Composition des chambres mixtes

Chambres mixtes

Article L. 421-4 du code de l’organisation judicaire

Désignation des deux conseillers de chaque chambre appelés à siéger en chambre mixte par ordonnance du premier président en application de ce texte :

- l’un étant désigné pour l’année sur proposition du président de la chambre à laquelle il appartient

(pour l’année 2006 : 
. première chambre civile M. Jean-Louis Gallet
. deuxième chambre civile M. Bruno Boval 
. troisième chambre civile Mme Marie-Madeleine Lardet
. chambre commerciale Mme Evelyne Collomp 
. chambre sociale M. Pierre Bailly
. chambre criminelle Mme Renée Koering-Joulin)

- l’autre étant désigné sur proposition du président de la chambre à laquelle il appartient à l’occasion de la constitution d’une chambre mixte.

Articles L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’organisation judiciaire