Avis de M. Boccon-Gibod,
Avocat général


 

Il sera d’abord procédé à un rappel des faits et de la procédure (I). Les pourvois, qu’il conviendra de joindre en raison de leur connexité, portant sur deux arrêts, l’un civil et l’autre pénal, statuant sur le même appel, il importera ensuite de vérifier laquelle des formations saisies était en définitive compétente (II), puis d’examiner les mérites des pourvois de la SCI Verica (III) et du procureur général près la cour d’appel de Paris (IV) avant de proposer une solution en conclusion.

 

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Il paraît utile de préciser d’emblée les circonstances qui confèrent un caractère particulier aux pourvois ici examinés.

- D’une part, la SCI Verica, en frappant d’appel deux fois la même décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, a provoqué le prononcé de deux décisions distinctes et contradictoires, l’une émanant de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, confirmant le rejet de sa requête, l’autre, rendue par une chambre civile de la même cour d’appel, statuant dans un sens qui lui était favorable.

- D’autre part, face à cette situation pour le moins insolite, le procureur général près la cour d’appel de Paris a fait application des dispositions rarement mises en oeuvre de l’article 618 du code de procédure civile, dont l’objet est précisément de remédier aux contrariétés de jugements survenant lorsque deux décisions sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire.

 

Chacun de ces éléments mérite d’être mieux précisé en distinguant le “tronc commun” de la procédure (A) et ses parties séparées (B).

 

A/ Le tronc commun de la procédure.

Les développements qui suivent porteront sur les faits (a) puis sur la procédure (b).

a) Les faits objet des poursuites

Il paraît suffisant de rappeler ce qui suit (1) :

Plusieurs signalements de la Cellule Tracfin portant sur des opérations d’achats immobiliers par des ressortissants yougoslaves ont conduit le parquet de Bobigny à diligenter, en octobre 2002, une enquête. Celle-ci a mis en évidence que des faux étaient utilisés pour le montage de dossiers de crédits immobiliers, tandis que l’origine des fonds servant aux apports personnels et au paiement des mensualités restait sans justification.

Il était ainsi constaté que quatre membres de la famille X... avaient constitué une SCI Verica au capital de 221.000 euros, immatriculée le 29 janvier 2002, possédant son siège à l’adresse d’un pavillon de standing, d’une surface habitable d’environ 400 m2 sur un terrain d’environ 1500 m², dont elle avait fait l’acquisition pour un montant de 660.866,48 euros.

Ce bien avait été financé à hauteur de 396.367 euros par un prêt souscrit auprès de la Société Générale, remboursable sur vingt ans, prêt consenti sur la présentation de faux bulletins de salaire remis par les quatre associés appelés en qualité de cautions.

V... X..., gérante de la SCI, avait complété le prêt par un apport personnel dont elle ne pouvait justifier la provenance.

b) Procédure

On distinguera les actes qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention de Bobigny (α), la saisine (β) et la décision (γ) de ce juge.

α) Les actes qui ont précédé la saisine du juge des libertés et de la détention de Bobigny

Le 29 octobre 2003, la SCI Verica, a été mise en examen des chefs de blanchiment, blanchiment en bande organisée, escroqueries en bande organisée, association de malfaiteurs, faux et usage, ainsi que de recel, faits prévus et réprimés par les articles 324-1 à 324-8, 441-1, 441-9 à 441-11, 450-1 et suivants, 313-2 5° du code pénal.

Les mêmes chefs de mise en examen avaient déjà été notifiés à V... X..., son compagnon et leur fils.

Le 15 janvier 2007, le procureur de la République de Bobigny a, sur le fondement de l’article 706-103 du Code de procédure pénale, saisi le juge des libertés et de la détention d’une requête aux fins d’inscription provisoire d’une hypothèque sur l’immeuble dont il vient d’être question.

Par ordonnance du 31 janvier 2007, ce juge a autorisé l’inscription provisoire à hauteur de la valeur de l’immeuble, estimée à 661.832 euros.

Par acte d’huissier en date du 11 avril 2007, le dépôt de l’inscription provisoire d’hypothèque a été dénoncé à la SCI Verica, conformément aux dispositions de l’article 255 du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution.

β) La saisine du juge des libertés et de la détention de Bobigny par la SCI Verica

Par assignation délivrée le 23 mai 2007 au procureur de la République de Bobigny, la SCI Verica a saisi le juge des libertés et de la détention, principalement aux fins d’annulation de l’acte d’huissier du 11 avril 2007 en raison des vices de forme dont il était affecté et, par voie de conséquence, pour voir prononcer la caducité de l’inscription provisoire d’hypothèque. La mainlevée de ladite inscription a été subsidiairement demandée.

La requête de la SCI Verica articulait les quatre arguments suivants :

- Violation de l’article 255 du décret précité du 31 juillet 1992, d’une part en ce que l’acte de dénonciation du dépôt de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire informait la SCI Verica de son droit de demander la nullité de la sûreté, et non sa mainlevée, comme le prévoit l’article précité et, d’autre part, en ce que, contrairement aux prescriptions du décret, il n’était pas fait expressément référence aux dispositions de son article 217, mais aux articles reproduits ci-après, au nombre de onze, parmi lesquels l’article 217.

- Inapplicabilité de la procédure spéciale régissant la criminalité et la délinquance organisées, dont le caractère exceptionnel a été souligné par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, procédure réservée aux activités commises par des structures de type mafieux, inexistantes en l’espèce ; caractère disproportionné d’une inscription d’hypothèque au regard des droits fondamentaux de la requérante et des associés de la SCI Verica ;

- Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère justifiant la prise d’une mesure de sûreté, dès lors que les faits objet des poursuites remontaient à 2001 et 2002, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004, tandis que la prise d’hypothèque avait pour objet de garantir l’exécution de peines plus sévères, la peine d’amende encourue pour l’infraction d’escroquerie en bande organisée ayant été alourdie ;

- Absence de menace sur le recouvrement de la créance au sens de l’article 210 du décret du 31 juillet 1992, de sorte que la mesure conservatoire n’était pas opportune, les conditions posées par l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas remplies.

γ) La décision du juge des libertés et de la détention

Par jugement(2) du 3 juillet 2007, le juge des libertés et de la détention a refusé d’accéder à la requête de la SCI Verica, rejetant chacun des moyens articulés pour son soutien.

 

C’est après la prise de la décision qui vient d’être rappelée que la procédure a connu, devant la cour d’appel, un développement double, la SCI Vérica, ayant estimé devoir interjeter appel deux fois de cette unique décision : une fois pour saisir la chambre de l’instruction, une autre fois pour saisir une chambre civile de la cour.

 

B/ Les développements séparés de la procédure

a) La procédure suivie devant la chambre de l’instruction

Le juge des libertés et de la détention ayant rendu sa décision le 3 juillet 2007, Me I... Y..., substituant Me O... Z..., avocat de la SCI Verica, s’est présentée au greffe du juge des libertés et de la détention de Bobigny le 12 juillet 2007 et a déclaré interjeter appel de la décision susvisée.

Le procureur général près la cour d’appel de Paris a soumis l’examen de cet appel à la chambre de l’instruction de son siège.

Par arrêt du 17 juin 2008, la 6e section de la chambre de l’instruction de Paris a confirmé la décision du juge des libertés.

La SCI Verica a inscrit un pourvoi contre cet arrêt suivant déclaration en date du 20 juin 2008 au greffe de la cour d’appel de Paris.

Ce pourvoi, inscrit dans le délai légal par un avocat titulaire d’un mandat spécial, est recevable.

b) La procédure suivie devant la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Paris

Le 17 juillet 2007, soit cinq jours après l’inscription d’un appel au greffe du juge des libertés et de la détention de Bobigny, Me L-C... A..., avoué, interjetait appel de la même décision en date du 3 juillet 2007, cela selon les formes prévues par le code de procédure civile.

Pour de vraisemblables raisons d’organisation, le procureur général près la cour d’appel de Paris n’a pas procédé aux rapprochements qui lui auraient permis de constater que l’affaire était en voie d’audiencement devant la chambre de l’instruction et a traité le dossier comme si cette dernière n’en avait jamais été saisie(3).

