Rapport de M. Boval
Conseiller rapporteur

 


 

La chambre mixte de la Cour de cassation est saisie de questions qui se rapportent à la sanction des irrégularités affectant les actes de procédure : Faut-il admettre à cet égard la notion d’inexistence ? Quels sont les domaines respectifs des nullités de fond et des nullités de forme ?


1 - Rappel des faits et de la procédure


Les sociétés Kinetics Technology International BV (société KTI) et Technip avaient confié à la société Jules Roy, désormais dénommée Schenker BTL (société Schenker), le transport d’une cargaison qui a subi des avaries constatées lors de son débarquement le 19 avril 1995. Elles étaient assurées par un groupe de 24 compagnies qui les ont indemnisées.


Par acte du 17 avril 1996, les compagnies d’assurances et les sociétés KTI et Technip ont assigné la société Jules Roy à comparaître devant le tribunal de commerce de Nanterre le 16 mai suivant.


Le 16 mai 1996 étant un jour férié, les sociétés demanderesses ont réitéré leur assignation par acte du 10 mai 1996.


La société Jules Roy a appelé en garantie d’autres sociétés : la société Saving Shipping and Forwarding SRL et la compagnie de navigation Luberon Shipping Co LTD ; cette dernière a attrait en la cause deux autres sociétés (Agestar SRL et Multiservices SRL) qui étaient intervenues dans le transport. La nullité de la première assignation et la prescription ayant été soulevées, le tribunal a rejeté ces exceptions par un jugement du 11 septembre 1998 (retenant que l’irrégularité invoquée était un vice de forme qui n’avait causé aucun grief) puis il a accueilli partiellement les prétentions au fond des sociétés demanderesses par jugement du 7 septembre 2001.


Sur appel de la société Jules Roy, devenue Schenker, la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 25 septembre 2003, a décidé que la première assignation devait être tenue pour inexistante sans qu’il soit besoin d’en prononcer la nullité. Elle a en conséquence infirmé les jugements et a déclaré les sociétés KTI et Technip ainsi que leurs assureurs irrecevables en leurs demandes comme prescrits.


Ces sociétés ayant formé le présent pourvoi, les sociétés Schenker, Agestar et Luberon Shipping ont seules déposé des mémoires en défense. La société Agestar réclame une indemnité de 2500 € par application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ; les deux autres, une somme de 3000 € chacune.

2 - Analyse succincte des moyens


Le pourvoi comporte un moyen unique en trois branches qui fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré les sociétés KTI, et Technip ainsi que leurs assureurs "irrecevables en leurs demandes car prescrits".


La première branche soutient que le fait qu’une assignation soit délivrée pour une date d’audience erronée constitue un vice de forme et qu’en jugeant un tel acte inexistant et non avenu sans qu’il soit besoin d’en prononcer la nullité, la cour d’appel a violé les articles 56, 855 et 112 du nouveau code de procédure civile.


La deuxième branche prétend qu’en énonçant que l’acte était privé d’une mention substantielle et comme tel inapte à saisir les premiers juges et inexistant, la cour d’appel a violé les articles 56 et 855 dont il ressort que l’absence d’une mention essentielle dans l’assignation est sanctionnée par la nullité.


La troisième branche, prise d’une violation de l’article 4 du nouveau code de procédure civile, soutient qu’en "énonçant que l’acte d’assignation délivré le 17 avril 1996 était privé d’une mention substantielle et, comme tel, impuissant à saisir les premiers juges lorsque l’acte délivré le 17 avril 1996 portait mention d’une date d’audience, quand bien même cette date correspondait à un jour férié, la cour d’appel a dénaturé ledit acte et ainsi violé les dispositions de l’article 4 du nouveau code de procédure civile."

3 - Discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine


Observations préliminaires


On rappellera brièvement, parce qu’il est de nature à apporter un éclairage sur les incidences de la décision à intervenir, le contexte juridique dans lequel s’inscrit le litige. Ensuite, on identifiera les points de droit faisant difficulté à juger.


A - La prescription des actions découlant du contrat de transport


Aucun moyen du pourvoi ne vise les textes relatifs à la prescription et en particulier à celle du contrat de transport alors que c’est cette prescription (dont l’interruption ou la non-interruption par la première assignation entraîne la recevabilité ou l’irrecevabilité des prétentions au fond des sociétés demanderesses) qui est l’enjeu concret des questions de procédure qui nous sont soumises.


