savoir M. A... Y..., président, Mme I... D... et M. J... E..., conseillers. Quant à l’absence du nom du greffier ayant assisté à l’audience, il est soutenu qu’elle n’est sanctionnée par aucune nullité.

 

3° Identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger

Au-delà de la question portant sur le point de savoir si la cour d’appel a statué collégialement ou non, c’est surtout la conciliation des articles 458 et 459 du code de procédure civile qui semble être l’objet de débats.

Les conséquences pratiques du choix à opérer entre une conception restrictive des cas où une réparation de l’omission ou de l’erreur est possible et celle, plus libérale, accueillant la réparation dès lors que la preuve est administrée par le registre d’audience ou un autre document ne sont pas négligeables. Le refus de réparation, donc la cassation, entraîne un retard dans la solution du litige, le maintien d’une situation injuste, un préjudice et des frais. Les conséquences sont aussi psychologiques : le plaideur acceptant difficilement de perdre un procès par la faute, même humainement compréhensible, d’un greffier ou d’un président.

Article 454 du code de procédure civile

Le jugement est rendu au nom du peuple français.

Il contient l’indication :

- de la juridiction dont il émane ;
- du nom des juges qui en ont délibéré ;
- de sa date ;
- du nom du représentant du ministère public s’il a assisté aux débats ;
- du nom du secrétaire ;
- des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
- en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié
”.

Article 458 du code de procédure civile

Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa premier) et 456 doit être observé à peine de nullité.

Toutefois aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d’office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n’a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations dont il est fait mention au registre d’audience”.

Article 459 du code de procédure civile

L’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées”.

Autres textes :

Article 430 du code de procédure civile

"La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l’organisation judiciaire".

Article L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire

"La cour d’appel statue en formation collégiale”.

Article L. 312-2 du code de l’organisation judiciaire

"la formation de jugement de la cour d’appel se compose d’un président et de plusieurs conseillers."

Article 462 du code de procédure civile

"Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande."

 

4° Discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine

a) Jurisprudence de la Cour de cassation

Il n’est pas nécessaire d’insister sur l’obligation, non contestée et évidente, pour la cour d’appel de Poitiers de siéger collégialement, mieux vaut concentrer notre attention sur la réponse ou plutôt les réponses apportées par la Cour de cassation aux questions suivantes : quel est le sort de l’arrêt qui ne mentionne pas le nom des conseillers ? Quel est celui de la décision qui omet le nom du greffier ayant assisté à l’audience au cours de laquelle l’affaire a été plaidée ?

Pour étendre la comparaison, tout en sachant que les données de la question ne sont pas exactement les mêmes, nous relèverons aussi la position des chambres lorsque le nom du greffier qui a assisté au prononcé du jugement ou qui a signé la décision n’est pas indiqué.

Ci-après les décisions se trouveront rappelées dans la colonne de gauche ou de droite, selon qu’elles ont rejeté le moyen, l’irrégularité alléguée ne pouvant pas être retenue au vu des pièces du dossier (généralement le registre d’audience), établissant la régularité de la procédure. Dans la colonne de droite se trouvent les décisions jugeant l’irrégularité établie et non réparable par le recours à d’autres documents que la décision elle-même (Consulter le Tableau).

Des décisions ci-dessus évoquées, il se dégage le sentiment d’une certaine incohérence ou, tout au moins, une grande autonomie des chambres, pour ne pas dire une instabilité patente des solutions retenues relativement à la question de l’indication de la composition de la juridiction. En revanche, sur les autres points, un consensus semble exister entre les chambres.

Sur l’absence d’indication ou l’indication imparfaite de la composition de la juridiction :

- la première chambre, jusqu’en 2009, semble avoir accepté sans limite la possibilité de réparer l’omission des décisions sur ce point ;

- la deuxième chambre n’a suivi cette mansuétude que jusqu’en 1996, sans être elle-même totalement convaincue par la position rigoriste, d’où une position en définitive assez fluctuante ;

- la troisième chambre semble s’être ralliée, à partir de 2004, à la position rigoureuse, excluant tout recours au registre d’audience, puis avoir, elle aussi, hésité ;

- la chambre commerciale semblerait inébranlable, d’une constance exemplaire dans sa volonté de réparer les erreurs ou omissions affectant les arrêts qui lui sont soumis ;

- la chambre sociale occupe une position originale, subtile ou contradictoire, concrétisée par ses deux arrêts du 5 décembre 2007.

Sur l’absence du nom du greffier lors des débats

Les chambres qui ont eu à connaître des pourvois sur ce point (première chambre, troisième chambre, chambre commerciale) ont rejeté les pourvois, soit en recourant à une présomption (le greffier présent lors du prononcé est présumé être celui ayant assisté aux débats), soit en retenant que ce grief n’était pas de nature à être sanctionné par la nullité.