Par arrêt du 23 février 2009, la 2ème chambre B civile de la cour d’appel, statuant en sens contraire de la décision auparavant prise par la chambre de l’instruction, a prononcé la nullité de la dénonciation de l’inscription provisoire, dit cette inscription caduque et a en conséquence ordonné sa mainlevée.

C’est sur le seul moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 255 du décret du 31 juillet 1992, que la chambre civile de la cour a pris cette décision :

Considérant que, selon l’article 255 du décret du 31 juillet 1992 relatifs aux procédures civiles d’exécution, l’acte d’huissier dénonçant au débiteur le dépôt d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire doit contenir à peine de nullité notamment “l’indication en caractères très apparents, que le débiteur peur demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l’article 217” ;

Qu’en l’espèce, l’acte de dénonciation est ainsi rédigé [...] “Attention vous pouvez demander la nullité de la sûreté comme il est dit dans les articles reproduits ci après ;

Que la page deux, titrée “rappel des textes légaux” énumère, tous dans le même caractère, les articles 201 à 219 ainsi que l’article 256 du décret du 31 juillet 1992 précité ;

Qu’ainsi, d’une part, la mention obligatoire est erronée en ce que l’article 255 impose à l’huissier d’indiquer la possibilité qu’il a de demander la mainlevée de la sûreté et non pas seulement sa nullité ;

Que, d’autre part, l’acte ne renvoie pas à l’article 217 comme le prévoit l’article 255, mais “aux articles reproduits ci-après.

Qu’il en résulte que la nullité de l’acte d’huissier du 11 avril 2007 ne peut qu’être prononcée ; qu’il convient, par voie de conséquence, de prononcer la caducité de l’inscription hypothécaire provisoire et d’en ordonner la mainlevée, infirmant ainsi dans toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

 

C’est en définitive à quelques jours de l’examen du pourvoi de la SCI Verica par la Chambre criminelle, fixé au 17 mars 2009, que celle-ci a été saisie “d’observations complémentaires” du conseil de la SCI Verica, l’informant que ledit pourvoi était, à son sens, devenu sans objet en l’état de la décision civile ayant accueilli la demande de sa cliente.

Cette demande tendant à faire dire sans objet le pourvoi contre la décision pénale n’a cependant pas été retenue. Une telle solution aurait en réalité constitué une sorte de prime aux réticences, voire à l’habileté, de la SCI Verica dans la conduite de deux procédures parallèles. Mais surtout, laisser perdurer une contrariété de jugements revenait à créer une situation relevant du déni de justice, au mépris des dispositions de l’article 4 du code civil.

C’est ce qui explique la démarche pour laquelle a finalement opté le procureur général près la cour d’appel de Paris, qui s’est appuyé sur les dispositions de l’article 618 du code de procédure civile.

 

Deux formations de la cour d’appel ayant retenu leur compétence pour statuer sur le même recours, il importe, avant même d’examiner les mérites des pourvois, de déterminer si, en définitive, l’affaire relevait de la juridiction civile ou de la chambre de l’instruction.

 

II. QUELLE JURIDICTION DEVAIT, EN DÉFINITIVE, STATUER SUR LE RECOURS DE LA SCI VERICA ?

C’est en réalité l’une des principales questions posées par les pourvois, sur laquelle la réponse de la Cour de cassation est de surcroît la plus attendue.

La question, il est vrai, n’est pas explicitement contenue dans les pourvois soumis à l’examen de la Cour de cassation, sinon par les observations complémentaires de la SCI Verica qui ne peuvent être érigées en moyen. Cependant, elle découle nécessairement de la coexistence des deux décisions attaquées tandis que, touchant à la compétence d’une juridiction répressive, elle est de pur de droit et, en l’occurrence, d’ordre public, ce qui autorise la Cour de cassation à examiner d’office la compétence de la chambre de l’instruction(4), à défaut de pouvoir se prononcer directement sur celle de la chambre civile puisque, comme le rappelle M. le conseiller-rapporteur, l’article 92 du code de procédure civile prévoit que, devant la Cour de cassation, l’incompétence de la juridiction civile ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Il est utile, pour répondre à cette interrogation, de se pencher plus précisément sur les dispositions de l’article 706-103 du code de procédure pénale en vertu desquelles a été prise une inscription provisoire d’hypothèque sur le bien de la SCI Verica.

Il sera procédé au rappel des dispositions applicables (A), puis à l’examen des éléments qui peuvent servir de guide dans la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les recours exercés en ce domaine (B).

 

A/ L’économie de l’article 706-103 du code de procédure pénale

Cet article, issu de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite Perben 2, entré en vigueur le 1er octobre 2004, est rédigé comme suit :

En cas d’information ouverte pour l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation des victimes et l’exécution de la confiscation, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
[...]

Ces dispositions se substituent à celles de l’article 706-30 du code de procédure pénale, abrogées par la loi Perben 2 précitée, et qui prévoyaient la possibilité pour le procureur de la République, au cas de poursuites du chef de trafic de stupéfiants ou de blanchiment, de requérir la prise de mesures conservatoires sur les biens du condamné, dispositions qui, sauf erreur, n’ont donné lieu à aucune décision de la Cour de cassation(5).

Selon la rédaction initiale de l’article 706-30, les réquisitions du procureur de la République étaient adressées au président du tribunal ou au juge délégué par lui. Après l’avènement du juge des libertés et de la détention, issu de la loi du 15 juin 2000, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a décidé que le rôle auparavant dévolu en ce domaine au président du tribunal reviendrait au juge des libertés et de la détention(6).

En renvoyant aux modalités prévues par les procédures d’exécution, l’article 706-103 fait par ailleurs référence à la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi précitée.

S’il est indiscutable, à la seule lecture de cet article 706-103, que le juge des libertés et de la détention est le seul juge compétent pour décider d’une inscription provisoire d’hypothèque, la loi est loin d’être aussi explicite, malgré le renvoi aux dispositions civiles des procédures d’exécution, quant à la désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les recours exercés contre les décisions de ce juge.

On ne dispose actuellement d’aucun texte contenant une indication indiscutable sur ce point. Il est dès lors nécessaire d’analyser les éléments qu’il reste possible de réunir pour se forger une opinion.

 

B/ Les éléments à prendre en compte pour se prononcer sur la question de la compétence

On examinera successivement les éléments qui incitent à opiner en faveur de la juridiction pénale, en l’espèce la chambre de l’instruction (a) et ceux, en réalité plus nombreux, qui conduisent à privilégier la voie civile (b).

a) En faveur de la voie pénale

Il apparaît avec évidence que, par le code auquel il appartient, l’article 706-103 est de nature pénale. La mise en oeuvre de ses dispositions s’inscrit dans le même contexte : il est nécessaire qu’une information judiciaire soit ouverte, portant sur certaines catégories d’infractions classées parmi les plus graves ; en outre, la mesure conservatoire qu’il prévoit ne peut être prise qu’à l’encontre d’une personne mise en examen.

La mesure est par ailleurs décidée par le juge des libertés et de la détention, juge précisément habilité à prendre des mesures à caractère indiscutablement pénal, au premier rang desquelles la détention provisoire, susceptibles de recours dont connaît la chambre de l’instruction.

Ce même juge peut, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, décider de mesures conservatoires portant sur des immeubles, selon un mécanisme comparable à celui de l’article 706-103. L’article 138 - 15° du code de procédure pénale lui permet en effet d’imposer à la personne mise en examen de constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés [...] des sûretés personnelles ou réelles. Or, nul ne conteste que l’examen d’un recours exercé contre ce type de mesure revient à la chambre de l’instruction, de sorte qu’en première analyse, il paraîtrait peu cohérent de prétendre que des mesures de même nature mais prises en application des dispositions de l’article 706-103 du code de procédure pénale devraient relever d’un autre régime.

Il est par ailleurs à noter que, selon l’article L 213-8 du code de l’organisation judiciaire, les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières(7).

Or, il paraît difficile, au regard de ces dispositions et à la lumière des observations qui précèdent, de considérer que l’article 706-103, constituerait une loi particulière en matière non répressive. Et si l’on admet que les pouvoirs conférés par cet article au juge des libertés et de la détention relèvent bien de la matière répressive, on voit mal pourquoi la juridiction chargée de connaître des recours exercés contre les actes de ce juge ne serait pas pénale.