L’article L.133-6 du code de commerce dispose que les actions contre le commissionnaire de transport sont prescrites dans le délai d’un an à compter du jour où la marchandise a été remise à son destinataire. La citation en justice interrompt la prescription dans les conditions prévues aux articles 2244 à 2247 du code civil, dont il résulte que l’interruption a lieu même si la citation est donnée devant un juge incompétent (article 2246) mais est regardée comme non avenue (article 2247), notamment si l’assignation est nulle pour défaut de forme.


Cette interruption (1) de la prescription donne lieu à une jurisprudence abondante, inspirée par le principe unanimement admis en doctrine selon lequel l’interpellation réalisée par la citation compte davantage que la saisine du juge dans l’esprit des rédacteurs du code civil (2). Ainsi, la troisième chambre civile a-t-elle récemment retenu (3) qu’une assignation signifiée interrompait la prescription sans qu’il y ait lieu de rechercher si elle avait été remise au greffe. De même, était-il admis jusqu’à présent que la citation devant un tribunal de commerce interrompait la prescription même si cette assignation n’avait pas été placée (4).


B - Les points de droit faisant difficulté à juger


Le tribunal avait refusé de prononcer la nullité de la première assignation délivrée pour une audience inexistante en relevant que cette irrégularité constituait un vice de forme qui n’avait causé aucun grief -la société Jules Roy n’établissait pas qu’elle aurait de ce fait été gênée dans sa défense ; elle avait d’ailleurs assigné en garantie ses sous-traitants dès le 15 avril 1996- et il avait en conséquence écarté l’exception de prescription.


La cour d’appel a retenu au contraire : "qu’a été portée sur l’acte d’assignation délivré le 17 avril 1996 la mention d’une date correspondant à un jour férié où, par conséquent, la juridiction ne siégeait pas ; que l’acte délivré était ainsi privé d’une mention substantielle et était impuissant à saisir les premiers juges ; qu’il ne pouvait remplir son objet et a perdu sa raison d’être ; qu’il doit en conséquence être tenu pour inexistant ; qu’un tel acte inexistant est non avenu et se trouve frappé d’une inefficience absolue sans qu’il soit besoin d’en prononcer la nullité".


Les deux premières branches du moyen unique développent, sous des angles légèrement différents, la même critique consistant à soutenir que la sanction d’une irrégularité dans l’indication du jour de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée devant un tribunal de commerce est une nullité (la première branche insiste sur la qualification de nullité de forme) et non pas, comme l’a retenu la cour d’appel, l’inexistence de l’acte. Mais des mémoires en défense soutiennent que, même si la notion d’inexistence devait être récusée, l’arrêt en ce qu’il a constaté l’irrecevabilité de l’action n’en serait pas moins justifié parce que l’assignation mentionnant une date d’audience erronée aurait été affectée d’une nullité de fond, la privant de son effet interruptif de la prescription.


On examinera successivement pour répondre à ces moyens, la question de l’inexistence (I), et celle de savoir si l’irrégularité en cause constituait un vice de forme ou de fond (II). Enfin, la troisième branche invoquant une dénaturation de l’assignation, quelques observations seront développées ensuite sur ce point (III).

I - L’assignation pouvait-elle être tenue pour inexistante ?

L’article 855 du nouveau code de procédure civile, visé par les moyens, dispose que l’assignation devant le tribunal de commerce contient à peine de nullité, outre les mentions prévues à l’article 56, les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.

Alors que le texte sanctionne expressément par la nullité cette indication de la date de l’audience, la cour d’appel était-elle fondée à retenir qu’il s’agissait d’un cas d’inexistence ?

Les mémoires en défense soutiennent que l’assignation délivrée pour un jour férié, date à laquelle il n’était tenu aucune audience, a justement été déclarée inexistante, s’agissant "d’un acte qui rate totalement son objet" ce qui correspond précisément à la définition donnée de l’inexistence par M. Beauchard au J. Cl Procédure civile, Fasc. 136, Nullités des actes de procédure - généralités, n°19.


Aujourd’hui presque unanimement récusée par la doctrine en droit civil, la notion d’inexistence (5) n’est pas aussi fermement condamnée par les auteurs en procédure civile. Si certains (MM. Héron et Le Bars, M. Cadiet) n’en font pas mention, la plupart (6) accueillent l’idée, sans méconnaître pourtant la contestation radicale dont a fait l’objet ce concept de la part des civilistes qui le tiennent pour incertain, tout à fois illogique parce qu’il n’y aurait pas d’acte juridique inexistant (ou il n’y aurait pas d’acte du tout, ou bien il existe un acte, peut-être entaché de très graves irrégularités de fond ou de forme, mais celles-ci devraient être sanctionnées par la nullité) et inutile, parce qu’il n’y a pas d’intérêt pratique à distinguer l’inexistence de la nullité absolue.