Volonté de limiter les causes de nullité des décisions rendues ou rigueur, les deux positions se retrouvent en doctrine.

b) La doctrine

Deux thèses s’affrontent. Pour l’une, la mention dans le jugement du nom des juges qui l’ont rendu n’est pas une simple formalité de procédure, cette exigence est inhérente à l’instrumentum lui-même : sans l’indication du nom des juges, le jugement n’est rien. Dès lors, les dispositions de l’article 459 du code de procédure civile ne peuvent valider le néant.

Pour les tenants de l’autre thèse, il faut donner à l’article 459 du code de procédure civile toute sa portée.

Le regretté doyen de la chambre commerciale, André Perdriau, a été le plus farouche défenseur de la première thèse. Il fait une distinction entre, d’une part, l’omission matérielle et l’erreur visée à l’article 462 du code de procédure civile, et, d’autre part, l’erreur ou omission affectant l’une des mentions destinées à établir la régularité du jugement.6 Cette dernière ne peut être dénoncée que par un pourvoi, lorsqu’elle concerne un arrêt d’appel. Selon lui, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges sont nuls, ce vice ne peut être réparé, l’inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même. Cette position7 peut paraître sévère, mais elle repose sur un fondement juridique extrêmement solide. Les dispositions de l’article 459 du code de procédure civile ne sont pas de nature à s’y opposer, car ce sont les propres énonciations du jugement qui démontrent son irrégularité, nous ne sommes pas dans l’hypothèse où la mention de l’accomplissement d’une formalité de procédure ne figure pas ou figure mal dans le jugement. Pour le magistrat, face à un tel vice, on ne saurait tolérer que la juridiction qui a commis l’erreur ou l’omission puisse la réparer, une telle décision ne peut qu’être annulée. L’auteur de la note regrette les conséquences d’une telle conception mais espère que les juges du fond liront très attentivement, du premier au dernier mot, tous les arrêts et jugements à leur signature, sans se contenter d’en vérifier le dispositif et les motifs. Force est de constater que le conseil n’a pas été toujours suivi.

Cette position est approuvée par M. du Rusqec8 qui, après s’être interrogé sur le point de savoir si une telle solution ne serait pas contraire aux dispositions de l’article 459 du code de procédure civile, pense qu’une réponse négative s’impose. Un jugement, en tant qu’acte qu’authentique, doit se suffire à lui-même et ne peut être complété par des éléments externes, au risque de se dénaturer.

Le professeur Perrot, sans doute le commentateur le plus prolixe sur la question, est plus sensible aux conséquences pratiques de cette position. Il n’est pas indifférent au fait qu’une inadvertance de plume peut devenir la providence d’un plaideur malchanceux9.

Admettant l’impossibilité de régularisation d’une ordonnance ne comportant pas le nom du magistrat qui l’a rendue, celle-ci étant inexistante, il estime différente la situation lorsque la décision est collégiale, les articles 458, alinéa 2, et 459 ayant été élaborés en pensant à l’hypothèse classique où le jugement est l’oeuvre de trois juges. Dans son commentaire de 199610, il critique le courant rigoriste inauguré par la deuxième chambre civile. Il pense que la méthode qui consiste à faire payer aux plaideurs le prix des erreurs de plume qui ne sont pas leur fait est difficile à faire comprendre aux intéressés. Aussi se réjouit-il11 de la décision de la première chambre civile du 12 octobre 1999, s’inscrivant dans le courant favorable à la régularisation des jugements comportant une évidente erreur matérielle quant à l’omission du nom d’un des juges ayant effectivement délibéré de l’affaire, avant d’être déçu par celle, en sens contraire, rendue par la deuxième chambre le 12 juin 200312. Les deux arrêts contradictoires du 5 décembre 2007 de la chambre sociale l’ont plongé dans la perplexit&eac13ute ;, celui du 28 janvier 2009 de la première chambre civile, jusqu’alors habituée à ne pas prononcer la nullité des jugements pour une erreur concernant les noms des juges, n’a pu qu’accroître celle-ci14.

M. Junillon, dans un billet d’humeur15, demande aux magistrats de la Cour suprême de faire un effort de rapprochement vers les particuliers justiciables qu’il ne faut pas condamner à payer des dépens et des articles 700 quand ils sont victimes d’une erreur du service public. Il suggère d’envisager avec les auxiliaires de justice la mise en place d’une indemnisation de ceux qui n’ont pas "été servis" dans des conditions conformes aux lois.

