Communiqué


La Cour de cassation a examiné le 22 avril 2005 le régime d’indemnisation en matière de transport public terrestre de marchandises, dans le cas particulier de l’activité dite de messagerie rapide.

Le litige est né des demandes en réparation formées par des clients d’une société de messagerie rapide dont les plis n’avaient pas été acheminés dans les délais convenus. Or, le contrat type qui régit cette activité comporte une clause qui plafonne dans ce cas l’indemnisation au prix du transport, sauf faute lourde du transporteur, qui doit être prouvée.

La question posée devant la Cour était celle de savoir si le défaut de livraison dans le délai convenu caractérisait la faute lourde du transporteur. Rappelant que la faute lourde est caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, la Chambre mixte a jugé qu’en l’absence d’autres éléments, une telle faute ne pouvait résulter du seul retard de livraison et n’était pas établie du seul fait pour le transporteur de ne pas pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause du retard.

L’arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes du premier avocat général.

 

(Source : Service de documentation et d’études)