C’est manifestement la rigueur particulière du régime des nullités de procédure qui conduit beaucoup de processualistes à souhaiter ménager une place à l’inexistence, vue tant comme un outil d’explication de certaines solutions du droit positif (notamment pour tout ce qui concerne les omissions d’actes (7) -sur lesquelles on reviendra) que comme un complément au système des nullités pour les cas dits d’inexistence juridique, qui concerneraient les actes dotés d’une simple apparence mais auxquels manquent un ou plusieurs éléments nécessaires à leur existence même, au point qu’ils en deviennent rationnellement inconcevables.


Cette notion d’inexistence juridique est celle retenue par l’arrêt attaqué. Ses partisans expliquent qu’il faut l’admettre, au moins à titre de sanction résiduelle, nécessaire pour sanctionner les vices les plus graves, et appropriée pour répondre aux situations où il ne saurait être question de régulariser ce qui n’existe pas, ni de rechercher si ce néant a pu ou non faire grief.


Il reste que le nouveau code de procédure civile, dont on sait le soin avec lequel il a été rédigé, ne fait aucune mention de l’inexistence. M. Pellerin (8) écrit qu’on n’approche pas cette notion sans crainte parce qu’elle est susceptible de mettre en péril l’ordonnancement des sanctions voulues par le code. M. Putman, qui retient en principe l’idée d’inexistence, exprime tout de même des doutes : "révérence gardée pour les charmes de cette notion sui-generis, on est bien contraint d’avouer que l’inexistence procédurale pose plus de problèmes qu’elle n’en résout, son utilisation fait figure d’instrument dont la beauté théorique n’est peut-être pas proportionnée à l’utilité" (9).


Quoiqu’il en soit, M. Segur (10), autre auteur favorable à cette idée, énonce que "la notion d’inexistence traverse la jurisprudence en un filet, parfois mince peut-être mais jamais tari" : depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, quelques arrêts récusent expressément la notion, mais d’autres, aussi rares, y recourent expressément.


Parmi les décisions rejetant la notion d’inexistence, on peut citer un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 31 mars 1980 (11) ayant retenu que "l’inexistence d’un acte d’huissier ou d’un acte de procédure est une notion étrangère au nouveau code de procédure civile", un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 janvier 1977 (12) cassant un arrêt de cour d’appel qui avait dit légalement inexistant un acte d’appel au motif que la copie de l’acte de signification ne portait pas la signature de l’huissier instrumentaire, ou encore un arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 1986 (13) cassant une décision au fond ayant déclaré une citation inexistante pour défaut de mention de l’objet véritable du litige.


Les mémoires en défense soutiennent que la deuxième chambre aurait fait application de la notion d’inexistence dans un arrêt du 23 mars 2000 (14) ayant retenu, déjà dans une affaire où était en cause une prescription en matière de transport, que la citation devant une juridiction inexistante (elle avait été délivrée devant le tribunal de commerce de Douai avant que celui-ci ne soit créé) ne pouvait interrompre la prescription. Mais il semble difficile de donner pareille portée à cette décision. Outre qu’il n’y est fait aucune allusion à l’inexistence, elle est rendue exclusivement au visa des textes du code civil sur la prescription, et elle pourrait être comprise comme procédant de l’application stricte de l’article 2246 du code civil qui prévoit que la prescription est interrompue par une citation devant un tribunal incompétent -sans viser le cas du tribunal inexistant.


Les arrêts ayant certainement retenu l’inexistence sont rares. On peut citer une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes du 13 février 1979 (15), qui a fait l’objet d’un commentaire approbatif, ou un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 mars 1989 (16) ayant retenu qu’à défaut de préciser la manière suivant laquelle les actes d’une procédure de saisie-arrêt avaient été signifiés, ces actes n’étaient pas simplement affectés d’un vice de forme mais étaient dépourvus de toute existence.