Il ne peut en outre échapper que la finalité même de la mesure conservatoire prévue par l’article 706-103 est à forte connotation pénale dès lors qu’elle a pour objet de garantir le paiement des amendes encourues, l’indemnisation des victimes des infractions poursuivies et l’exécution des mesures de confiscation décidées par la juridiction pénale.

On peut enfin considérer qu’il serait justifié, au cas d’appel contre la décision du juge des libertés et de la détention autorisant la mesure, de communiquer à la juridiction du second degré l’entier dossier de la procédure d’information à laquelle se rattache l’inscription provisoire, de sorte qu’il reviendrait naturellement à la chambre de l’instruction d’en connaître, s’agissant de la formation de la cour d’appel habilitée à statuer sur les dossiers d’information.

Les arguments tendant à justifier la compétence de la chambre de l’instruction ne paraissent donc pas manquer de pertinence.

Mais il en existe d’autres qui incitent à les relativiser pour faire incliner en faveur de la saisine de la juridiction civile.

b) En faveur de la juridiction civile

On trouvera, sur ce point, des arguments qui se déduisent des dispositions mêmes de l’article 706-103 (1°) ou qui résultent d’éléments extérieurs, tels que les travaux parlementaires (2° et 5°), les notes et circulaires du ministère de la justice (3°) et la jurisprudence des cours d’appel (4°), certes très limitée (une seule décision recensée).

1° Ce qui ressort de l’article 706-103 du code de procédure pénale

Il a été montré plus haut que, pour de nombreuses raisons, tout contentieux né de la mise en oeuvre des dispositions de l’article 706-103, de nature pénale, pourrait rester dans le champ pénal, y compris devant la cour d’appel.

Mais, à meilleur examen, certaines de ces raisons ne sont pas complètement convaincantes.

Il est d’abord discutable de considérer que l’intervention du juge des libertés et de la détention dans en matière répressive entraîne ipso facto la compétence d’une formation pénale pour connaître des recours exercés contre ses décisions. Il intervient en effet dans des contentieux présentant un indéniable aspect répressif bien que relevant du juge civil. C’est le cas, par exemple lorsqu’il autorise les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers à effectuer des visites domiciliaires par une décision qui peut faire l’objet d’un recours devant le juge civil(8).

2° Les travaux parlementaires qui ont présidé à l’élaboration de l’article 706-103.

Il n’est pas sans intérêt d’examiner par quel cheminement le législateur est parvenu à la décision de confier au juge des libertés et de la détention la charge d’autoriser les mesures conservatoires.

Rappelons en effet qu’avant l’entrée en vigueur de l’article 706-103 du code de procédure pénale, l’article 706-30 de ce code organisait la prise de mesures conservatoires selon un mécanisme très semblable, à ceci près qu’il ne pouvait, à l’époque, être question de juge des libertés et de la détention, créé par la loi du 15 juin 2000.

C’était au président du tribunal ou au magistrat délégué par lui que revenait alors la tâche maintenue dévolue au juge des libertés et de la détention, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2003, substituant le juge des libertés et de la détention au président du tribunal dans la rédaction de l’article 706-30.

Il ne paraît pas douteux que l’instance de recours des décisions du président était alors une formation civile de la cour d’appel.

Faut-il dès lors considérer qu’en transférant les attributions, à caractère civil, du président du tribunal au juge des libertés et de la détention, le législateur de 2003 a entendu conférer à ces attributions un caractère pénal ? Le fait paraît très douteux, bien que la jurisprudence ne soit pas nourrie sur ce point : on trouvera un unique arrêt d’une cour d’appel, Dijon en l’occurrence, en date du 13 juillet 2004, statuant sur un recours formé contre une décision du juge des libertés et de la détention prise en application des dispositions de l’article 706-30 alors applicable, sans que la compétence de la juridiction civile ait été remise en cause(9).

Il est plus important de noter que l’examen des travaux parlementaires ne permet pas de parvenir à une solution différente.

On constate en effet qu’il a été proposé par amendement, lors des débats devant l’Assemblée nationale portant sur le texte qui allait devenir la loi Perben 2, que la mesure conservatoire prévue au futur article 706-103(10) puisse être ordonnée directement par le juge d’instruction. Il se serait alors imposé avec évidence que la juridiction d’appel de la décision du juge d’instruction était la chambre de l’instruction(11). Cet amendement a cependant été repoussé sur l’avis du rapporteur, approuvé par le gouvernement, exprimé en ces termes :

[... ] le dispositif retenu est traditionnel en droit français. Ainsi, avant qu’existe le juge des libertés et de la détention, ce genre de prérogatives était confié par l’ancien article 706-30 du code de procédure pénale non pas au juge d’instruction, mais à un autre magistrat : le président du tribunal de grande instance. Le fait que le Gouvernement nous propose un dispositif qui maintient le partage des compétences entre deux magistrats me semble cohérent avec la tradition juridique.

Autrement dit, pour le législateur comme pour le gouvernement, le transfert au juge des libertés et de la détention des compétences du président du tribunal est intervenu toutes choses égales par ailleurs, sans modifier le régime antérieur qui, sous l’empire de l’ancien article 706-30 du code de procédure pénale, attribuait à une chambre civile les recours exercés contre les mesures conservatoires.

Il faut ensuite considérer que l’article 706-103, loin d’intégrer la mesure conservatoire qu’il prévoit dans un dossier pénal, opère au contraire une distinction très nette entre la procédure traduisant l’exercice de l’action publique et celle conduisant à l’inscription provisoire d’hypothèque.

En effet, alors même qu’un juge d’instruction est saisi, ce n’est pas ce juge qui saisit le juge des libertés et de la détention, comme c’est le cas en matière de détention, mais le procureur de la République, invité à agir selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution.

C’est ainsi un dossier totalement distinct de la procédure pénale en cours qui se construit, un dossier qui peut obéir à ses règles propres et que le ministère public suivra de bout en bout : il est dès lors parfaitement concevable que ce dossier distinct soit traité comme un dossier civil.

A cet égard, la dualité qui en résulterait par rapport au contrôle judiciaire qui, comme on l’a vu, prévoit aussi la possibilité d’une mesure conservatoire en matière immobilière, n’est incohérente qu’en apparence : le contrôle judiciaire est en lien direct avec le déroulement de l’information et s’inscrit dans une démarche tendant à la manifestation de la vérité, alors que l’inscription provisoire d’hypothèque prévue par l’article 706-103 est une mesure seulement prise en prévision de l’issue de la procédure, de sorte qu’il n’est pas choquant qu’elle soit soumise à un régime différent.

Il faut enfin considérer avec beaucoup d’attention les dispositions de l’article 706-103 aux termes desquelles le juge des libertés et de la détention peut ordonner des mesures conservatoires selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution.

En effet, dès lors qu’il est écrit que le juge, alors même qu’il intervient en matière répressive, est soumis à des dispositions civiles, n’est-on pas en droit de conclure que, par une exigence minimale de cohérence, les dispositions civiles relatives aux voies de recours sont nécessairement incluses dans celles que mentionne l’article 706-103 en termes généraux ?

Les dispositions de l’article 706-103 doivent ici être combinées avec celles de l’article 69 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, ainsi rédigé :

L’autorisation [de pratiquer une mesure conservatoire] est donnée par le juge de l’exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

A peine de nullité, le juge précise l’objet de la mesure autorisée.

En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d’un débat contradictoire.

Autrement dit, le juge compétent en droit commun de la procédure civile pour ordonner la mesure ou, ensuite, pour la réexaminer, est le juge de l’exécution (JEX) dont la compétence civile est indiscutable.

Mais lorsque la mesure conservatoire est pratiquée à la demande du procureur de la République dans le cadre d’une procédure pénale, le rôle du JEX est tenu par le juge des libertés et de la détention, selon les dispositions de l’article 706-103 du code de procédure pénale.

En effet, cet article ne précise nullement que le juge des libertés et de la détention, qui occupe la place du JEX quand il autorise la mesure conservatoire, doit la lui restituer quand il s’agit de la réexaminer.

Observons encore que l’article 72 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que, dans une procédure civile “ordinaire”, le pouvoir d’ordonner la mainlevée de la mesure revient au JEX, c’est à dire au juge qui a ordonné la mesure.

Il s’en déduit que le magistrat habilité à recevoir la demande de mainlevée de l’inscription provisoire d’hypothèque est celui qui a précédemment autorisé cette inscription. C’est donc au juge des libertés et de la détention que doit être adressée la demande de mainlevée dès lors que la mesure a été ordonnée par lui.

