Communiqué relatif aux arrêts n° 255 et 256 du 29 juin 2007

 


 

 

Par deux arrêts rendus le 29 juin 2007 en chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée sur le devoir de mise en garde de la banque à l’égard des emprunteurs non avertis et a confirmé le rapprochement jurisprudentiel opéré depuis 2005 par la première chambre civile et la chambre commerciale. 


Dans la première espèce soumise à la Cour, l’emprunteur était un agriculteur qui avait souscrit une quinzaine de prêts. Des échéances étant demeurées impayées, la banque avait assigné en paiement l’emprunteur et sa mère, au titre de caution, lesquels s’étaient prévalus d’un manquement de l’établissement de crédit à son obligation de conseil et d’information. Les juges du fond avaient rejeté les demandes de l’emprunteur et de sa caution, aux motifs que la banque n’avait pas d’obligation de conseil à l’égard de l’emprunteur professionnel ou de sa caution et n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de son client ou à procéder à des investigations sur sa solvabilité.

 

Dans la seconde espèce, une institutrice avait été assignée en paiement des échéances impayées d’un prêt qu’elle avait souscrit avec son époux pour l’ouverture du restaurant de ce dernier. Elle se prévalait, en défense, d’un manquement de la banque à son obligation d’information des risques qu’elle avait encourus alors qu’elle n’avait jamais eu d’activité artisanale et commerciale et qu’elle ne pouvait être considérée comme un emprunteur averti. La cour d’appel avait rejeté cette demande et avait jugé que, compte tenu de l’expérience professionnelle de l’époux, les coemprunteurs étaient en mesure d’appréhender les risques de l’opération et que la banque n’avait aucune obligation de conseil ou d’information envers eux. 


La Cour de cassation a censuré les juges du fond en soulignant qu’ils auraient dû préciser si les intéressés étaient des emprunteurs non avertis et rechercher si cette qualité n’obligeait pas la banque à les mettre en garde à raison de leurs capacités financières et des risques de l’endettement nés de l’octroi des prêts en cause.

 

Elle confirme ainsi l’existence d’une obligation de mise en garde pesant sur la banque à l’égard des emprunteurs non avertis. Elle rejette également toute assimilation de l’emprunteur professionnel à un emprunteur averti et souligne que l’obligation de mise en garde se distingue de l’obligation de conseil, sans porter atteinte au principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client.


Ces arrêts ont été rendus sur les conclusions partiellement conformes de l’avocat général

 (Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)