Il convient surtout de signaler un arrêt de la chambre commerciale du 4 janvier 2005 (17) qui est le principal précédent invoqué par les mémoires en défense puisqu’il a été rendu dans des circonstances de faits extrêmement proches de celles de la présente espèce. Le pourvoi était formé contre une décision qui, au motif que l’irrégularité n’avait causé aucun grief, avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action dirigée contre un transporteur et avait refusé de prononcer la nullité d’une assignation ayant mentionné une date d’audience erronée (elle avait été délivrée pour un samedi). L’arrêt a cassé cette décision en retenant "qu’en statuant ainsi, alors que l’assignation à comparaître à une date à laquelle il n’était pas tenu d’audience est inexistante, et que l’article 114 du nouveau code de procédure civile n’est pas applicable à cet acte, la cour d’appel a violé les textes susvisés".


C’est à la lumière de ces éléments que pourrait être appréciée la réponse à apporter aux moyens critiquant le recours à la notion d’inexistence.

II - Nullité de forme ou nullité de fond  ?


Pour le cas où la chambre mixte n’admettrait pas la notion d’inexistence, pourrait-elle néanmoins rejeter les deux premières branches du moyen en retenant que l’arrêt a justement écarté la prescription parce que l’assignation était affectée d’un vice de fond, emportant sa nullité sans qu’il soit besoin de caractériser un grief ? C’est la thèse que développent en défense les sociétés Schenker, laquelle propose une substitution de motifs, et Agestar, qui suggère de tenir, le cas échéant, pour surabondante la référence à l’inexistence.


Du point de vue de la technique de cassation, deux éléments pourraient conduire à s’interroger sur la faisabilité d’une substitution de motifs. D’une part, la cour d’appel a dit expressément qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la nullité. D’autre part, il est enseigné en doctrine (18) que pour que, selon l’article 2247, la citation n’ait pas d’effet interruptif de la prescription, il ne suffit pas qu’elle soit entachée d’un vice, il faut que ce vice ait entraîné le prononcé d’une annulation qui détruit rétroactivement le bénéfice de l’interruption -ce qui impliquerait que le dispositif de la décision devrait prononcer la nullité. Mais le dispositif de l’arrêt ne statuant pas sur l’inexistence ou la nullité, on peut aussi penser qu’il serait possible de s’appuyer sur les faits constatés et énoncés dans la décision attaquée, pour substituer éventuellement aux motifs critiqués, ainsi que cela est suggéré en défense, un motif de pur droit retenant l’existence d’une nullité de fond de nature à justifier la solution de l’arrêt.


La première branche du pourvoi affirme avec insistance que la nullité, qui, selon l’article 855 du nouveau code de procédure civile, sanctionne l’irrégularité affectant la mention de la date dans l’assignation devant le tribunal de commerce, est une nullité de forme. Il est en effet admis en doctrine que les irrégularités des mentions requises pour l’assignation par l’article 56, qui est le texte d’application générale en la matière, sont des nullités de forme,


Mais la société Schenker prétend que l’irrégularité concernée, affectant une formalité destinée à assurer le respect du principe de la contradiction, ne peut être qu’une nullité de fond. Elle invoque un arrêt de la deuxième chambre du 15 novembre 1995 (19) ayant rejeté le pourvoi contre un arrêt d’appel qui avait annulé une citation devant un tribunal d’instance délivrée pour une date inexacte, sans caractériser le grief en résultant pour le défendeur. La société Agestar soutient que l’indication d’une date erronée sur l’assignation entraîne la nullité de l’assignation, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief. Elle invoque un arrêt non publié du 22 mai 1995 (20), ayant également retenu que l’assignation devant un tribunal d’instance, qui ne convoquait pas la partie défenderesse pour un jour d’audience utile, était nulle, après avoir rejeté le grief tiré du fait que la cour d’appel n’avait pas constaté que la partie concernée justifiait d’un grief : l’arrêt énonce que l’article 114 du nouveau code de procédure civile n’est pas applicable au cas où un acte a été omis.


Ces précédents posent la question de savoir si l’erreur sur l’indication de la date d’audience, dans les assignations qui requièrent cette mention, est susceptible d’être qualifiée de vice de fond.


La distinction entre nullités de forme et de fond est la principale difficulté du système actuel des nullités. Aux nullités de forme, qui constituent le régime général des nullités procédurales, dont l’article 114 du nouveau code de procédure civile précise qu’elles ne peuvent être sanctionnées que si la nullité est "expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public", s’opposent les nullités de fond visées à l’article 117. Selon ce texte, "Constituent des irrégularités de fond (...) : le défaut de capacité d’agir en justice ; le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale ou d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice".