C’est dire qu’à la lettre de l’article 706-103 du code de procédure pénale, les modalités d’une mesure conservatoire prévues par la loi du 9 juillet 1991 et les textes pris pour son application sont les seules qui puissent être mise en oeuvre dans le cadre de la procédure pénale, à deux précisions près :

- d’une part, le rôle du JEX est tenu par le juge des libertés et de la détention ;

- d’autre part, seules sont concernées les modalités de la mesure, certaines conditions de fond propres aux contentieux civils ne pouvant évidemment être transposées à la matière pénale.

En revanche, la procédure par laquelle il est demandé d’ordonner la mainlevée de la mesure, puis par laquelle est contestée la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur ces domaines paraît bien ressortir au domaine des modalités, qui doivent dès lors être prévues par les procédures civiles d’exécution, aux termes mêmes de l’article 706-103.

Ainsi les arguments qu’il est possible de tirer de la lecture de cet article paraissent en définitive militer en faveur de la juridiction civile.

D’autres motifs existent encore de privilégier la juridiction civile.

3° L’interprétation de l’article 706-103 par le garde des sceaux

Bien que nécessairement exprimée sous réserve de l’appréciation des juridictions du fond, cette interprétation est d’autant plus importante que le texte constituant le droit positif est, à quelques modifications mineures près, celui figurant au projet de loi déposé par le gouvernement.

Si l’exposé des motifs de ce projet n’apporte pas de lumière particulière sur ce point, il n’en va pas de même d’une note qui a suivi la promulgation de la loi.

Le ministère de la justice a en effet diffusé un document appelé boîte à outils contenant, par thèmes, des indications sur les mesures nouvelles instaurées par la loi.

Une des fiches ainsi diffusées porte sur les mesures conservatoires et confiscations(12). Elle contient l’indication suivante :

[...] une fois la demande accordée, il est fait application pour son exécution des règles prévues et définies par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 sur les voies d’exécution, que ce soit pour l’appréhension matérielle des biens mobiliers et immobiliers non encore sous main de justice ou pour l’exercice d’un recours aux fins de mainlevée ou d’aménagement de la mesure.

La juridiction compétente est alors le juge de l’exécution.

La circulaire du garde des sceaux du 2 septembre 2004(13), précise de même qu’il sera fait application des règles prévues et définies par le code de procédure civile pour l’appréhension matérielle des biens mobiliers et immobiliers non encore sous main de justice et que le contentieux d’exécution de la mesure relève de la compétence du juge de l’exécution et non du juge des libertés et de la détention.

On constate que, pour le gouvernement à l’origine de la réforme, le juge des libertés et de la détention, aussitôt prise la mesure conservatoire, cède la place au JEX. On a vu plus haut que cette analyse est discutable dès lors que l’article 706-103 du code de procédure pénale confie au départ le rôle du JEX au juge des libertés et de la détention ; on ne voit dès lors pas pourquoi le juge des libertés et de la détention ne conserverait pas ensuite les attributions du JEX.

En revanche, il ressort bien des précisions apportées par le ministère que la procédure suivie par le juge des libertés et de la détention doit obéir aux règles de la procédure civile, lesquelles devraient donc s’appliquer aux modalités de voies de recours.

4° L’application des dispositions de l’article 706-103 par une juridiction du fond

Bien que d’une portée limitée en raison de son caractère unique, la décision rendue le 14 juin 2007 par la chambre commerciale de la cour d’appel d’Orléans au visa de l’article 706-103 du code de procédure pénale mérite d’être citée.

Elle prend effectivement parti de manière très claire en faveur de la compétence civile, étant observé que le ministère public n’a pas expressément soulevé son incompétence :

Attendu qu’aux termes de l’article 706-103 du Code de procédure pénale, qui sert de fondement aux mesures conservatoires litigieuses, ces mesures sont ordonnées par le juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution ; que Me V... déduit de cette formule que l’appel des décisions du juge des libertés et de la détention, qui relève en principe de la chambre de l’instruction, doit être porté en cette matière spéciale devant la cour d’appel suivant les règles de la procédure civile avec représentation obligatoire par avoué, ainsi qu’elle a procédé par sa déclaration d’appel du 30 octobre 2006 et que le premier président l’a retenu en attribuant l’affaire à la connaissance de la chambre commerciale ;

[...]

Qu’à supposer, par conséquent, que le renvoi aux modalités prévues par les procédures civiles d’exécution fait par l’article 706-103 du Code de procédure pénale n’ait pas pour effet d’attribuer l’appel des décisions du juge des libertés et de la détention en cette matière à la cour d’appel suivant les règles de la procédure civile avec représentation obligatoire, comme c’est le cas pour le juge de l’exécution auquel le juge des libertés et de la détention est ici substitué, seule la cour d’appel, dans la formation qui a été saisie, pourrait relever d’office son incompétence ; que ce relevé obéirait au régime institué à l’article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que ce texte, outre qu’il subordonnerait, en l’espèce, l’incompétence relevée d’office à l’existence de la compétence d’une juridiction répressive - qui serait en l’espèce la chambre de l’instruction, bien qu’elle ne statue ni sur la culpabilité, ni sur la peine - n’oblige pas la cour d’appel à se déclarer d’office incompétente, mais lui en laisse la faculté, dont il n’y a pas lieu d’user dans les circonstances de la cause, en raison des questions de procédure collective que soulève l’appel et qui ressortissent aux attributions habituelles de la chambre commerciale ;

 

Il s’ensuit que même en l’absence de disposition parfaitement explicite de la loi, les motifs de reconnaître la compétence de la juridiction civile sont de loin les plus convaincants.

L’incertitude qui subsiste a toutefois d’ores et déjà conduit le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale à déposer une proposition de loi tendant à simplifier la procédure(14).

5° La proposition Warsmann

Le rapporteur de la proposition de loi observe à propos de l’article 706-103 du code de procédure pénale que, s’agissant de la procédure suivie, il apparaît que les procédures civiles d’exécution sont largement inadaptées à la procédure pénale.

Pour remédier aux inconvénients ainsi dénoncés, il est proposé de créer un article 706-147 du code de procédure pénale, introduisant une saisie pénale, débarrassée des contingences de la procédure civile.

Le rapporteur observe ce qui suit :

Compte tenu de l’instauration par le nouvel article 706-147 (inséré par l’article 3 de la présente proposition de loi) d’une procédure de saisie pénale patrimoniale, l’article 706-103, qui implique le recours aux procédures civiles d’exécution, est sans doute voué à s’éteindre. Pour autant, votre rapporteur a estimé qu’il convenait de ne pas l’abroger dès à présent, afin de ne pas bouleverser de manière trop abrupte les habitudes des magistrats.

On constate ainsi que le législateur envisage de permettre la saisie de biens immobiliers dans des conditions affranchies des règles de la procédure civile, dans des termes ne permettant pas de douter de la compétence de la juridiction pénale, ce dont il se serait dispensé si cela avait déjà été le cas.

C’est à partir de l’ensemble de ce qui précède que doit être recherchée une solution au pourvoi de la SCI Verica d’une part, dirigé contre le seul arrêt pénal et à celui du procureur général près la cour d’appel de Paris d’autre part, dirigé contre les deux arrêts mais tendant à la cassation du seul arrêt civil.

 

III. LE POURVOI DE LA SCI VERICA

Me Spinosi a déposé un mémoire ampliatif et des observations complémentaires.

Il est important de noter que l’unique moyen développé dans les intérêts de la SCI Verica ne reprend pas, devant la Cour de cassation, l’ensemble des griefs articulés devant la chambre de l’instruction.

A/ Ce que ne soutient plus la SCI Verica

Rappelons que devant la chambre de l’instruction, la SCI Verica a critiqué la décision du juge des libertés et de la détention en ce qu’elle n’a pas accueilli sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la dénonciation de l’inscription provisoire d’hypothèque qui ne respectait pas, selon la requête, les dispositions de l’article 255 du décret du 31 juillet 1992 relatives à l’information du débiteur quant à son droit de solliciter la mainlevée de l’hypothèque.

