Communiqué relatif à l’arrêt n° 261 du 21 décembre 2007

 


 

Le 21 décembre 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n° 06-12.769) tranchant la question de savoir si le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigné peu avant le décès du souscripteur pouvait être imposé fiscalement au titre des donations à titre gratuit.

Une personne, trois jours avant de décéder d’un cancer dont elle avait connaissance depuis plusieurs années, et après avoir désigné sa concubine comme légataire universelle, avait modifié les bénéficiaires des contrats d’assurances qu’elle avait souscrits et sur lesquels elle avait déposé 85% de son patrimoine, puis désigné cette dernière comme seule bénéficiaire.

 

Considérant que les versements effectués au titre des contrats d’assurance-vie constituaient en réalité une donation indirecte, l’administration fiscale a notifié à la concubine un redressement fiscal que celle-ci a contesté en justice.

Pour approuver la cour d’appel qui a rejeté cette contestation, la Cour de cassation a considéré qu’un contrat d’assurance-vie pouvait être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire avait été désigné révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.


(Source : Service de documentation et d’études)