Entre les deux catégories de nullités, le critère général de distinction certainement voulu par les rédacteurs du code (21) consiste en ce que les vices de forme affectent l’instrumentum, alors que les nullités pour irrégularités de fond atteignent le negotium. Récusé par une partie de la doctrine (22), au sein de laquelle M. Perrot (23) critique en particulier le recours, selon lui inadapté à la nature des actes de procédure, à des catégories issues du droit civil, ce critère général de distinction est toutefois le plus souvent admis (24).


L’importance du débat tient au fait que les deux sortes de nullités ont des régimes très différents. Alors que la nullité de forme doit être soulevée in limine litis, et que, selon l’article 114, elle "ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public", ces restrictions ne s’appliquent pas aux nullités de fond.


Pour échapper au régime restrictif des nullités de forme, il est fréquent que les parties tentent d’obtenir la qualification de nullité de fond (25), ce qui pose essentiellement la question de savoir si l’énumération des causes de nullité de fond qui figure à l’article 117 du nouveau code de procédure civile a, ou non, un caractère limitatif.


La doctrine et la jurisprudence sont divisées sur ce point. Si la Cour de cassation a plusieurs fois posé en principe que "seules affectent la validité d’un acte indépendamment du grief qu’elles ont pu causer les irrégularités de fond limitativement énumérées par l’article 117 du nouveau code de procédure civile" (26), des décisions en nombre appréciable, dont celles invoquées en défense, font exception à ce principe. Quant à la doctrine, elle considère en majorité (27) que l’énumération de l’article 117 n’est pas limitative, justifiant sa position par un argument de texte -l’emploi de l’article indéfini "des" à l’article 117 "Constituent des nullités de fond..." impliquerait qu’il peut y en avoir d’autres- et par un argument d’opportunité, qui tiendrait à la nécessité de ne pas laisser sans sanction, pour la seule raison qu’elles n’auraient pas causé grief, des irrégularités très graves qui affectent la substance de l’acte, et où selon une expression de M. Perrot, l’irrégularité de forme n’est que la projection d’un vice de fond sous-jacent, si bien qu’elles portent atteinte à l’organisation judiciaire ou aux droits de la défense.


Les cas dans lesquels la nullité d’un acte de procédure est prononcée en l’absence de démonstration d’un grief et en présence d’un vice qui n’entre pas dans l’énumération de l’article 117 ont été rangés (28) en trois catégories. Il s’agit, des actes affectés d’un vice qui porte atteinte aux règles d’organisation judiciaire, par exemple l’acte signifié par un huissier de justice instrumentant en dehors de son ressort territorial. Seraient en cause également des actes portant gravement atteinte aux droits de la défense (encore qu’on puisse penser que dans les affaires concernées, la nullité aurait généralement pu être aussi prononcée sur le fondement de l’article 114 en constatant l’existence d’un grief). Il s’agit, enfin, des actes omis, catégorie qui, elle-même, se subdivise entre les hypothèses où l’acte n’a pas été accompli du tout, et celles où a été fait un acte à la place d’un autre requis par la loi (ainsi la jurisprudence retient-elle que l’appel interjeté dans une forme autre que celle prévue équivaut à une absence d’acte). Toutes ces décisions sont en général approuvées par les auteurs, y compris par ceux qui estiment que l’énumération de l’article 117 est limitative, parce qu’ils considèrent (29), soit qu’elles entrent en réalité dans les cas de nullités de fond ou de forme prévus par la loi, soit, pour ce qui concerne les omissions d’actes que la Cour de cassation sanctionne par la nullité (30) en évitant de parler de vice de fond, qu’il s’agit d’un type de nullité légitimement créé par la jurisprudence.


Reste une catégorie résiduelle de décisions, comme celles, invoquées en défense et précédemment mentionnées, qui annulent des actes relevant du type de forme voulu par la loi, mais où certaines mentions tenues pour essentielles manquent ou sont affectées d’irrégularités (31). C’est dans cette catégorie résiduelle que devrait figurer, s’il était admis qu’elle était affectée d’une nullité de fond, l’assignation délivrée ici pour une date d’audience erronée. Un arrêt de la chambre sociale du 6 février 2003, peut en être donné en exemple parce qu’il a l’avantage d’avoir donné lieu à plusieurs commentaires, d’ailleurs favorables. Cet arrêt a été publié avec le résumé suivant "Viole les articles 114 et 118 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui retient que l’exception de nullité d’une contrainte a été soulevée tardivement après défense au fond, alors que l’inobservation des prescriptions relatives à la nature, la cause et l’étendue de la créance invoquée, qui constitue l’omission d’un acte et non un vice de forme, en affecte la validité, sans que soit exigée la preuve d’un grief, et que l’exception peut dès lors être présentée en tout état de cause."


