COMMUNIQUÉ


Réunie en Chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée le 11 mars 2005 sur la détermination de la juridiction compétente dans un litige international intra-communautaire.

Elle a d’abord rappelé, de façon générale, que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d’un litige d’ordre international intra-communautaire.

En effet, dans cette hypothèse, seules sont applicables les dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Elle a ensuite précisé que, dès lors qu’un défendeur a été, conformément à la règle posée à l’article 2 de cette convention, assigné devant une juridiction de l’Etat de son domicile, il ne peut se prévaloir des compétences spéciales de la section 2 du titre II de cette convention, et, notamment de son article 5, 1), ce dernier texte permettant au seul demandeur de l’attraire dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu d’exécution de l’obligation.

Dans le litige examiné, une société avait été attraite, en France, dans le ressort du conseil de prud’hommes de son siège social par des salariés réclamant le paiement de rappels de salaires. Elle avait alors invoqué la compétence du tribunal du lieu d’exécution du contrat de travail, situé dans un autre Etat contractant, en l’espèce les Pays-Bas. Or, au regard des principes ci-dessus rappelés, elle n’était pas fondée à le faire.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

 

(Source : Service de documentation et d’études)