Ce moyen est abandonné devant la Cour de cassation, la SCI Verica prenant au contraire acte de ce que la dénonciation était régulière(15) et ne maintenant sa critique que sur les autres points contenus dans sa requête, de sorte que la question de la régularité formelle de la dénonciation n’est plus dans le débat, ce qui ne doit pas empêcher de s’interroger sur la pertinence de la motivation de l’arrêt civil à ce propos.

B/ Le moyen développé par la SCI Verica

Le moyen unique de cassation développé dans les intérêts de la SCI Verica fait reproche à la chambre de l’instruction de ne pas avoir accueilli ses arguments tendant à la nullité de la dénonciation de l’inscription provisoire d’hypothèque. Il comprend trois branches. Pour la commodité de l’exposé, l’énoncé de chaque branche sera suivi de sa discussion.

La première branche fait grief à l’arrêt de ne pas avoir ordonné la mainlevée de l’inscription provisoire alors que n’étaient pas remplies les conditions posées par l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, à savoir existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance au sens de l’article 210 du décret du 31 juillet 1992.

L’analyse de la SCI Verica est cependant erronée : en effet, les causes de la mesure conservatoire ne doivent pas être confondues avec les modalités de sa mise en oeuvre. Or, l’article 706-103 du code de procédure pénale limite aux modalités le recours aux procédures civiles d’exécution. Si, en matière civile, la cause de la mesure conservatoire doit se trouver dans une menace sur le recouvrement, il est manifeste qu’en matière pénale elle ne peut résulter que de la réunion des conditions prévues par l’article 706-103, à savoir ouverture d’une information judiciaire et mise en examen du chef de certaines infractions relevant de la criminalité organisée.

La deuxième branche du moyen fait à l’arrêt attaqué le reproche d’avoir écarté le grief d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété, l’inscription provisoire d’hypothèque portant sur la valeur totale de la propriété fixée à 661.832 euros, alors que la SCI Verica a été mise en examen pour n’avoir pu justifier de la provenance d’une somme de 228.191 euros.

C’est oublier qu’aux termes de l’article 706-103, l’inscription provisoire d’hypothèque n’a pas pour objet de garantir la représentation d’une somme d’origine douteuse, ce qui pourrait justifier qu’elle soit formalisée pour un montant en rapport avec ladite somme, mais pour garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation des victimes.

Selon la troisième branche du moyen, il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 du 2 mars 2004 qu’en matière d’atteinte aux biens ne présentant pas de danger pour les personnes, il appartient au juge judiciaire d’apprécier l’existence d’éléments de gravité justifiant les procédures exceptionnelles prévues aux articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale ; [...] la chambre de l’instruction ne pouvait, pour s’abstenir de procéder à cette recherche, se borner à indiquer que la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel ne concerne que l’infraction de vol en bande organisée.

Rappelons que l’article 706-73 du code de procédure pénale permet de mettre en oeuvre certaines mesures particulières applicables à l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits qu’il énumère, ressortissant à la criminalité et à la délinquance organisées.

Pour ces infractions, sont prévues la compétence des juridictions spécialisées (soit les JIRS, pour juridictions interrégionales spécialisées), une durée plus longue de garde à vue, et des procédés d’enquêtes spécifiques tels que l’infiltration, les perquisitions en dehors des heures légales prévues à l’article 59 du code de procédure pénale, les sonorisations de certains lieux ou domicile.

A propos de ces différentes mesures, le Conseil constitutionnel a, le 2 mars 2004, émis une réserve aux termes de laquelle il appartiendra aux juges de s’assurer que la gravité des infractions poursuivies justifiait l’emploi de moyens exorbitants du droit commun lorsque lesdites infractions ne porteront pas atteintes aux personnes :

Considérant que, parmi les infractions ne portant pas nécessairement atteinte aux personnes, figure le vol lorsqu’il est qualifié de crime ; que, toutefois, si le vol commis en bande organisée trouve sa place dans cette liste, il ne saurait en être ainsi que s’il présente des éléments de gravité suffisants pour justifier les mesures dérogatoires en matière de procédure pénale prévues à l’article 1er de la loi déférée ; que, dans le cas contraire, ces procédures spéciales imposeraient une rigueur non nécessaire au sens de l’article 9 de la Déclaration de 1789, qu’il appartiendra à l’autorité judiciaire d’apprécier l’existence de tels éléments de gravité dans le cadre de l’application de la loi déférée(16).

Pour écarter une éventuelle application de cette réserve à la procédure suivie contre la SCI Verica, la chambre de l’instruction a statué comme suit :

que la réserve d’interprétation invoquée par la SCI Verica a été émise par le Conseil constitutionnel à propos de l’infraction de vol en bande organisée relevant de l’article 706-73 et non quant aux autres infractions qui y sont visées, ni à celles prévues à l’article 706-74 du Code de procédure pénale, qu’au demeurant, dans sa décision du 2 mars 2004, ledit Conseil rappelle qu’il est loisible au législateur de prévoir des règles de procédure pénale différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales notamment quant au respect du principe des droits de la défense.

Il est vrai que la reproduction ci-dessus du considérant du Conseil constitutionnel pourrait conduire à la conclusion, contenue dans l’arrêt attaqué, que la réserve émise par ce Conseil visait exclusivement l’emploi de procédures particulières à l’occasion de faits de vol en bande organisée, infraction étrangère au présent pourvoi, de sorte que le moyen articulé par la SCI Verica devrait être écarté.

Il est cependant loin d’être certain que la réserve du Conseil constitutionnel doive être interprétée de manière aussi restrictive : la lecture du considérant rappelé plus haut, éclairée par celle du considérant qui le précède, montre en effet que le Conseil constitutionnel a entendu faire une distinction entre les atteintes aux personnes, pour lesquelles se justifient des moyens d’enquête particulièrement intrusifs et les atteintes aux biens, pour lesquelles ces mêmes moyens ne peuvent s’envisager qu’en présence d’éléments particuliers de gravité appréciés par l’autorité judiciaire.

Autrement dit, alors même que le Conseil constitutionnel n’a considéré que le vol à titre d’exemple, la réserve qu’il émet devrait concerner toutes les infractions visées par l’article 706-73 qui ne sont pas des atteintes aux personnes. Or, il n’est pas douteux que les infractions reprochées à la SCI Verica n’entrent pas dans la catégorie des infractions commises contre les personnes.

Il apparaît donc que la chambre de l’instruction s’est prononcée par des motifs erronés sur ce point. Mais il demeure que d’autres motifs existent de considérer que la réserve du Conseil constitutionnel ne s’applique pas à la procédure prévue par l’article 706-103 du code de procédure pénale.

En effet :

- D’une part, l’article 706-103 du code de procédure pénale précise que les mesures conservatoires qu’il prévoit sont possibles au cas de mise en examen pour l’une des infractions prévues aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale. Or la réserve du Conseil constitutionnel est limitée aux mesures mises en oeuvre pour la poursuites des infractions prévues par le seul article 706-73.

On ne voit dès lors pas comment la réserve pourrait concerner les mesures conservatoires, faute de quoi le Conseil constitutionnel aurait étendu la réserve à l’article 706-74 qui ne vise pas que des infractions portant atteinte aux personnes.

- D’autre part, le moyen perd de vue que les mesures conservatoires prises en application de l’article 706-103 du code de procédure pénale ne sont pas des mesures applicables à l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits au sens de l’article 706-73 du code de procédure pénale.

Ces mesures relèvent en effet, comme on l’a vu plus haut, plus précisément, d’une procédure distincte de la procédure pénale, conduite par le procureur de la République et non par le juge d’instruction, obéissant comme le rappelle une autre branche du moyen, au seules règles d’exécution des procédures civiles quant à ses modalités.

C’est dire que le Conseil constitutionnel, faute de l’avoir expressément précisé, n’a pas englobé les mesures conservatoires prévues à l’article 706-103 du code de procédure pénale dans les réserves qu’il a émises à propos du seul article 706-73, de sorte que, pour des motifs autres que ceux retenus par la chambre de l’instruction, le moyen développé sur ce point par la SCI Verica est inopérant.

Le moyen doit donc être écarté en ses trois branches, ce qui conduira au rejet du pourvoi de la SCI Verica contre l’arrêt de la chambre de l’instruction.