Quelle qu’en soit la justification en droit, il semble qu’en pratique cet arrêt et les précédents similaires s’expliquent par la gravité de l’irrégularité qui affectait l’acte en cause, une gravité tellement importante qu’il est apparu impossible de ne pas la sanctionner.


Vues dans cette perspective, ces décisions évoquent fortement la jurisprudence antérieure au nouveau code de procédure civile, par laquelle la Cour de cassation à partir de 1947 (32), avait écarté l’application du principe "pas de nullité sans grief" (introduit par un décret-loi du 30 octobre 1935) en cas de violation d’une formalité substantielle, dont elle avait donné à partir de 1955 (33) la définition suivante : "le caractère substantiel est attaché dans un acte de procédure à ce qui tient à sa raison d’être et lui est indispensable pour remplir son objet". Une partie de la doctrine avait critiqué cette jurisprudence, contraire selon elle aux voeux du législateur, en faisant valoir notamment qu’elle consistait à raisonner inexactement comme si la violation d’une formalité substantielle frappait l’acte d’inexistence.


Sur ce point, où on se trouve d’ailleurs ramené à la notion d’inexistence juridique précédemment examinée, M. Perrot dénonçait en 1962 "les méfaits" de ce concept, qui "si l’on n’y prend garde, finit tôt ou tard par diluer les règles légales les mieux établies, en introduisant au nom de la logique, une série de dérogations incontrôlables". Et en 1968 (34), Mme Lobin critiquait encore avec une extrême sévérité, qualifiant cette jurisprudence de "confuse et anarchique" (mais la Cour de cassation doit-elle faire preuve ici d’une longue mémoire, eu égard à la multiplication des modifications de textes intervenues entre-temps ?) un arrêt écartant l’exigence d’un grief pour l’annulation d’un acte affecté d’une irrégularité substantielle.


Le fait d’attacher la qualification de nullité de fond, sanctionnée sans grief prouvé, aux irrégularités apparaissant d’une gravité excessive pour être ignorées, pourrait encore se heurter à deux types d’objections :


- il semble que ni la lettre ni l’esprit des textes ne permettent de retenir que les vices les plus graves devraient par principe encourir une nullité de fond ; si le régime de celles-ci est plus rigoureux, cette situation ne procède pas du souci de proportionner leur sanction à leur gravité et le code qui a organisé au travers des formes la sauvegarde des impératifs les plus essentiels de la procédure (35), comme celle du principe de la contradiction, ne paraît pas permettre (36) de distinguer entre les deux catégories de nullités en raison de la gravité de leurs causes,


- en s’efforçant de subordonner strictement à la preuve d’un grief la voie de nullité de droit commun, le code a opéré un choix entre deux conceptions antagonistes du fondement des nullités de procédure, adoptant l’idée qu’elles doivent servir à assurer la protection des parties en cause, et récusant celle qui en ferait un moyen d’assurer une "pratique correcte" ou une sorte d’outil disciplinaire (37).


Il paraît enfin utile de citer la note (38) de M. Cornu déjà mentionnée, publiée en 1977 sous deux arrêts dont le premier, du 15 octobre 1975, subordonne (contrairement aux précédents invoqués en défense) à la preuve d’un grief la nullité de l’acte d’appel d’un tribunal paritaire des baux ruraux contenant une injonction de comparution sans indiquer de date de comparution. "La déviation, écrivait l’éminent auteur, consisterait, sous la pesée d’une intention suspecte et contraire à l’esprit de la loi (refouler la maxime "pas de nullité sans grief") à faire dégénérer en irrecevabilité de fond un vice de forme, sous prétexte que ce vice est grave. Dissipant toute confusion, l’énergique insistance de l’article 114 et ses répétitions intentionnelles auraient pu faire comprendre que tout ce qui est grave ne devient pas "fond". Ainsi le défaut de motivation demeure-t-il typiquement, dans un acte de procédure, un vice de forme (sauf à donner application, dans leur domaine, aux dispositions spécifiques prévues par certains textes, ainsi l’irrecevabilité pour le contredit non motivé)".


