Communiqué relatif à l’arrêt n° 258 du 9 novembre 2007


Selon l’article 554 du nouveau code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel, dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. A cette condition liée à l’intérêt à agir, s’ajoute celle résultant de l’article 325 du même code selon lequel l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

 

La jurisprudence a déduit de la combinaison de ces deux textes que, pour être recevable, l’intervention volontaire devait se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant et qu’une demande présentée en appel n’avait pas de lien suffisant avec les prétentions originaires si elle tendait à instaurer un litige susceptible d’être considéré comme nouveau.

Une divergence est cependant apparue entre les chambres civiles de la Cour de cassation sur l’appréciation du caractère suffisant de ce lien, certaines exerçant un contrôle sur l’appréciation faite par la cour d’appel, tandis que d’autres considéraient qu’il relevait du pouvoir souverain des juges du fond.

 

Dans un arrêt du 9 novembre 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a tranché cette divergence en jugeant que l’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire à une instance et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relevait du pouvoir souverain des juges du fond .

Il convient cependant de préciser que l’affirmation du caractère souverain reconnu aux juges du fond ne les dispense pas pour autant de l’obligation résultant de l’article 455 du nouveau code de procédure civile de motiver leur décision.

(Source : Service de documentation et d’études)