Mais cette conclusion ne peut être qu’intermédiaire. Il importe encore de prendre en compte ce qui a été montré plus haut, à savoir que la juridiction compétente pour statuer sur le recours de la SCI Verica était une chambre civile de la cour d’appel.

C’est dire que, par un moyen d’office, de pur droit et d’ordre public puisque touchant à la compétence d’une juridiction répressive, la Cour de cassation devra annuler l’arrêt de la chambre de l’instruction comme prononcé par une juridiction incompétente.

Reste à déterminer la solution qu’il convient d’apporter au pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Paris.

 

IV. LE POURVOI DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE PARIS

Le procureur général près la cour d’appel de Paris a déposé un mémoire personnel ; Me Spinosi a produit en défense.

Il est utile, eu égard à leur caractère particulier, de rappeler les dispositions du code de procédure civile sur lesquelles se fonde le pourvoi du procureur général et qui permettent de conclure à sa recevabilité nonobstant les observations en sens contraire de la SCI Verica.

 

A/ L’article 618 du code de procédure civile

a) Son économie

Cet article est libellé comme suit :

La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l’article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l’une des décisions avait déjà été frappée d’un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.

En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l’expiration du délai prévu à l’article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux.

b) Son application au cas d’espèce

Il apparaît, à la lumière de ce qui précède, que les conditions d’application de ces dispositions sont ici pleinement réunies.

- La simple confrontation des arrêts du 17 juin 2008 de la chambre de l’instruction et du 19 février 2009 de la 2ème chambre civile fait apparaître que les deux décisions sont inconciliables.

En effet, dans un cas, la dénonciation de la mesure conservatoire est considérée comme n’entraînant aucune nullité et l’inscription provisoire hypothèque judiciaire est maintenue, tandis que dans l’autre, la signification est déclarée nulle et l’inscription est levée.

- Aucune des deux décisions concernées n’est susceptible d’un recours ordinaire, s’agissant d’arrêts de cour d’appel ;

- Le fait que l’un des arrêts en cause ait déjà été frappé de pourvoi (celui de la chambre de l’instruction) n’est pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 618 du code de procédure civile, dès lors que le pourvoi du procureur général vise les deux arrêts.

Il existe d’ailleurs des précédents.(17)

Tout particulièrement, par arrêt du 29 novembre 1996(18), la Cour de cassation a jugé en assemblée plénière que :

le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil est recevable lorsque [...], alors qu’aucune d’entre elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.

Cet arrêt est d’autant plus topique qu’il concerne un pourvoi formé, comme en l’espèce, contre une décision civile et une décision pénale.

 

B/ Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Paris a été régulièrement inscrit au greffe de la Cour de cassation.

Répondant aux exigences de l’article 618 susvisé, il a été formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction et contre celui de la chambre civile.

A la lumière de ce qui a déjà été indiqué quant aux dispositions de l’article 618 du code de procédure civile, il apparaît que l’appréciation de la recevabilité de ce pourvoi ne devrait poser aucune difficulté. La SCI Verica est cependant d’une opinion contraire et conclut à son irrecevabilité pour des raisons de forme et de fond.

Il est soutenu, d’une part, que le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Paris ne respecterait pas les dispositions de l’article 975 du code de procédure civile et, d’autre part, que ce pourvoi soulèverait pour la première fois devant la Cour de cassation un moyen qui aurait dû l’être devant la cour d’appel.

Ces questions, dont la solution commande la suite de l’étude du pourvoi, méritent un examen immédiat.

a) Sur le respect des dispositions de l’article 975 du code de procédure civile

La SCI Verica rappelle que l’article 975 du code de procédure civile dispose que :

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
[...]
4° L’indication de la décision attaquée.
[...]

Elle soutient, à juste titre, qu’en application de ces dispositions, la déclaration de pourvoi inscrite au visa de l’article 618 du code de procédure civile doit désigner les deux décisions frappées de pourvoi, dont le dispositif fait apparaître une contrariété de jugements. Or, la déclaration de pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Paris ne mentionnerait, selon le moyen, que la première décision.

L’examen de la déclaration de pourvoi montre cependant que le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Paris, s’il ne conclut expressément qu’à la cassation que du seul arrêt civil, est bien dirigé contre les deux décisions dont il précise la date, le numéro au répertoire général et la formation de la cour d’appel de Paris dont ils émanent, conformément tant aux dispositions de l’article 618 que de l’article 975 précités.

Il se peut que le moyen soit guidé par l’idée selon laquelle le pourvoi ne saurait être recevable qu’à la condition de tendre à la cassation de l’ensemble des décisions attaquées. Ce serait alors oublier que le vice dont souffre l’une des décisions attaquées peut disparaître avec la cassation de l’autre décision, tandis que l’article 618 du code de procédure civile n’oblige nullement à la cassation des deux arrêts visés par le pourvoi. La Cour de cassation a d’ailleurs déjà jugé qu’une seule des deux décisions inconciliables peut être annulée(19).

b) Sur le fait que le moyen aurait dû être soulevé pour la première fois devant les juges du fond

Par définition, le procureur général près la cour d’appel de Paris n’a pas soulevé devant la chambre civile de la cour d’appel, l’existence d’un arrêt rendu par la chambre de l’instruction, faute de quoi il aurait conclu à l’irrecevabilité de l’appel soutenu en second, ce que la chambre civile n’aurait pas manqué d’approuver.

Peut-on pour autant soutenir, avec la SCI Verica, que ce silence empêche le procureur général d’invoquer l’arrêt de la chambre de l’instruction devant la Cour de cassation pour contester la validité de l’arrêt civil(20) ?

En effet, tirant parti de cette circonstance, la SCI Verica observe que, le procureur de la République, qui était partie à la procédure et a régulièrement conclu, n’a jamais soulevé [devant la chambre civile] l’autorité de chose jugée éventuellement attachée aux dispositions de l’arrêt [déjà rendu par la chambre de l’instruction] concernant la régularité de l’acte de dénonciation de la saisie.

Une telle analyse ne résiste pas à l’examen dès lors que l’existence de deux décisions inconciliables, non susceptibles d’une voie de recours ordinaire, est la seule condition que pose l’article 618 du code de procédure civile à la recevabilité du pourvoi inscrit en application de ses dispositions, condition en l’espèce remplie.

En réalité, on ne voit pas comment la SCI Verica pourrait tirer argument du silence du procureur général sans se voir opposer l’adage nemo auditur quand on constate qu’elle seule disposait de manière certaine des éléments qui auraient pu éclairer les juges quant à l’existence d’une première décision rendue à sa propre requête, éléments que pour des motifs non précisés, elle a gardés pour elle, comme elle a omis de préciser qu’elle avait frappé d’appel la même décision deux fois par des voies différentes.

Il s’ensuit que les arguments développés par la SCI Verica en faveur de l’irrecevabilité, d’une part, du pourvoi du procureur général, d’autre part, du moyen présenté pour son soutien n’emportent pas la conviction.

 

C/ Au fond

Il est soutenu par la SCI Verica que le moyen lui-même, tel que développé par le procureur général est non seulement irrecevable mais encore mal fondé.

Il est préférable, pour la clarté de l’exposé, de s’éloigner de la chronologie, pour examiner d’abord les observations en défense de la SCI Verica (a) puis le moyen proposé par le procureur général près la cour d’appel de Paris (b). Seront ensuite examinés les éléments de solution qu’il est, à ce stade de l’étude du pourvoi, déjà possible de réunir (c).

a) Discussion du moyen par la SCI Verica

La SCI Verica fait valoir que la situation visée par le procureur général près la cour d’appel de Paris dans son pourvoi ne justifie pas qu’il soit recouru aux dispositions de l’article 618 du code de procédure civile.

Il est soutenu que l’inconciliabilité des deux décisions frappées de pourvoi devrait résulter de l’impossibilité de les exécuter l’une et l’autre, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il serait parfaitement possible, au fil de deux instances différentes, de rejeter une exception de nullité puis de l’accepter, le rejet de l’exception ne valant pas validation de l’acte attaqué.

Cette analyse, si elle contient une part d’exactitude, omet cependant un point particulier propre à l’espèce ici examinée : elle perd de vue que les deux décisions attaquées ont été rendues au prix de deux appels frappant la même décision. C’est bien en cela qu’elles sont inconciliables, puisque l’une confirme et l’autre infirme une unique décision, situation bien différente de celle évoquée par la SCI Verica.

b) Le moyen développé par le procureur général

Ce moyen est, par nature, des plus succincts dès lors qu’il repose sur le seul constat du caractère inconciliable de deux décisions.