Mais M. Perrot (39) a approuvé la solution précédemment exposée de l’arrêt de la chambre sociale du 6 février 2003, en écrivant, en substance, que si un acte avait bien été délivré, et si le débiteur avait dans un premier temps plaidé au fond, de sorte non seulement que le temps des exceptions était révolu, mais qu’on était aussi fatalement amené à douter du grief qui pouvait résulter de ces omissions, il ne s’agissait guère que d’une "feuille de papier blanc", si bien que dès lors qu’il n’était pas question de laisser échapper une irrégularité aussi grossière, l’omission d’acte, largement conçue, de façon plus intellectuelle que matérielle, était apparue à la cour être l’ultime planche de salut. M. Perrot ajoute qu’on "retrouve là un phénomène bien connu : toutes les fois que les textes se font trop rigides, on voit braconner sur les confins des soupapes de sécurité d’autant plus disponibles que leurs contours sont plus imprécis. Cette médecine de guérisseur n’est pas critiquable. L’essentiel est d’en conserver la maîtrise. Mais il n’est pas certain du tout que, conçue sous son aspect intellectuel, l’omission d’acte soit facile à discipliner".


M. Pellerin (40), commentant le même arrêt, propose d’écarter la qualification d’omission d’acte (l’acte ayant été accompli, dans le type de forme voulu) et de retenir qu’en l’espèce considérée, la contrainte en tant que negotium était atteinte d’un vice de fond tenant à son absence d’objet. Mais on pourrait semble-t-il estimer que l’acte avait bien un objet puisque la contrainte tendait au paiement de cotisations et qu’il ressort des moyens que le débiteur contestait seulement l’absence de mention de la nature des cotisations réclamées et d’indication précise du détail de ces sommes.


Le régime des nullités de procédure et la distinction entre nullités de forme et de fond soulèvent des difficultés certaines qui ont suscité des hésitations de la jurisprudence et qui ont poussé plusieurs auteurs, notamment M. Putman (41), à réfléchir à un ordonnancement différent des textes. Mais estimant peut-être que c’est de manière délibérée et instruits par l’expérience que les rédacteurs du nouveau code de procédure civile avaient adopté des solutions dont certaines ont pu être qualifiées de trop rigides, M. Putman s’abstient de préconiser fermement une remise en cause des équilibres établis par le code, en concluant son étude par une citation extraite du Discours préliminaire sur le projet de code civil de Portalis : "Il faut laisser le bien si on est en doute du mieux ; il serait absurde de se livrer à des idées absolues de perfection dans des choses qui ne sont susceptibles que d’une bonté relative".


III - Le grief de dénaturation

Ce grief est avancé à la troisième branche qui soutient que la cour d’appel aurait dénaturé l’assignation en énonçant que cet acte était privé d’une mention substantielle alors qu’il portait mention d’une date d’audience, fût-elle erronée.


Il est fait valoir en défense :


- qu’il n’y a pas dénaturation la cour d’appel pouvant considérer que l’absence d’indication d’une date d’audience utile privait l’acte d’une mention substantielle,

- que la cour d’appel a d’ailleurs expressément relevé que la citation mentionnait une date d’audience,

- que le moyen manque en fait, ou bien, qu’en toute hypothèse, la critique est inopérante dans la mesure où la simple constatation du caractère erroné de la date suffisait à justifier la décision.

 


Pour tenir compte des différentes solutions envisageables, trois projets d’arrêts sont proposés à la Chambre mixte.

 

 

NOTES


1. Le rapport déposé par M. Catala sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (ce dernier rédigé par M. Malaurie) prévoit de remplacer l’interruption par une simple suspension (Art. 2267 de l’avant-projet :

La prescription est suspendue pendant le procès jusqu’à son achèvement.) sans maintenir l’effet actuellement donné à la citation devant une juridiction incompétente

2. J-J. Taisne, J-Cl Civil art 2242-2250, n° 46, mais aussi MM. Marty et Raynaud, Starck, Terré, Simler, Malaurie et Aynes enseignent que ce qui fonde l’interruption de la prescription, c’est la constatation du réveil du créancier, la manifestation de son action

3. 3ème Civ., 27 novembre 2002, Bull. 2002, III, n° 343

4. Il semble que cette solution devra être reconsidérée à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 modifiant l’article 857 du nouveau code de procédure civile qui prévoit désormais la caducité de l’assignation non placée devant le tribunal de commerce

5. Voir l’étude d’ensemble de M. Adida-Canac : "Actualité de l’inexistence des actes juridiques" au Rapport de la Cour de cassation, 2001, p. 119, et la bibliographie très complète qui lui est annexée

6. Vincent et Guichard : Procédure civile, Dalloz, 27ème éd. n° 685-5 et 694-6 ; Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz, 2004, n° 163.32, par J. Junillon ; Répertoire Procédure civile, Dalloz, V° Nullités, par E. Putman, n° 33 et s.