Dans leur ouvrage, MM. Boré16 rappellent que si le registre d’audience est un acte authentique au même titre que le jugement, selon une ancienne jurisprudence (27 décembre 1960, Bull. 1960, III, n° 437 ; 3 décembre 1969, Bull. 1969, II, n° 330), les énonciations du plumitif ne pouvaient contredire celles de la décision elle-même, principe sur lequel semble revenir l’article 459 du code de procédure civile. Ils soulignent que, pour la Cour de cassation, il existe des formalités substantielles : la date du jugement, le nom du greffier et du représentant du ministère public lorsqu’il est partie principale, la signature de la minute par le greffier et le président, et l’indication du nom de ceux-ci.

c) Termes de comparaison

- Jurisprudence administrative

La procédure administrative possède un texte comparable à l’article 454 du code de procédure civile, il s’agit de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, rédigé comme suit :

La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des dispositions de l’article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public.

Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s’il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 731-3 ont été entendus.

Mention est également faite de la production d’une note en délibéré.

La décision fait apparaître la date de l’audience et la date à laquelle elle a été prononcée”.

Cependant, la procédure administrative est particulière, dans la mesure où le régime n’est pas le même s’il s’agit d’un jugement, d’une décision d’un tribunal administratif ou d’un arrêt de cour administrative d’appel ou du Conseil d’État.

Dans le premier cas, c’est l’article R. 741-11 du code de justice administrative qui s’applique :

Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d’un jugement ou d’une ordonnance est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.

La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés.

Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance”.

Le second cas est régi par l’article R. 833-1 du même code :

Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.

Les dispositions des livres VI et VII sont applicables”.

Selon l’ouvrage du professeur M. Chapus17, le jugement doit comporter diverses mentions destinées à faire apparaître les conditions procédurales dans lesquelles il a été rendu, le principe étant que tout jugement doit porter en lui-même ou faire par lui-même la preuve de sa régularité. Aussi, même si les exigences procédurales ont été en fait certainement respectées, le jugement est irrégulier s’il ne comporte pas les mentions requises (son irrégularité n’étant toutefois pas constitutive d’un moyen d’ordre public).

La même opinion se retrouve dans l’ouvrage du professeur O. Gohin18.

Ont été annulées :

- la décision qui se borne à indiquer le nom des juges ayant participé au délibéré sans mention permettant de vérifier que la composition était la même lors de l’audience et lors du délibéré (CE, 1997.11.10, n° 147662) ;

- la décision qui ne comporte pas le nom des juges ayant délibéré (CE, 30 mars 1994, n° 106327, CE, 16 décembre, n° 28328, CE, 16 décembre 1988, n° 59510) ;

- Les autres actes authentiques

On pourrait aussi s’intéresser aux actes de l’état civil et aux autres actes authentiques, tels les actes notariés. Les spécificités, tant des jugements judiciaires que de ces autres actes authentiques, rendent la comparaison peu utile à la solution du présent pourvoi.

La chambre, avant de répondre à chaque branche des moyens, devra s’interroger de façon générale :

existe-il des formalités substantielles échappant aux dispositions de l’article 459 du code de procédure civile ? Cet article n’est-il applicable qu’aux décisions collégiales en cas d’irrégularités commises : un nom absent ou erroné, l’erreur serait réparable mais tous les noms manquant, elle ne le serait plus ?

Plusieurs projets sont proposés à la chambre.

 

 

 


 

1. Les DRAF sont devenues DRAAF à compter du 1er janvier 2009 : direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.
2. Cette décision est la suite logique de la position adoptée par cette même chambre le 5 avril 1993 (Bull. 1993, II, n° 149), à l’occasion d’une ordonnance ne comportant pas le nom du magistrat”.
3. Cour d’appel de renvoi composée de quatre magistrats seulement.
4. On ignore les mentions du registre d’audience
5. C’est-à-dire erronée, mentionnant comme président M. X..., lors des débats et du délibéré.
6. JCP 1995, éd. G., Doctrine n° 3886.
7. JCP 1995, éd. G., II, 22540, note sous arrêt de la chambre commerciale du 11 octobre 1994.
8. JCP 1993, éd. G., II, 22109, note sous arrêt de deuxième chambre civile du 5 avril 1993.
9. RTD civ., avr-juin 1994, p. 421.
10. RTD civ., juil-sept 1996, p. 705.
11. RTD civ. 2000, p. 159.
12. Procédures, août-septembre 2003, p. 9.
13. RTD civ. 2008, p. 156.
14. Procédures n° 4, avril 2009, comm. 106.
15. Procédures, février 2003, p. 4.
16. La cassation en matière civile, n° 74-21 et suivants.
17. Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 13e édition, 2008, p. 1057 et suivantes.
18. Contentieux administratif, Litec, 4e édition, 2005, p. 303 et suivantes.