La contrariété de jugements sur laquelle se fonde le pourvoi s’impose en effet avec évidence. Ainsi qu’il a déjà été vu :

- la chambre de l’instruction juge que la signification de l’inscription provisoire d’hypothèque n’est entachée d’aucune nullité et confirme le refus d’ordonner la mainlevée de la mesure ;

- la chambre civile dit que cette signification est entachée d’une irrégularité qui lui fait encourir la nullité, infirme la décision frappée d’appel, prononce la caducité de l’inscription provisoire et ordonne en conséquence sa mainlevée.

Il apparaît, à la lumière de ces seuls éléments, que le pourvoi du procureur général est non seulement recevable mais encore bien fondé.

c) Eléments de solution

Il faut ici considérer les conséquences du caractère inconciliable des deux décisions attaquées par le pourvoi du procureur général (α), mais aussi rechercher s’il existe d’autres motifs de se prononcer sur la validité de l’arrêt rendu en second (β).En effet, le procureur général, dès lors qu’il a placé la discussion juridique sur le seul terrain de la coexistence de deux décisions inconciliables et a conclu, pour ce motif, à la seule cassation de l’arrêt civil, n’a pas développé plus avant l’examen de la régularité de cet arrêt civil, qui pose pourtant bien des problèmes.

α) Les conséquences du caractère inconciliable des deux décisions

Le caractère inconciliable des deux arrêts résulte, à l’évidence, de la survenance du second arrêt, par lequel les juges du second degré statuent dans un sens radicalement contraire à la solution arrêtée par leurs collègues de la chambre de l’instruction.

La difficulté serait aisément résolue par la cassation de ce second arrêt, au motif précisément de son caractère inconciliable avec celui que la chambre de l’instruction avait déjà rendu.

Mais il a déjà été dit que l’arrêt de la chambre de l’instruction était lui-même nul comme émanant d’une chambre ayant statué en dehors de sa compétence. Faudrait-il alors considérer que l’annulation de l’arrêt de la chambre de l’instruction ferait disparaître, en même temps que cet arrêt, le caractère inconciliable des deux décisions, de sorte que l’arrêt civil devrait être préservé de la cassation ?

Une telle solution ne paraît pas envisageable dès lors que’il existe de sérieux motifs de critiquer l’arrêt civil, quand bien même le moyen, touchant à la compétence de la juridiction, ne pourrait être relevé d’office.

β) Ce qui rend critiquable l’arrêt civil

L’arrêt civil encourt la critique pour deux motifs : il est non seulement irrégulier mais encore erroné en droit. Ces questions méritent d’être examinées par souci d’exhaustivité, bien qu’elles ne puissent être relevées d’office.

1° Un arrêt irrégulier

Tout d’abord, la régularité de l’appel saisissant la chambre civile paraît des plus discutables. En effet, en interjetant une première fois appel au greffe du juge des libertés et de la détention, la SCI Verica a épuisé son droit d’appel et on ne voit pas à quel titre elle pouvait exercer une nouvelle voie de recours contre la même décision.

On peut, certes, comprendre que, par précaution, la SCI Verica ait estimé devoir interjeter appel à la fois “au civil” et “au pénal”, dès lors que la désignation de la formation compétente ne s’imposait pas avec évidence, comme en attestent les développements consacrés plus haut à cette question. Cette démarche se justifiait d’autant plus que l’acte de signification du jugement autorisant l’inscription provisoire d’hypothèque portait à la connaissance de la SCI Verica que la juridiction compétente au cas d’appel était la chambre de l’instruction.

Mais la SCI Verica ne pouvait agir ainsi qu’à la condition de ne soutenir que l’un des appels et de se désister de l’autre, quitte à exercer ensuite, comme elle l’a fait contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, son droit de se pourvoir en cassation.

La chambre civile n’aurait au demeurant pas manqué, à la requête du ministère public, de se prononcer sur l’irrecevabilité du second appel si la SCI Verica n’avait pas, pour le moins, fait preuve de réticence quant au signalement du premier appel soutenu devant la chambre de l’instruction.

Il paraît dès lors que la saisine de la chambre civile, saisie d’un appel irrecevable, était viciée à la base.

En sus du caractère irrecevable de l’appel formé une seconde fois, que la chambre civile n’a pas été en mesure de relever pour les motifs qui viennent d’être indiqués, il existe un autre motif dirimant de regarder comme irrégulier l’arrêt civil visé par le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Paris.

On doit en effet constater que, tenue dans l’ignorance de ce qu’elle était invitée à se prononcer au mépris de la règle non bis in idem, la chambre civile a statué sur un contentieux qui avait déjà été vidé par l’arrêt de la chambre de l’instruction.

Il ne s’agit pas ici d’un problème d’autorité de la chose jugée que le procureur général de Paris aurait dû, selon les observations en défense de la SCI Verica, soulever devant la chambre civile, mais bien d’une question touchant à la compétence des juridictions : la chambre civile n’était compétente à aucun titre pour connaître d’un appel qui avait été tranché six mois plus tôt par la chambre de l’instruction sur le recours de la même partie contre la même décision.

Il pourrait être objecté qu’il serait inexact de considérer que la chambre civile a statué sur un appel déjà vidé, dès lors qu’il a par ailleurs été montré que l’arrêt de la chambre de l’instruction était privé de toute existence légale du fait de l’incompétence de cette chambre.

Cette objection ne paraît cependant pas recevable : il n’est pas douteux qu’à la date à laquelle elle a statué, la chambre civile ne pouvait se prononcer en l’état de la décision encore existante de la chambre de l’instruction. Dire que l’annulation de l’arrêt pénal permettrait à l’arrêt civil de recouvrer sa validité reviendrait à faire revivre rétrospectivement un acte nul.

Il paraît en réalité peu concevable de laisser en l’état une décision qui, non seulement a été rendue par une juridiction privée de toute compétence pour statuer au moment où elle s’est prononcée, mais encore qui semble n’avoir été obtenue qu’en trompant la religion des juges : sauf démonstration contraire par la SCI Verica, c’est par surprise que cette SCI a provoqué le prononcé du second arrêt.

Il serait vain de prétendre à cet égard que le procureur général de Paris, lui-même resté silencieux sur l’existence d’un premier appel, se trouverait dans la même situation que la SCI Verica au regard d’une exigence minimale de loyauté. Les situations ne sont en rien symétriques : s’il est regrettable que le parquet général, indivisible, n’ait pas été en mesure d’identifier une même affaire suivie en son sein par deux services différents, il est bien plus contestable que la SCI Verica n’ait pas cru devoir alerter le juge civil sur l’existence d’une décision qu’elle ne pouvait ignorer mais qu’elle avait intérêt à dissimuler puisqu’elle lui donnait tort.

2° Une solution erronée

On a vu que la chambre civile et la chambre de l’instruction n’ont pas adopté la même analyse quant à la mention, sur l’acte de dénonciation de l’inscription provisoire d’hypothèque, de ce que la SCI Verica était en droit de demander la nullité et non la mainlevée de la mesure ainsi que le prévoit l’article 255 du décret du 31 juillet 1992.

Cet article est libellé comme suit :
A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d’inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d’huissier de justice.

Cet acte contient, à peine de nullité :

1° Une copie de l’ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s’il s’agit d’une obligation notariée ou d’une créance de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n’est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ;

2° L’indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l’article 217 ;

3° La reproduction des articles 210 à 219 et 256.

Or, il n’est pas discuté qu’en l’espèce, la dénonciation signifiée à la SCI Verica :

- comportait l’indication que l’intéressée pouvait demander la nullité et non la mainlevée de la mesure ;

- ne comportait pas de référence expresse à l’article 217, mais seulement la reproduction de cet article parmi d’autres.

La chambre de l’instruction a jugé que la SCI Verica ne pouvait se faire un grief de ce défaut de conformité aux prescriptions de l’article 255 dès lors qu’elle n’avait pu être induite en erreur sur l’étendue de ses droits, ainsi qu’en attestait la demande en mainlevée de la mesure qu’elle avait subsidiairement formée en même temps que celle visant à la nullité de la dénonciation.