7. J. Pellerin, "L’omission de l’acte de procédure", Mélanges en l’honneur de Jean Buffet, Petites affiches 2004, p. 379 et s.

8. Article précité, page 380

9. E. Putman : "Cinq questions sur les nullités en procédure civile" : Justices 1995, 2, p. 193

10. L. Segur : "L’inexistence en procédure civile" : JCP, 1968. I. 2129

11. Dalloz 1980, p. 558, note Y. Lobin

12. 2ème Civ., Bull. 1977, II, n° 13

13. Com., Bull. 1986, IV, n° 52

14. 2ème Civ., 23 mars 2000, Bull. 2000, II, n° 53 ; Procédures, 2000, n° 141 ; JCP, 2000, II, 10348, note Désidéri.

15. Gazette du Palais, 1980, p. 160, note E. Du Rusquec

16. Dalloz 1990, p.51, note J. Prévault

17. Com., 4 janvier 2005, n° 03-16486 ; Bulletin des transports et de la logistique, 2005, p. 48

18. J-J Taisne, Jurisclasseur Civil, art 2242-2250, n° 74 et les auteurs cités

19. 2ème Civ., 15 novembre 1995, Bull. 1995, II, n° 280

20. 2ème Civ., 22 mai 1995, pourvoi n° 93-15.283

21. Parodi : L’esprit général et les innovations du nouveau code de procédure civile ; Defrenois, 1976, n° 38, p. 72 ; G. Cornu, note au Dalloz, 1977, J, p. 125

22. P. Julien et N. Fricero, Droit Judiciaire privé, LGDJ, 2001, n° 261 et s ; D. Mas, note au Dalloz 1984, p. 200

23. R. Perrot, Revue trimestrielle de droit civil, 1977, p. 817 et s.

24. Heron et Le Bars, Droit Judiciaire privé, Précis Domat, 2002, n° 211 ; J. Beauchard au J. Cl Procédure civile, Fasc. 138, Nullités de procédure- irrégularités de fond, n°8

25. Chambre mixte, 22 février 2002, Bull. 2002, Ch mixte n° 1

26. 2ème Civ., 15 mars 1989, Bull. 1989, II, n° 72 ; 2ème Civ., 3 juin 1999, Bull. 1999, II, n° 107 ; 3ème Civ., 12 octobre 2005, Bull., III, n° 114

27. Vincent et Guichard : Procédure civile, Dalloz, n° 698 ; J. Beauchard, J. Cl Procédure civile, Fasc. 138, Nullités de procédure- irrégularités de fond, n°10 et les références citées

28. Vincent et Guichard, ouvrage précité

29. Heron et Le Bars, Droit Judiciaire privé, Précis Domat, 2002, n° 211 ; E. Putman, article précité Justices 1995

30. par ex. 2ème Civ., 27 novembre 1996, Bull. , II, n° 267

31. 2ème Civ, 22 janvier 1997, Bull. 1997, II, n° 16

32. Civ., 18 novembre 1947, Dalloz 1948, 177

33. Civ., 3 mars 1955, Semaine juridique, 1955, II, 8654

34. Dalloz, 1968, J, 521, sous 2ème Civ., 20 octobre 1967

35. D. Tomasin : "Remarques sur la nullité des actes de procédure", Mélanges Hébraud, 1981, p. 562

36. Heron et Le Bars, ouvrage précité, n° 211 ; J-B Racine, Dalloz, 2002, J, 2083, note sous Ch. mixte, 22 février 2002, regrette qu’en retenant que le défaut de désignation de l’organe représentant une personne morale ne constituait qu’un vice de forme, la Cour de cassation, dont il approuve au demeurant la solution, ait paru présenter le vice de forme comme relevant d’un degré de gravité inférieur à celui des vices de fond.

37. Sur l’ensemble de la question, R. Perrot, Travaux de l’association Henri Capitant précités, pp. 733, 734 ; J. Lemée : "La règle "pas de nullité sans grief" depuis le nouveau code de procédure civile" , Revue trimestrielle de droit civil ,1982, p. 27, v. n° 8

38. Qualifiée de "capitale" par MM. Vincent et Guichard qui n’en partagent pourtant pas les vues : Op. cité : n° 698-1, note 1

39. R. Perrot : Revue trimestrielle de droit civil, p. 350

40. Article précité aux Mélanges Buffet, pp. 390-391

41. E. Putman, article précité, Justices 1995, p.198 et s.