C’est ce raisonnement que n’a pas voulu faire la chambre civile, en s’attachant à la lettre de l’article 255. L’exactitude juridique de sa décision reste cependant à vérifier.

Il faut alors considérer que les mentions prévues par l’article 255 du décret du 31 juillet 1992 sont, comme il a déjà été rappelé, exigées à peine de nullité.

Il faut ensuite admettre qu’il existe à l’évidence une différence importante entre une information portant sur le droit de demander la nullité d’un acte (ce qui implique de trouver dans cet acte des causes de nullité) ou sa mainlevée (ce qui autorise à simplement demander un nouvel examen de sa situation au regard d’éléments que le juge aurait ignorés ou insuffisamment pris en compte).

Observons enfin que la reproduction d’un article parmi d’autres ne peut a priori remédier à l’omission de la mise en exergue particulière des dispositions qu’il contient.

On peut donc comprendre que la chambre civile ait jugé, à la seule lumière des dispositions de l’article 255 du décret du 31 juillet 1992, que l’acte signifié à la SCI Verica ne répondait pas aux conditions de validité prévues par ce texte.

Il convient toutefois de se demander, au regard des dispositions prévues en ce domaine par le code de procédure civile, si le seul constat du défaut de respect des dispositions de l’article 255 précité justifiait que soit prononcée la nullité de l’acte.

On sait, d’une part, que la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure(21), d’autre part, que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile(22).

Il ne paraît pas discutable que l’irrégularité alléguée par la SCI Verica ressortissait à la catégorie des vices de formes, dès lors qu’elle ne pouvait être comprise dans les irrégularité de fond énumérées à l’article 117 du code de procédure civile(23).

Il faut alors considérer qu’il revenait à la chambre civile, non pas de se limiter au constat d’un défaut de respect des conditions de forme, même prévues à peine de nullité, mais de vérifier en quoi l’irrégularité alléguée faisait grief.

Or, l’arrêt est muet sur ce point, se bornant à dire, après avoir rappelé les insuffisances et lacunes de l’acte d’huissier qu’il en résulte que [sa] nullité [...] ne peut qu’être prononcée.

Il est vrai que la Cour de cassation a déjà jugé que le simple constat d’un vice de forme pouvait, en quelque sorte, emporter celui du grief qui en découlait :

Mais attendu qu’en relevant que, dès lors que l’acte de dénonciation ne comportait pas la copie de l’ordonnance autorisant la mesure conservatoire, le débiteur n’avait pas eu connaissance des motifs de la sûreté, la cour d’appel a constaté le grief causé par l’irrégularité.(24) Il paraît cependant difficile d’appliquer le même raisonnement à l’espèce ici examinée dès lors qu’il est établi par le seul fait de l’existence d’une action en mainlevée initiée à titre subsidiaire par la SCI Verica, que celle-ci ne peut prétendre avoir été privée du droit d’exercer une telle action du fait des insuffisances de l’acte d’huissier.

On ne voit donc pas en quoi, aussi regrettables soient-elles, les imperfections de la dénonciation de l’inscription provisoire d’hypothèque ont pu faire grief, et donc entraîner la nullité de l’acte. En tout cas, l’arrêt attaqué ne le dit pas.

Il s’ensuit que la chambre civile a non seulement statué à un moment où elle n’avait plus aucun titre pour le faire, mais encore s’est prononcé en violation des principes régissant les nullités pour vices de forme.

Cette circonstance ne paraît cependant pas de nature à entraîner la cassation dès lors qu’aucun moyen ne porte sur ce point, le pourvoi du procureur général étant exclusivement fondé sur le caractère inconciliable des deux décisions attaquées.(25)

 

CONCLUSION

Il vient d’être montré :

que les deux arrêts visés par le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Paris sont radicalement inconciliables, ce qui est de nature à caractériser un déni de justice et justifie en soi la recevabilité du pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Paris ;

- que la contrariété de jugements née du caractère inconciliable de ces deux arrêts justifie de même la cassation de l’un et de l’autre pour ce seul motif.

- qu’il n’existe pas de motif de soustraire l’un de ces arrêts à la cassation.

 

J’ai en conséquence l’honneur de conclure :

Sur la forme

- A la jonction, en raison de leur connexité, des pourvois de la SCI Verica et du procureur général près la cour d’appel de Paris ;

- A la recevabilité du pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Paris contre l’arrêt civil et celui de la chambre de l’instruction comme à celle du pourvoi de la SCI Verica contre le seul arrêt de la chambre de l’instruction.

Au fond

A la cassation des deux arrêts attaqués en raison de la contrariété de jugements qui résulte de leur caractère inconciliable,

- ladite cassation devant intervenir sans renvoi pour ce qui concerne l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction,

- et, sur la cassation de l’arrêt civil, au renvoi de l’affaire devant une chambre civile de telle cour d’appel que désignera la Chambre mixte.

 

 

 

 

 


 

1. Renseignements tirés de la décision du juge des libertés et de la détention de Bobigny en date du 3 juillet 2007
2. Le juge des libertés et de la détention a donné à sa décision le titre de jugement et non d’ordonnance
3. On remarquera que le conseil de la SCI Verica qui, lui, disposait de tous les éléments pour permettre un rapprochement entre deux procédures dont il avait pris l’initiative semble s’être, de son côté, abstenu de toute démarche sur ce point
4. Au contraire des juridictions civiles, les juridictions répressives ont en effet la faculté de relever d’office, en tout état de la procédure, les nullités d’ordre public, telles celles qui touchent à la compétence (par exemple, Crim. 22 mai 1996, Bull. n° 212)
5. C’est en tout cas ce qui ressort d’une recherche sur la base jurinet utilisant l’article 706-30 du code de procédure pénale comme discriminant
6. Article 39 de la loi du 18 mars 2003
7. C’est ainsi que ce juge statue sur la prolongation de la rétention des étrangers démunis de titre de séjour (Article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945), ou sur les recours exercés par les personnes hospitalisés sans leur consentement (article L3211-12 du code de la santé publique).
8. Article L 626-12 du code monétaire et financier.
9. Arrêt du 13 juillet 2004 de la chambre civile A de la cour d’appel de Dijon, n° de répertoire général 04/00068.
10.Article 706-98 dans le texte amendé par la Commission des lois
11. Amendement de M. Garraud, JO débats AN, 22 mai 2003, page 4036.
12. Disponible sur le site intranet du ministère de la justice
13. Circulaire Crim 04-13/G1-02-09-04 du 2 septembre 2004, page 60.
14. Proposition de loi n° 1255 de MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Rapport n° 1689 de M. Guy Geoffroy, enregistré le 20 mai 2009.
15. Cf mémoire ampliatif page 7 : Partant, si les conditions purement formelles définies aux articles 250, 251, 255 et 259 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ont été respectées, tel n’est manifestement pas le cas des conditions de fond d’application de la loi du 9 juillet 1991 ...[...].
16. Conseil constitutionnel, décision 2004-492 DC du 2 mars 2004, considérant n° 17.
17. Cass. Civ. 2e, 22 janvier 2004, Bull. Civ. II, n° 14 ; Cass. Civ. 2e 14 octobre 2004, n° 02 20 733 ; Cass. Soc 12 mars 1987, Bull. Civ V n° 162.
18. Publié, Bulletin 1996 A P n° 8
19. Com. 12 janvier 1988, Bull. Civ V n° 10.
20. Mémoire en défense, de Me Spinosi, page 3. Il n’apparaît cependant pas, à la lecture de ses conclusions, que l’avocat de la SCI Verica plaidant devant la chambre civile de la cour d’appel ait jugé utile d’informer celle-ci que la chambre de l’instruction avait, six mois plus tôt, vidé l’appel frappant la même décision et avait statué dans un sens contraire à la requête que l’appelant défendait derechef.
21. Article 649 du code de procédure civile.
22. Cass. Ch. mixte, 7 juillet 2006, Bull. Ch. mixte n° 6.
23. Défaut de capacité d’ester en justice, défaut de pouvoir d’une partie figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une personne en justice.
24.Civ 2e 11 mai 2000, n° 98-17.890.
25. On peut penser que le procureur général n’a pas voulu se placer en contradiction avec ses conclusions devant la chambre civile en soutenant devant la Cour de cassation un moyen tendant à contester la solution en faveur de laquelle il s’était lui-même prononcé devant la cour d’appel.